Gestation pour autrui

En matière de bioéthique, notre droit repose sur deux grands principes, fondés sur l’article 16 du code civil et confirmés de manière constante par la jurisprudence : la dignité de la personne et l’indisponibilité du corps humain.

Ainsi, le corps n’est pas une marchandise et ne peut se vendre, s’acheter ou se louer.

C’est précisément en vertu du principe d’indisponibilité du corps humain que la gestation pour autrui (GPA) est interdite en France sous l’effet de l’article 16-7 du code civil qui dispose que “toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle”. Cette article vient clairement déclarer que tout contrat de Gestation Pour Autrui est sans valeur. En France, la loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain interdit explicitement la gestation pour autrui . Les conséquences feront que aucun contrat de Gestation pour autrui ne peut être valablement passé ou mis en application sur le territoire français , en cas de souci contractuel, les tribunaux français refuseront de considérer que ce contrat existe. en revanche, cet article n'a pas d'effet sur les contrats passés et exécutés à l'étranger. Par ailleurs cette loi a été ajouté au code pénal l'article 227-12, qui sanctionne d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende « le fait de s'entremettre entre une personne ou un couple désireux d'accueillir un enfant et une femme acceptant de porter en elle cet enfant en vue de le leur remettre ».

Pour contourner cette interdiction, certains couples se rendent dans les pays étrangers où la gestation pour autrui est autorisée. Cependant, à leur retour, ils rencontrent parfois des difficultés pour obtenir la transcription sur les registres français de l'état civil des actes de naissance rédigés à l'étranger et donc pour faire reconnaître la filiation des enfants nés de la gestation pour autrui.

...