Justice pénale des mineurs

La Justice Pénale des Mineurs

I) Evolution de la justice des mineurs

Réforme en 2021.

Texte fondateur de la justice pénale des mineurs, Ordonnance 45 (modifié plusieurs fois) -> l’éducatif prime sur le répressif.

30/09/21, entre en vigueur le code de la justice pénale des mineurs. Le but est d’accélérer les procédures pénales et de renforcer la prise en charge des mineurs délinquants par la pjj

Ce qui change pas dans la reforme de 21 :

-l’âge de la majorité à 18ans

-l’atténuation de responsabilité, prise en compte de l’âge au moment des faits

-La spécialisation de la justice des mineurs. Le juge des enfants garde sa double compétence (civil : mineurs en danger, pénale: mineurs délinquants)

-la priorité donnée à l’action éducative : une peine peut être prononcée

Ce qui change dans la reforme de 21 :

-un jugement rapide sur la culpabilité

-une action éducative individualisée, qui repose sur la cohérence du parcours du jeune et l’adaptabilité des réponses éducative.

Le droit français prend en compte les mineurs avec des procédures spéciales et des acteur spécialisés

II) Les principes de la justice pénales des mineurs

Le discernement. Présomption de non-discernement pour les moins de 13ans. Un mineurs n’est pas capable de comprendre son acte en dessous de 13ans, cette présomption peut être renversée.

Des mesures éducatives

L’éducation doit primer sur le « répressif » les mineurs déclarés coupables d’une infraction pénale peuvent faire l’objet de mesures éducatives et uniquement si les circonstances et leurs personnalité l’exigent, de peines.

Subsidiarité de la peine. La peine n’a pas vocation à être ordonnée qu’en dernier recours dans le cas où une mesure éducative se révèle insuffisante.

Adaptation à la personnalité. Une sanction est prononcée en prenant en compte la personnalité et la situation du mineurs

Excuse de minorité , C’est une atténuation de la peine d’un mineurs en raison de son âge. Le TPE ou la Cour d’assises ne peuvent prononcer une peine privative.

-13ans : mesures éducatives pour le mineur discernant. Retenue judiciaire pour le mineur 10/13ans.

13ans : peine avec atténuation de responsabilité, contrôle judiciaire, détention provisoire

16ans : peine zvce atténuation de responsabilité, contrôle judiciaire, placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique, détention provisoire

18ans : peine

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