Il existe un principe : pas de preuve = pas de droit

Chapitre 2

Il existe un principe : pas de preuve = pas de droit

Preuve : c’est la démonstration de l’existence d’un acte ou d’un fait juridique duquel né un droit dont on veut se prévaloir. Toutefois cette démonstration doit se faire dans les conditions admises par la loi.

En matière de preuve, 3 questions : qu’est-ce qu’on doit prouver (objet de la preuve), qui doit prouver (charge de la preuve), comment faut-il prouver (différents modes de preuves).

On distingue les actes juridiques et les faits juridiques

Acte juridique : il dépend de la volonté des parties qui organisent les conditions ou les conséquences juridiques de ces actes (évènement voulu, ex : contrat de travail)

Fait juridique : évènement volontaire ou non mais dont les conséquences juridiques sont imposées par la loi.

Quand on veut prouver un acte, la preuve est un acte écrit ; quand on veut prouver un fait juridique, la preuve est libre.

Il existe donc des exceptions : en matière d’acte juridique, la preuve écrite prévaut (somme supérieure à 1500 €, en deçà la preuve est écrite) :

- Impossibilité de se procurer un écrit, cette impossibilité peut être matérielle ou impossibilité morale.

- Cas de force majeur : incendies, inondations

Art 1315 du code civil : « c’est à celui qui allègue (prétend) d’apporter la preuve de ce qu’il prétend»

Il existe des exceptions, c’est ce que l’on appelle des présomptions qui dispensent d’apporter la preuve qui sont soit irréfragables (qui n’admet pas la preuve contraire, ex : remise d’une facture suite à un paiement atteste qu’on a payé) soit simple (qui admet la preuve contraire, ex : dans le code civil il y a un article qui déclare que l’enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari de la mère).

Les différents modes de preuve :

Les preuves parfaites : c’est-à-dire les preuves qui lient le juge et qui s’imposent au juge. Celles-ci sont soit écrites, soit orales. L’aveu judiciaire est une preuve orale irréfutable.

L’aveu c’est reconnaitre une situation qui nous est défavorable.

Plusieurs types d’écrits :

- L’acte authentique est un acte rédigé par un officier public (notaire par exemple)

- l’acte sous seing (la signature) privé (entre particulier et sans passer par un officier public)

- tous les autres écrits

Les preuves imparfaites : ne lient pas le juge (ex : rejeter un témoignage)

Le témoignage est reconnaitre un fait ou un évènement dont on a eu personnellement connaissance.

- le commencement de preuve par écrit (est un document qui émane de la personne contre qui on va s’en servir et qui atteste que ce que l’on dit est vrai

...