Jean de Terrevermeille Traité du droit des successions royales 1419

HISTOIRE DES INSTITUTIONS

Séance 5 : Les lois fondamentales (I)

        Comme le disait encore récemment Jean Dutourd, membre de l’académie française ; le pouvoir du Roi « repose sur quelque chose de plus solide qu’une lubie du suffrage universel, il s’appuie sur ce qu’il y a de plus solide au monde : une coutume. »  

        Alors que dès le XIème siècle, les principes d’hérédité et de primogéniture s’affirment, le règne de Philippe August fera disparaître l’élection du Roi par les Grands du royaume. Depuis le XIIème siècle, la couronne tend à se séparer de la personne physique du Roi, et devient un concept juridique. Le fait de faire abstraction de la personne même du Roi au profit de la Couronne se confirme au XIVème siècle avec l’installation de la loi salique et donc de lois fondamentales. Les lois fondamentales sont des règles supérieures et intangibles qui s’imposent à la royauté, définissent la forme de gouvernement, et les conditions de son exercice et dont le respect est assuré par le Parlement. Un des domaines que ces lois régissent concerne la dévolution de la Couronne et son statut. En 1420, le Roi Charles VI souffrant de crise de folie, il se voit dans l’incapacité de gouverner le royaume de France correctement. La guerre des Cent ans faisant toujours rage, il signe avec le Roi d’Angleterre Henri V le traité de Troyes qu’il mariera avec sa fille pour en faire son successeur au trône après avoir déshérité Charles, son héritier légitime Charles. Cependant le traité de Troyes, avant même sa signature a été dénoncé par de nombreux juristes du royaume dont un juriste du Languedoc, Jean de Terre Vermeille.

        Jean de Terre Vermeille, plus connu sous le nom de Jean de Terre rouge est né à Nîmes en 1370 et est un grand juriste du XVème siècle. Suite à l’obtention de son diplôme de docteur des deux lois, il fut l’avocat royal dans la sénéchaussée de Beaucaire et spécialiste du droit romain sous Charles VI (1380-1422). Peu d’ouvrage sont connu de lui, cependant le seul connu aujourd’hui est appelé Tractus (Les traités) et comprend trois essais qu’il a rédigé de février à septembre 1419. Un de ces essais est le Traité du droit des Successions Royales où il y défend l’idée que la royauté est une fonction dont le Roi n’est pas propriétaire et qu’elle est seulement « possédée » par ce dernier. Ce traité des successions royales acquiert une valeur normative avec la théorie statutaire de la Couronne qui évoque le principe d’indisponibilité et d’inaliénabilité du domaine.

        Il est alors possible de se demander dans quelles mesures la théorie statutaire de la Couronne développée par Jean de Terre Vermeille participe à la création de nouveaux principes en matière de successions royales ?

        Afin de mieux comprendre la répercussion qu’a eu le Traité du droit des successions royales, il est nécessaire de comprendre que celui participe à la continuité royale (I) en rendant la Couronne indisponible (II).

1. La continuité royale assurée par la coutume successorale

        L’enjeu du principe de la continuité royale est d’assurer à travers la personne du Roi, la pérennité du royaume et de la couronne c’est-à-dire la permanence de l’Etat, afin d’y parvenir il s’agit d’appliquer les coutumes en place. Pour cela, la distinction des biens patrimoniaux ou non est primordiale (A) pour attribuer à chaque type de biens une succession propre (B).

1. La nécessité d’une distinction des biens

        Dans son Traité du droit des successions royales, Jean de Terre vermeille commence par distinguer ce qui relève ou non de la patrimonialité en affirmant que « Certaines choses sont possédées patrimonialement, comme les maisons, les champs, et les autres biens des particuliers ; d’autres en revanche sont nullement possédées patrimonialement, comme les choses publiques. »

         Dans un premier temps il est question de distinguer les choses possédées patrimonialement. Par patrimoine il faut ici comprendre le sens premier du mot en pensant avant tout aux biens de valeurs. Ainsi, lors du décès d’une personne, que ça soit au haut moyen-âge ou encore aujourd'hui, celle-ci laisse derrière elle un patrimoine d’une plus ou moins grande importance. Le droit privé est alors chargé d’attribuer ce patrimoine a un héritier, qui en aura alors la pleine possession.

        Cependant dans le traité dont il est question ici, un contraste important est fait avec la succession des choses publiques. Car au XIVème siècle, l’idée selon laquelle les choses publiques ne sont pas des biens appartenant à un un monarque prend de plus en plus de place. En effet le Roi n’est pas considéré comme le propriétaire de la Couronne mais seulement comme l’usufruitier, il remplit alors un office. La Couronne est d’avantage le symbole d’une unité et du lien entre le Roi et le royaume elle n’a donc aucune valeur patrimoniale, et est donc soumise à des règles successorales propres.

1. La définition des différents types de succession par la coutume

        Jean de Terre vermeille distingue deux types de successions et affirme alors que « Dans les choses successibles il existe, pour notre propos, une double succession : l’une qui est patrimoniale, que les textes canoniques appelle aussi « hérédité » (…) ; l’autre est la simple succession, aucunement patrimoniale et héréditaire, mais provenant de l’abandon par un autre d’une bien ou d’une position »

         La succession au royaume de France n’étant pas une succession de droit privé du fait de son caractère non patrimonial, elle obéit alors à des règles particulières qui sont impératives dans le sens où ces règles transcendent la personne du Roi.  Le Roi détient la couronne du fait d’une coutume spéciale qui émane d’un ordre supérieur et inhérent au royaume. Selon l’auteur la fonction royale survit au Roi après sa mort, il consacre alors un véritable statut de la couronne, c’est-à-dire un statut juridique de la couronne que l’on va appeler les lois de dévolution de la couronne. Au sein de ces lois de dévolution de la couronne, quatre principes vont être consacrés ; il s’agit de l’hérédité, de la masculinité, de la continuité de la fonction royale et de l’indisponibilité de la couronne. A partir de ces règles impératives, se développe la théorie statutaire de la Couronne.

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