L'ORGANISATION JUDICIAIRE DE LA FRANCE

CHAPITRE 3 : L’ORGANISATION JUDICIAIRE (DE LA FRANCE)

Ce qui différencie l’organisation judiciaire française et américain ? C’est la collégialité (un seul juge en Amérique contre 3 en France).

L’organisation judiciaire est l’ensemble des principes qui régissent la justice française et ses juridictions. Une juridiction est un organe chargé de trancher les litiges. On parle de jugement quand la décision est rendue par une juridiction de 1er degré et on parle d’arrêt quand la décision est rendue soit par une cour d’appel soit par une cour de cassation.

Une juridiction peut se définir comme un organe dont l’objectif est de trancher les contestations nées de l’application des règles de droit. La vie en société est source de conflit. Tout ne se règle pas à l’amiable. Comme l’ordre public doit être respecté, il faut bien une autorité supérieure indépendante pour cela. Une justice idéale devrait être fiable, très indépendante = rapide et gratuite.

Si le problème est entre commerçant : tribunal de commerce

Si le problème est dans l’entreprise : prud’hommes

Droit = droit privé/ droit public

Cas :

MAILLOT agresse SARANE.

1er degré : 1er Jugement -> SARANE a eu raison -> MAILLOT pas d’accord , elle fait appel

2ème degré : 2ème jugement -> donne SARANE raison -> Maillot ne peut plus faire appel mais peu faire un pourvoi en cassation

Cassation : juger le fond et la forme. Ils vont étudier le dossier et devoir si les règles de jugement ont été respectées

• Soit annulation (nouveau jugement en cassation dans un autre tribunal
• Soit dernier jugement

1. Deux ordres de juridiction

1. La juridiction administrative

Les tribunaux administratifs sont chargés de trancher les litiges relatifs à l’organisation des pouvoirs publics à leur fonctionnement, à leur rapport avec d’autres administrations des entreprises ou des particuliers. Quand des conflits de compétences apparaissent, ils sont tranchés par le tribunal des conflits (composé paritairement de 3 conseillers d’Etat et 3 juges de la cour de cassation).

1. Les tribunaux administratifs

Ils sont au nombre de 37 et sont des tribunaux du 1er degré

1. Les cours administratifs d’appel

Crée en 1987, ils sont au nombre de 7 (Paris, Lyon, Bordeau, Nantes, Nancy)

1. Le conseil d’Etat

C’est une juridiction suprême en matière de contentieux administratif

1. La cour des comptes

C’est une juridiction financière de l’ordre administratif en France, chargée principalement de contrôler la régularité des comptes publics de l’état, des établissements publics nationaux, des entreprises publiques, de la sécu sociale ainsi que des organismes privées bénéficiant d’une aide de l’Etat ou faisant appel à la générosité du public. Elle informe le Parlement, le gouvernement et l’opinion publique sur la régularité des comptes. Les rapports de la cour des comptes n’ont pas de caractère contraignant (Siège au Palais de Cambon, à Paris).

1. Les juridictions judiciaires

1. Les juridictions répressives (ou pénales)  

Elles ont pour but d’unir les coupables d’infractions, de délits et de crimes.

Au départ, ce sont les juridictions d’instruction qui œuvrent (les juges d’instruction de liberté et de la détention, ou la chambre d’accusation). Puis le dossier est transmis aux juridictions de jugement.

Quand c’est une contravention, c’est le tribunal de police qui fait la contravention.

Quand c’est un délit, c’est le tribunal correctionnel.

Quand c’est un crime, c’est la cour d’Assise.

1. Les juridictions civiles

Le procureur aussi appelé avocat général : Avocat du parti civile

Robert Badinter sous la présidence de François Mitterrand : arrêt de la peine de mort

Pourquoi le droit pénal relève du droit public ? Parce que cela cause un désordre dans la société.

Elles connaissent essentiellement des litiges entre particuliers auxquelles s’appliquent les règles du droit privé. Les principales juridictions sont :

• Le tribunal d’instance (TI)
• Le tribunal de grande instance (TGI)
• Le tribunal de commerce
• Le conseil de Prud’hommes

Quelqu’un qui divorce = juridiction civile

Un homme qui frappe sa femme = juridiction pénale

Aujourd’hui, on peut divorcer devant un notaire. Mais la présence de deux avocats est demandée afin que chaque partie puisse être représentée.

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