Guide des marché publics

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GUIDE DES MARCHÉS PUBLICS 2022

Guide à destination de nos adhérents

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Tout acte d’achat public repose sur le respect d’un certain nombre de règles et principes qui constituent la fameuse « procédure de passation » dont l’intérêt est de :

• Assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.

• Guider l'acheteur dans la définition de sa propre procédure sous le contrôle du juge des contrats et du juge pénal, lorsque le marché n'est pas concerné par la procédure formalisée.

• Aboutir à une satisfaction du besoin dans les meilleures conditions.

• Aménager les relations contractuelles avec les différents cocontractants.

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GRANDS PRINCIPES DE LA COMMANDE PUBLIQUE

• La liberté d’accès à la commande publique
• La transparence des procédures
• L’égalité de traitement des candidats

Égalité de traitement

Liberté

d’accès

Guider l'acheteur dans la définition de sa propre procédure sous le contrôle du juge des contrats et du juge pénal

Efficacité de

l’achat public

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Assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics

Risque juridique

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GRANDS PRINCIPES DE LA COMMANDE PUBLIQUE

Autres principes

Allotissement des marchés

Obligatoire sauf quelques cas limitativement listés par le code de la commande publique.

Articles L2113-10 et L2113-11

Consiste à scinder un marché en plusieurs lots, c ’est-à-dire en plusieurs contrats à

l’occasion d’une procédure globale de passation d’un marché.

Allotissement par corps de métier        Allotissement géographique

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Lot 1 : Travaux de serrureries

Lot 2 : Travaux de peinture

Lot 3 : Travaux de couverture des sols

Lot 1 : Parc Clemenceau

Lot 2: Place de

l’hôtel de ville

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GRANDS PRINCIPES DE LA COMMANDE PUBLIQUE

Autres principes

Dématérialisation de la procédure

La phase de passation est obligatoirement dématérialisée depuis le 1er octobre 2018 (valeur du marché > 40 000 euros HT).

Toutes les étapes de la procédure de passation sont concernées : de l’avis d’appel à la concurrence à l’avis d’attribution ( y compris les négociations, les réponses aux questions, les demandes de précisions...).

Un profil acheteur est mis à votre disposition sur la plateforme AWS par Ingéniery afin de

gérer la passation des marchés.

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AGENCE INGENIERY[pic 69][pic 70][pic 71][pic 72][pic 73]

ÉTAPES PRÉALABLES À TOUT ACTE D’ACHAT

« La définition du besoin s’effectue d’abord par l’identification de la nature de l’achat puis l’estimation de sa valeur en tenant compte de l’envergure de l’opération »

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