Jean de Terrevermeille, Traité du droit légitime du successeur à l'hérédité du royaume de France, 1419

Charles VI, roi de France, devient fou à partir de 1392. En effet, à cette période le pays est en pleine guerre de cent ans, qui à la fin du siècle va déboucher sur une guerre civile française opposant, les armaniaques et les bourguignons. Lors de cette guerre, la France est dominé par les Anglais, de plus la guerre civile est menée par le fils du roi qui est fâché avec ce dernier, il est appuyé par les armaniaques. Par conséquent, le roi tente de destituer son fils, en effet l'entourage royale, auquel se joint la reine Isabelle de Bavière, veut faire décider au roi fou de rejeter son fils, et à adopter son gendre Henri V, roi d'Angleterre. En 1415, la guerre se termine avec la défaite des Anglais à Azincourt. En 1420, le traité de Troyes est signé, il dispose que le roi de France adopte son gendre et que le fils du roi de France soit privé de ses droits, cependant les événements vont faire que ce projet va être contrarié, puisque le roi d'Angleterre meurt en 1422 et dans la même année le roi de France aussi. Théoriquement, Henri IV aurait dû être roi, alors qu'il n'avait que dix mois. Alors que ce projet est sur le point d'aboutir, un juriste languedonien, Jean de Terrevermeille élabore en 1419, des Traités où il étudie la dévolution de la Couronne, dans le but de démontrer par avance la nullité de toute modification de l'ordre successoral exhérédant le dauphin. Il expose donc la théorie « statuaire » de la succession royale. Jean de Terrevermeille considère que le royaume est une chose publique, et non un b privé, la royauté est une fonction et non un patrimoine. Il convient donc de se poser la question de quel est la nature des règles statuaires à la dévolution de la Couronne ? Pour y répondre, nous verrons successivement, la nature coutumière des règles coutumières régissant la succession à la Couronne (I), puis l’intangibilité des règles statuaires (II).

I. La nature coutumière des règles régissant la succession de la Couronne

La succession de la Couronne est régit par différentes natures coutumières, en effet il y a une affirmation de la nature coutumière des règles statuaires (A), de plus un mécanisme successorale excessif du droit commun (B).

A. L'affirmation de la nature coutumière des règles statuaires

Les lois fondamentales du Royaume de France, sont des Constitution non écrite et coutumière qui sont intangibles et obligent le roi lui même. En effet, le roi n'est pas désigné par les hommes mais par le Loi. Le roi n'est pas propriétaire de la Couronne, mais seulement l'usurfruitier, il remplit un office. L'auteur énonce dans sa première et deuxième conclusion, l'opposition qui doit être faite entre la chose possédée matrimonialement et la chose qui ne peut pas l'être. Dans le cadre des royaumes duchés et pouvoirs semblables, la succession est donc héréditaire et patrimoniale, elle relève aussi de la Coutume car « par la force de celle-ci les royaumes sont revendiqués et que l'on y succède par droits héréditaire. ». A contrario, la Couronne est un ensemble de droits et de prérogatives. Elle est le symbole d'une unité et du lien entre le roi et le royaume. Elle n'a pas de valeur patrimoniale.

B. Un mécanisme successorale excessif du droit commun

La loi de succession n'appartient pas au droit privé, elle relève de la coutume, selon l'auteur la fonction royale survit au roi après la mort de ce dernier. C'est ainsi que se développe la théorie statuaire de la Couronne et sa thèse concerne et la personne physique du roi et la perception spirituelle de l’État à travers la fonction royale. Dans sa seconde conclusion, l'auteur explique qu'il y a deux sort de

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