Commentaire De Texte Jean De Terrevermeille: Le principe d’indisponibilité de la couronne

Commentaire de texte

Théorie de Jean de Terrevermeille, Tractatus de jure futuri successoris legitimi in regiis herediatibus

Il est question ici d’une théorie c'est-à-dire un ensemble d’opinions, d’idées sur un sujet particulier, nous somme donc en présence d’un texte de doctrine.

Cette théorie est composée d’un ensemble de « traités » (au nombre de trois) rédigés de février à septembre 1419.

L’auteur est Jean de Terrevermeille, un juriste originaire du Languedoc né à Nîmes vers 1370.

Cette théorie a été élaborée dans le contexte de la Guerre de Cent Ans (1337-1453) série de conflits distincts qui ont opposés la France et l’Angleterre. Pendant la minorité du roi Charles VI, et lorsque celui-ci devient fou en 1392, les Princes se disputent la couronne (rivalités entre d’Orléans-Bourgogne puis Armagnac-Bourgogne).Les Anglais profitent de cette période de troubles pour attaquer la France qui perd la bataille d’Azincourt en 1415, ce qui permet aux Anglais d’occuper une partie du territoire. Lors d’une entrevue sur le Pont Mirabeau avec le dauphin (le futur Charles VII) le 10 septembre 1419, le duc de Bourgogne Jean Sans Peur est assassiné. Son fils Philippe Le Bon accuse alors le dauphin d’avoir organisé cet assassinat et s’oppose au clan Armagnac qui est lié au roi de France, en soutenant le roi d’Angleterre Henri V qui souhaite s’emparer du trône français. Bien conscient des dangers qui guettent le trône de France, Jean de Terrevermeille va rédiger cette doctrine en vue d’affirmer la légitimité du dauphin à la succession de la couronne de France et de préserver cette dernière des assauts du clan Anglais-Armagnacs.

Il convient donc de s’interroger sur les principes posés par cette théorie que l’on qualifie de statutaire.

Nous verrons que cette théorie pose le principe de l’indisponibilité de la couronne(A) et celui de la continuité de la couronne(B)

I.- L’INDISPONIBILITE DE LA COURONNE

Le principe d’indisponibilité de la couronne est caractérisé par la nature publique de la succession royale(A) et par la nature coutumière des règles successorales(B)

A. / La succession royale : un statut d’ordre public

Tout d’abord, J. de Terrevermeille opère une distinction entre les choses qui relèvent du domaine privé et celles qui relèvent du domaine public: les choses du domaine privé sont vénales et appropriables comme « les maisons, les prés et les autres biens des individus » et peuvent donc faire partie d’un patrimoine, tandis que les choses du domaine public ne le sont pas puisqu’elles sont destinés à l’usage commun, public comme « les fleuves et les mers ». De

ce fait, il existe pour l’auteur deux types de successions :

-Une succession dite patrimoniale ou d’hérédité (selon le droit canon), régie par le droit privé et par laquelle le testateur puisqu’il s’agit de son patrimoine, à le libre choix de son héritier (il peut donc exhéréder un héritier légitime).

-Une « succession simple, non patrimoniale ni héréditaire », qui ne fait donc pas partie d’un patrimoine et résulte de l’abandon d’une charge, d’une fonction qui ouvre la succession : le prédécesseur est remplacé par son successeur (« succession à la place d’un autre »). Cette succession d’après sa troisième conclusion

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