Impact de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales sur le droit interne

TD n°3 – Droit privé Léa Fabre

08/10/18

Groupe 02

« Les droits de l’Homme ne valent que parce qu’ils sont universels » selon Jacques Chirac. Les droits de l’homme dont il est question ici sont ceux contenus dans la convention européenne des droits de l’homme. Cette citation montre que la convention européenne des droits de l’homme a une place importante dans la société car elle est universelle. Elle concerne un nombre important d’États et c’est cette réunion d’État qui fait la portée de cette convention. Cette convention européenne des droits de l’homme, puisqu’elle est consentie par un certain nombre d’États va avoir un impact sur le droit interne de ces mêmes États.

Par la généralité de leur contenu, les déclarations des droits de l’homme s’adressent à l’être humain dans son universalité, en proclament qu’il tient de sa qualité même des capacités de choix et d’action qui préexistent à leur énonciation. Ces déclarations sont un rappel du droit naturel.

La convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, plus communément appelée Convention européenne des droits de l’Homme, a été signé à Rome le 4 novembre 1950, sous l’égide du Conseil de l’Europe et est entrée en vigueur le 3 septembre 1953. Elle a été ratifiée par 47 États d’Europe occidentale, centrale et orientale. La France l’a à son tour ratifiée en 1974. Cette convention a pour but d’imposer le respect des principaux droits fondamentaux, énoncés dans les 18 premiers articles ainsi que dans certains protocoles adoptés ultérieurement. C’est un texte de droit positif assorti d’un mécanisme de garantie ouvert aux victimes à travers différentes juridictions.

Le caractère fondamental d’une liberté octroie un statut spécial à celles auxquels il est imputé. Le droit interne est la partie du droit en vigueur dans un État pour régir les rapports sociaux au sein de cet État. Il émane du processus législatif d’un État.

L’impact va correspondre à l’effet produit par cette convention sur le droit interne.

La convention européenne des droits de l’homme englobe des sujets très variés de la vie en société et s’étend à un nombre important d’États. Elle a un impact sur le droit interne de nombreux pays, dont la France, qui en est un très bon exemple.

La convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales découle de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 aout 1789 qui a proclamé une série de « droits-libertés ». Les libertés fondamentales tendent à être reconnues aux individus depuis de nombreuses années.

De plus, la convention européenne des droits de l’Homme concerne 47 pays cosignataires de celle-ci.

La convention européenne des droits de l’homme présente aussi un intérêt juridique car elle a une place importante dans le droit interne des différents pays.

Il est alors légitime de se demander quel impact la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales a-t-elle sur le droit interne ?

En effet, la convention européenne des droits de l’homme occupe une place très importante dans le droit interne français. Les normes internationales ont une autorité supérieure aux règles de droit internes selon un système hiérarchisé et la Constitution française inclut au sein de son préambule les libertés fondamentales de la convention européenne des droits de l’homme. Les normes internationales imposent aujourd’hui une certaine modification du droit interne, tant par leur contenu que par l’interprétation qui en est faite dans la jurisprudence.

La Convention européenne des droits de l’homme a une place centrale dans le droit français (I) et est une convention disposant d’une garantie juridique (II).

I- LA PLACE CENTRALE DE LA CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME DANS LE DROIT FRANÇAIS

La convention européenne des droits de l’homme occupe une place importante au sein du droit français en raison de ses motivations (A) et de son rang constitutionnel (B).

A) La place centrale de la convention européenne des droits de l’homme dans le droit français en raison de ses motivations

Les traités et conventions sont des accords négociés et conclus entre deux ou plusieurs États souverains.

Comme il est édicté dans la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales « le but du conseil d’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres, et l’un des moyens d’atteindre ce but est la sauvegarde et le développement des droits de l’homme et des libertés fondamentales ». Les droits de l’homme sont l’une des conditions pour devenir un État membre de l’Union européenne.

Le but de cet convention est de consacrer aux citoyens un certain nombre de libertés individuelles désignées comme « fondamentales » ainsi que collectives avec par exemple la liberté de réunion et d’association prévus à l’article 11 de la convention européenne des droits de l’homme.

Cette convention contient un certain nombre d’articles visant à protéger la vie humaine et permettant d’entretenir un cadre de sécurité au sein d’un État.

Les droits de l’homme et les libertés fondamentales constituent une référence obligatoire pour les démocraties. Les droits de l’Homme partent du postulat selon lequel la personne humaine prime sur les autres valeurs parce qu’elle est la valeur suprême. Cette convention a pour but de protéger d’avantage les individus contre l’arbitraire de l’exécutif.

La France est considérée comme le pays des droits de l’homme depuis la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. La Constitution de la Ve république a d’ailleurs repris à son compte ce texte dans son préambule.

Au-delà de représenter des principes fondamentaux pour l’Homme, la convention européenne des droits de l’homme possède une place particulière au sein du droit interne en raison de son rang constitutionnel (B).

B) La place centrale de la convention européenne des droits de l’homme dans le droit français en raison de son rang constitutionnel

Les droits de l’homme et les libertés fondamentales semblent une énigme. Ils constituent une référence obligatoire pour les démocraties. Ils sont inscrits dans les textes essentiels que constituent les constitutions

...