Débat ECJS: la justice des mineurs

DEBAT ECJS : LA JUSTICE DES MINEURS

Définition de la délinquance juvénile : La notion de « l’enfance déliquance » est une notion juridique désignant l’ensemble des comportements répréhensibles d’une personne n’étant pas majeur. En 1824, les premiers établissements réservés à l’enfermement des mineurs sont crées.

Le tribunal pour enfants : Le tribunal pour enfants est une juridiction du tribunal de grande instance, qui juge les enfants (mineurs au moment des faits) à huis clos, pour des contraventions de cinquième classe (violences ou blessures légères...) ou des délits (vols, violences graves...) et les crimes (meurtres, viols...). Toutefois s'agissant des crimes, les mineurs âgés de plus de 16 ans relèvent de la cour d'assises des mineurs.

Differentes categories de mineurs :

• Les moins de 10 ans : ils sont irresponsables pénalement.

• Les moins de 13 ans : ils encourent des mesures controversées puisqu'à la frontière entre peines et mesures éducatives, et dont la sanction de l'irrespect n'est autre que le placement dans une structure relevant des mesures éducatives.

• Les mineurs de 13 à 16 ans : en plus des mesures prises pour les moins de 13 ans ils écopent de la moitié de leur peine sans qu’elle ne dépasse 20 ans et 7500 euros d’amendes.

• Les mineurs de 16 à 18 ans : ils ne doivent pas récidiver plus d’une certaines fois sous peine de devoir faire leur peine complète.

➢ La loi du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs a réécrit à nouveau l’article 20-2 de l’ordonnance de 1945 sur l’atténuation de responsabilité, afin d’étendre la dispense de motivation en cas de première récidive aux délits commis avec la circonstance aggravante de violences, et, surtout, de renverser le principe en cas de nouvelle récidive. Dans un tel cas, l’atténuation ne s’applique normalement pas aux mineurs de 16 à 18 ans, sauf décision contraire de la cour d’assises des mineurs ou du tribunal pour enfants.

➢ En cas de 1ère récidive de délit de violences volontaires, d’agressions sexuelles, ou commis avec la circonstance aggravante de violences, l’application de l’excuse de minorité qui diminue par deux les peines maximales encourues et, en cas de récidive, les peines planchers. Mais, l’excuse de minorité peut être écartée par décision spéciale non motivée du tribunal pour enfants.

➢ En cas de 2ème récidive des délits précités, il n’y a pas d’application de l’excuse de minorité. L’excuse peut être rétablie par décision spéciale et motivée du tribunal pour enfants

Si on ne retient pas que l’accusé est mineur (close de minotité), il peut écoper d’une peine à perpétuité.

Exemples de graves accusations d’enfants :

• Un garçon de 11 ans a été mis en examen pour viol sur sa voisine de 6 ans avec l’aide sa sœur agée de 12 ans. Ils ont tous les deux été placé dans des foyers séparés.

• 8 mineurs ont été accusés de viols

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