Introduction au droit privé sources du droit

Chapitre 2.                                Les sources de règle de droit

        Les sources des règles de droit sont celles qui alimentent le système juridique en norme. A cet égard, l’une des particularité du droit français contemporain est que l’essentiel des normes juridiques proviennent de l’appareil étatique et plus largement des autorités publiques. Dans la conception, hérité de la Révolution française c’est à l’Etat qu’il appartient par principe d’organiser la production des règles de droit. 

        Cette production de règle de droit par l’autorité public en facilite grandement la connaissance car les normes juridiques ainsi produites le sont selon des formes et des procédures bien déterminés. C’est pour cette raison que l’on parle de  source formelle ou encore de source écrite (car ces normes sont rendu publique au moyen de texte juridiques écrit) tandis que ces sources écrites/formelles constituent la source principale des règles de droit.

        Pour autant, le droit français connait un certain pluralisme juridique dans la création des règles de droit cad si des sources écrites demeurent la sûreté principale des règles de droit il demeurent à ses cotés d’autres sources : des sources secondaires en ce sens qu’elles produisent une quantité de règles de droit bien moindre et qu’elles occupent pour l’essentiel un rôle subalterne si ce n’est à tout du moins une place moins importante. On parle à propos de ces sources secondaires, de sources informelles en ce sens qu’elles ne s’identifient pas par leur formes mais principalement par leur contenu ou la façon originale par laquelle elles apparaissent.

1. L’origine principale : les sources formelles

        Au sein des sources formelles que l’on qualifie parfois de sources textuelles, il convient de distinguer entre celles qui ont une origine proprement interne et celles qui ont une origine internationale.

1. Les sources internes / nationales

        En vertu du principe de la hiérarchie des normes, il est possible d’organiser ces textes en fonctions de leur autorités, de leur forces juridiques respectives. 

        A ce titre, les règles les plus importantes, les plus fondamentales, celles qui possèdent la plus forte autorités juridiques sont les règles constitutionnelles. On trouve ensuite à un niveau d’autorité moindre les textes législatifs, cad la loi au sens stricte du terme celle qui provient des textes adopté par le Parlement.

Enfin, à un 3ème et dernier niveau, on rencontre les règlements aussi appelés textes réglementaires.

1. La Constitution

        Elle définit les normes les plus fondamentales du système juridiques car elle détermine tout d’abord le régime politique mais également l’organisation de l’Etat, lequel en droit français repose sur le principe primordial de séparation des pouvoirs judiciaire, législatifs et exécutif.

        En ce qui concerne plus particulièrement la séparation des pouvoirs exécutif (gouvernement) et législatifs(parlement), la Constitution précise les conditions et le domaine de l’exercice du pouvoir normatif.

        Le terme Constitution doit être compris dans un sens large car les sources juridiques ayant valeur constitutionnelle ne sont pas toutes contenues dans le texte de la Constitution de 1958.

        Au coté de ce texte, on trouve un certain nombre d’autres règles constitutionnelles qui proviennent d’autres sources et aux quelles renvoient son préambule.

        Le préambule de la Constitution de 1958, fait référence expresse à la Déclaration des droits de l’Hommes et du citoyen ainsi qu’au préambule de la présente Constitution de la 4ème République, 25 octobre 1948

        C’est le conseil constitutionnel qui a eu l’occasion de décider que la référence de ces textes leur conférait une valeur constitutionnelle. L’ensemble formé par le texte de la Constitution de 1958 et la DDHC de 1789 ainsi que le préambule de la Constitution de 1948 forme le bloc de constitutionnalité. Par la suite, ce bloc a été compété par la charte de l’environnement à l’occasion de la révision constitutionnelle de 2005.

Bloc de constitutionnalité = Constitution de 1958 + DDHC de 1789 + Préambule de la Constitution de 1948 + Charte de l’environnement (ajouté en 2005)

C’est donc l’ensemble de ces textes qui forment le bloc de constitutionnalité qui regroupe les règles ayant valeur constitutionnelle.

Ces normes constitutionnelles qui relèvent peu du droit privé, pour l’essentiel les dispositions constitutionnelle en droit privé peuvent être trouvée dans la DDHC de 1789.

        On peut citer par ex le droit de propriété qui est d’une part expressément visé à l’article 2 comme étant un droit inviolable et sacré et d’autre part protégé à l’article 17 par la réglementation par la procédure d’expropriation laquelle requiert qu’elle soit justifiée par l’utilité publique et qu’elle donne lieu à une juste et préalable organisation.

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