Institutions judiciaires et administratives

                              Institutions judiciaires et administratives    

Examen écrit sur 10 points qui durent 1H30 :

• 6points institutions judiciaires.
• 4 points institutions administratives.

L’examen : des questions de cours.

Introduction :  

Il existe des contrats quotidiens comme entre la RATP et nous (on est alors débiteur) lorsqu’on achète un ticket. Si ne l’on prend pas un ticket, on enfreint la loi, on est susceptible de recevoir une amende => infraction pénal. Le droit c’est l’ensemble des règles de conduites dans une société que chacun de nous doit respecter. Ces règles sont prévues par la loi, par le législateur, et ces lois s’appliquent à tous afin d’assurer la justice. Comme le disait Celse dans le digeste « le droit c’est l’art du bon et du juste ». Il existe des litiges qui peuvent avoir lieu lorsqu’il y a un désaccord (par exemple : on comprend qu’un ami nous offre sa moto en échange d’un service, pour lui c’était une vente et non un don. Il conteste alors la donation et réclame le prix de la moto. De notre côté on conteste être débiteur). Un litige naît alors et va nécessiter l’application d’une règle de droit. Quelles règles appliquer ? Est-ce celle lié à la vente ou à la donation ? La seule solution pour s’assurer de cette justice est de confier le règlement du litige à une autorité indépendante et impartial, c’est pour cela que cette mission est confié à un juge indépendant et impartial qui assure le service public de la justice. Ce service public est constitué de nombreux organes et de nombreuses personnes. Cet ensemble forme les institutions judiciaires. Comment toutes ces personnes peuvent-elles garantir un bon fonctionnement de l’ordre social ? Connaitre les règles de nos institutions permet de voir si ces règles sont conformes aux principes qui gouvernent la nature de notre régime Républicain démocratique.

Sous l’ancien régime, la justice était tout sauf impartial, il fallait payer de l’argent pour avoir accès aux juges, c’est grâce à la Révolution française qu’on a pu rompre avec ce système.

La procédure de recrutement des juges et leur pouvoir ne sont pas les mêmes dans un Etat démocratique et dans un Etat totalitaire. Ces règles ont été codifier depuis 1978 (code de l’organisation judiciaire). Il a été réorganiser par un décret du 8 juin 2006 et qui continue d’être modifié avec les différentes lois qui se succèdent dans l’objectif d’améliorer notre système juridictionnel.

Comment et pourquoi les institutions judicaires sont le seul moyen de garantir la justice ?  

1. Garantir la justice :

• Nul ne doit pouvoir se faire justice soi-même sinon c’est l’anarchie. Autrement dit l’ordre, la sécurité publique, assuré la justice, est un devoir de l’Etat.

• Garantir la justice passe nécessairement par le fait d’assurer le monopole de l’Etat pour dire le droit. L’Etat doit assurer la justice et seule l’Etat par sa souveraineté, par son autorité est à même de garantir cette justice.

• La justice est un devoir de l’Etat, c’est un des services publics qu’il a l’obligation et la charge d’assurer. Mais pour être sûr qu’aucune considération politique n’entre en jeu, la justice ne peut être garanti par un système qui garantit la séparation de pouvoirs. Le pouvoir judiciaire doit donc être suffisamment indépendant, donc sans aucune influence des autres pouvoirs pour pouvoir assurer la justice et la bonne application du droit.  

Chapitre premier : le monopole de l’Etat :

§1) le principe du monopole :

• Le principe du monopole est un service public géré par le ministère de la justice situé à Paris.
• Ministère géré par le ministre de la justice aussi appelé garde des sceaux. Il n’est pas magistrat, il ne peut pas trancher les affaires, ne peut pas juger. Il n’exerce que des fonctions administratrices. Il peut exercer des fonctions disciplinaires sur les juges. Sa principale fonction est d’élaborer des projets de loi relatifs à la justice. (Projet : source gouvernement alors qu’une Proposition de loi vient d’un député ou d’un sénateur).

A l’époque, on avait des juridictions seigneuriales ou ecclésiastiques. L’objectif du roi était de faire en sorte que sa sentence soit la seule officielle et la seule irrévocable. Aucune autre décision n’était possible après la décision de la cour Royale. Fin de ces conflits en supprimant les juridictions seigneuriales et en instaurant un seul ordre juridictionnel avec un véritable monopole d’Etat.

Toutes décisions comportent 2 éléments :

-La juridictio (pouvoir de dire le droit)

-L’imperium (pouvoir de commandement, d’exercer le droit) ne peut qu’appartenir à l’Etat car l’Etat est le seul détenteur de la force publique.

Ce monopole de l’Etat présente des conséquences :

• Aucune autorité autre que le juge ne peut rendre la justice. Aucun jugement ne peut émaner d’un tribunal qui n’est pas légalement institué par l’Etat. Pour régler le litige, le juge a l’autorité de la chose jugée et donc qui est exécutoire. On peut réclamer la force de l’exécuter (policier, huissier).

• L’Etat est obligé d’assurer la justice lorsque cela lui est demandé. Le juge qui refuse de statuer, qui refuse de régler un litige peut engager sa responsabilité et on parle d’un déni de justice (art 4 du code civil dispose ! seul le contrat stipule !).

Article4 : « Le juge qui refusera de juger dit ce texte, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ». Il peut entrainer une sanction disciplinaire ou le versement de dommages et intérêts.

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