Institutions administratives et judiciaires

Institutions administratives et judiciaires                 L1-S2

                                         Institutions administratives et judiciaires

I/ La notion d’administration

1. Éléments de définition

Composé de l’ensemble des institutions qui emploie des agents publics, de niveaux différents :

• Etat
• Collectivités territoriales

Mission -> assurer l’intérêt général + assurer le service public. Selon Vedel, l’adm = « l’ensemble des activités qui sous l’autorité et le contrôle du gouv tendent au maintien de l’ordre public et à la satisfact° des besoins d’intérêts général».  

• Sous angle organique -> l’ensemble de personnes morales, E, collectivités territoriales, établissements publics + agents publics employés par ces institut°.
• Sous angle fonctionnel -> fonc° adm s’analyse comme fonction de régelementat° de le cadre de l’éxécut° des lois et une fonct° de préstat° sous la forme de la fournitures de biens et de services au membres de la collectivités.

Occupe une place au sein de la séparat° des pv entre exécutif, législatif et judiciaire. La fonct° adm = au service du pv exécutif -> relat° avec pv pol + mettre en œuvre les pol publics qui ds un E de droit sont décidés par divers élus.

        Constitution évoque adm (art 20) « le gouv dispose de l’adm ». Evoque l’idée que adm correspond au service de l’E directement rattaché au gouv.

En Fr, adm =

•  subordinat° aux pv pol
• n’est pas un pv autonome = corps intermédiaire dirigé par pv pol.

Principe hiérarchique s’applique avec force ds adm.  

• Il existe des organismes « autorités adm indépendantes (AAI) » qui sont indépendantes du pv pol

• Défenseur des droits
• Arcom

La soumission de l’adm aux droits adm = l’adm dév des activités qui ne sont pas comme les autres, adm tenu d’agir ds intérêt général. On ne peut pas appliqué à l’adm le même droit que celui pour personnes privés.

Adm = moyen juridique qu’elle met en œuvre pour réaliser les missions qui sont les siennes -> dispose de pv :

• PPP -> prérogatives de puissances publiques 

• Exorbitant du droit commun pour permettre à adm de remplir mission d’intérêt général

• Expropriat°

• AAC -> acte administratif unilatéraux 

• Arrêté préfectoral, délibérat° d’un conseil municipal

Contrat existe en d adm mais comporte des clauses ( illégales en d privé).  Adm -> baigne bain juridique qui lui donne pv qu’on pas les particuliers. Adm = soumise au droit car ds un E de droit

• doit rendre des comptes aux instances qui dispose de légitimité démocratique (parlement).
• doit rend compte aux juges adm en cas de contentieux juridictionnelles

• fruit d’une évol (1789 soustraire adm aux juges ordiniares, sous A-R, juge judiciaire = représenté par parlements qui c’étaient arrogé du droit d’intervenir ds affaires de l’am + s’opposer à des réformes+ édits royaux), dès 1789, par loi des 16 et 24 aout 1790 ->  pose principes de la séparation des autorités adm et judiciaires et interdit aux juges judiciaires de s’immiscer ds activité adm.

L’idée n’est pas de soustraire activités adm à tous contrôles mais l’idée de parfaire E de droit -> juge adm a été crée = nouvel ordre de juridiction a été campé au 19ème.

Apparition Conseil d’Etat en 1799 -> n’est en aucune manière au 18ème un juge adm autonome mais le deviens progressivement surtout fin 19ème.

• Va forger un nouveau droit = droit adm ( TC 1873 BLANCO).
• Multiplicité des niveaux d’adm  -> structures adm dépendent pls facteurs :

• Géographique
• Politique
• Historique
• Juridique

Ces facteurs délimitent périmètre adm mais est fortement évolutif en fonction de ce que souhaite pv pol. Certains secteurs ont été transformés par politiques de libéralisation.

Adm = différente de l’adm de l’après révol. Les institutions de l’A-R = complexes -> 1789 -> rationnalisat° carte adm = créat° département -> réforme du Consulat = adm + simple.

• 2 niveaux d’intervention :

• Paris -> niveaux central
• Département -> niveaux local

• Homogénéité des instituions adm conçu comme « jardins à la fr » où s’applique principe d’égalité.

L’adm a perdu son ordonnance pour devenir un ensemble baroque + complexe.

• Paris -> niveau central
• Régional
• Départemental
• Locales -> échelon communales (enrichi + compliqué par le biais de l’intercommunalité)

• Collectivités à statut particuliers = accru dans la période récente (manque visibilité citoyens, électeurs, contribuables)

1. Les acteurs composant l’administration : les personnes morales de droit public

Adm repose sur acteurs publics qui appartiennent à catégories juridiques correspondant aux personnes morales de droit public :

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