L'ESSENTIEL SUR LES SUJETS DU DROIT INTERNATIONAL PUBLIC

LES SUJETS DU DROIT INTERNATIONAL

Les sujets du droit international sont les personnes destinataires des normes du droit international. Ce sont des personnes qui peuvent bénéficier directement de droits et/ou être assujetties directement à des obligations établis par le droit international. Les sujets de droit international disposent de la personnalité juridique internationale et bénéficient de la protection du droit international, en tant que membres de la société internationale. La personnalité juridique internationale est l’aptitude reconnue à une entité d’exercer des droits et d’être soumis à des obligations découlant du droit international.

La doctrine classique, favorable à une conception exclusivement interétatique du droit international et de la société internationale ne reconnaissait que l’État comme membre de la société internationale et donc comme sujet du droit international. A l’opposé, la doctrine objectiviste a soutenu que seuls les individus ont vocation à être des sujets du droit international. Cependant, l’apparition et le développement des organisations internationales, ainsi que l’affirmation des individus dans la communauté internationale, ont infirmé ces deux doctrines.

Aujourd’hui, la doctrine admet que les États et les organisations internationales sont des sujets du droit international. En revanche, la qualité de sujet de droit international des individus reste toujours controversée.

A côté des États, sujets originaires du droit international disposant d’une plénitude de compétences (Chapitre 1), sont apparus les organisations internationales, qui disposent de compétences spécialisées (Chapitre 2), puis les individus, qui ont des compétences limitées ou marginalisées (Chapitre 3).

LES SUJETS À PLÉNITUDE DE COMPÉTENCE : LES ETATS

Sujets originaires du droit international, les États sont des sujets privilégiés du droit international et les principaux acteurs des relations internationales. Ils disposent de la plénitude des pouvoirs et ne tiennent leur existence légale d’aucun autre sujet de droit, mais de l’ordre juridique international lui-même. C’est la différenciation principale entre l’État et tous les autres sujets du droit international. Les autres sujets du droit international tirent leur légalité de l’État. 

Cette situation dominante de l’État dans l’ordre juridique international s’explique à la fois par des raisons historiques et des raisons structurelles.

En effet, historiquement, les Etats ont été les premiers sujets du droit international et ont été considérés pendant longtemps comme les seuls sujets du droit international classique.

Sur le plan structurel, les Etats possèdent des caractéristiques que ne peuvent avoir les autres sujets du droit international, à savoir : l’existence d’un territoire, la possession d’une population et d’un gouvernement et la possession de la souveraineté.

La création et l’existence des Etats sont des faits historiques qui ne dépendent pas du droit international. Le droit international ne crée pas les Etats. Toutefois, il définit les critères de l'existence d’un Etat et l’étendue de ses compétences.

Il convient, d’abord, de définir la notion d’Etat et de déterminer ses attributs (Section I), avant d’indiquer ses compétences (Section II) et d’analyser les modalités de formation et de transformation de l’Etat (Section III).

Section I – Définition et attributs de l’Etat

Dans son avis consultatif n° 1 du 29 novembre 1991, la Commission d’arbitrage de la Conférence Européenne pour la paix en Yougoslavie, qui donne une définition de l’existence factuelle d’un Etat, affirme que « l’Etat est communément défini comme une collectivité qui se compose d’un territoire et d’une population soumis à un pouvoir organisé. Il se caractérise par la souveraineté, la reconnaissance par les autres États à des effets purement déclaratoires. L’existence ou la disparition de l’État est une question de pur fait ». L’État est un phénomène historique, sociologique et politique, pris en compte par le droit. Cependant, le droit international impose certaines conditions pour qu’une entité politique soit reconnue comme un État (§ 1). Une fois qu’il existe, l’État se caractérise par la souveraineté (§ 2).

§ 1 – Les éléments constitutifs de l’État

Les éléments constitutifs de l’État sont en réalité les conditions de l’existence d’un État. La doctrine et la jurisprudence s’accordent pour reconnaître qu’un État existe lorsqu’il réunit trois conditions : un territoire (A), une population (B) et un gouvernement (C). Il s’agit là de trois conditions de fait nécessaires pour acquérir juridiquement la qualité d’État.  

1. Le territoire

L’existence d’un État est, avant tout, subordonnée à l’existence d’un territoire. Il ne peut y avoir donc d’Etat sans territoire. L’Etat s’appuie sur un espace territorial que le droit international consacre en tant que son territoire. Il suffit qu’un territoire existe pour qu’un Etat existe. Les caractéristiques physiques de ce territoire, son étendue, sa continuité, sa géologie importent peu. Il n’est pas nécessaire que le territoire ait une dimension importante ou qu’il forme un seul bloc géographique pour qu’un État puisse exister. Le droit international reconnaît aussi bien des micro-Etats que des États archipélagiques.

Le territoire d’un Etat est l’espace géographique où s’applique son pouvoir, c’est-à-dire l’ensemble des compétences déduites de sa souveraineté.

Quel est la composition d’un territoire selon vous ?

Le territoire d’un Etat se compose généralement de son territoire terrestre, de son espace aérien et de ses espaces maritimes. Certains espaces territoriaux sont cependant soustraits à toute appropriation étatique et constituent, de ce fait, des espaces internationaux.

• Le territoire terrestre

Le territoire terrestre sur lequel l’Etat exerce sa pleine souveraineté est composé par l’ensemble des terres émergées ainsi que par les cours d’eau, les lacs et les fleuves qui se trouvent à l’intérieur de ses frontières.

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