Incapacités et personnes protégées

TITRE 4 : INCAPACITES ET PERSONNES PROTEGEES

En ce domaine on a glissé progressivement d’une logique de sanction de l’incapacité à une logique de protection de la personne diminuée.

Capacité : aptitude d’une prs à être pleinement sujet de droit cad sa capacité à acquérir des droits et à les exercer et à supporter des obligations. C’est un attribut normal de la personnalité juridique en conséquence c’est la règle et l’incapacité l’exception.

Notre droit le rappel a de nombreuse reprise art 8 du code civil pose le principe que « tout français jouira des droits civils » art 1123 du code civil toute personne peut contracter si elle n’est pas déclarée incapable par la loi. Il existe un certain nb d’hypothèse ou la capacité de la personne va être remise en cause en fonction de son âge de son comportement de ses déficiences mentales elle va être considéré comme plus ou moins incapable au sens juridique du terme et donc ces droits et ses obligations seront limités ou confié à un tiers. Qui va les exercer à sa place pdt lgtp l’idée étais d’empêcher cette personne d’agir dans l’intérêt de la société. A cette logique de sanction de l’incapacité s’est ajd substitué une autre logique différente une logique de protection de la personne incapable. Il ne s’agit plus de la sanctionner mais plutôt de la protéger contre ses propres faits.

Il faut distinguer les incapacités de jouissance et l’incapacité d’exercices.

- Incapacité de jouissance prive la personne non pas seulement de l’exercice d’un droit mais du droit lui-même ce qui implique qu’un tiers ne peut pas exercer ce droit à la place de la personne. Ces incapacités sont extrêmement rares jusqu’à l’entrée du code pénal en 1994 toutes les personnes qui été condamné pour crime était privé de droit civique civil et familiaux durant toute leur vie. Auteur de délit étais aussi privé de droit pdt 10 ans. Depuis 1994 cette interdiction d’être titulaire du droit n’est plus automatique elle n’est plus qu’une peine complémentaire. Et la durée a été réduite en matière criminelle elle ne peut pas excéder 10 ans et 5 ans en cas de condamnation pour délit.

- L’incapacité d’exercice prive seulement la personne de la possibilité d’exercer elle-même un droit qui lui est par ailleurs reconnu. Le plus souvent un tiers soit l’assistera dans l’exercice de ce droit soit l’exercera à sa place

- Il existe 2 grandes catégories d’incapable qui ne répondent pas à la même logique

Mineurs : en effet ils sont tous frappé d’une incapacité d’exercice sauf s’ils ont été émancipé cette incapacité s’impose sans qu’elle ait à être constaté par un juge. Elle prend fin à la majorité jusqu’à là le mineur sera représenté soit par ses parents soit par un tuteur.

Certains majeurs : l’incapacité est l’exception elle ne peut être que la conséquence d’une altération de la faculté mentale ou physique et pour cela il prouve que l’incapacité soit médicalement constatée et qu’elle soit prononcé par le juge des tutelles.

Chapitre 1 : Incapacité et protection du mineur

La minorité c’est l’état d’une personne qui n’a pas atteint l’âge de 18 ans accomplit à 18 ans l’homme et la femme deviennent capable de faire tous les actes de la vie civiles art 414 du code civil dispose que « à cet âge chacun est capable d’exercer les droits dont il a la jouissance. Cet âge a été fixé de manière arbitraire et général par le législateur on considère qu’à 18 ans les jeunes gens ont atteint un d2l intellectuel suffisant pour pouvoir exercer librement leur droit et défendre leur intérêt il convient de protéger le mineur on va distinguer la protection générale du mineur et les protections plus particulières du mineur en difficulté

A. La protection générale du mineur

Cette protection s’exerce à plusieurs niveaux. Tout d’abord il y a la volonté de protéger les mineurs contre ceux qui voudraient porter atteinte à leur personne ou à leur bien. Cela justifie parfois quelque entorse au principe de droit commun

Une loi du 14 avril 2916 prévoie une exception à la présomption d’innocence désormais le ministère public est tenu d’informer les administrations des procédures pénales engagés en matière de pédophilie et pédopornographie contre les personnes sur lesquelles les administrations ont une autorité.

Des procédures spéciales sont réservées aux mineurs moins brutaux que celle prévue pour les adultes

Bcp de département utilisait pour déterminer l’âge des migrant arrêté des tests des examens radiologique du poignet ou de la mâchoire. Or ces examens ne sont pas très fiable la marge d’erreur serait de 12 à 24

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