Fiscalité de l'entreprise

Introduction

I. Définitions de l’impôt

Au sens large du terme, l’impôt est un concept ancien, il remonte à la plus haute antiquité, les pharaons imposaient leurs sujets, l’empire romain aussi, jusqu’à aujourd'hui. Tous les pouvoirs institués ont eu recours à l’impôt.

Les impôts ont beau exister en tout temps et tout lieu, pour autant il n’est pas aisé de les définir. Ce n’est pas facile de définir l’impôt et de nombreux auteurs s’y sont essayés. Il s’agit d’une notion complexe, il y a une extrême diversité des impositions à travers les âges. Il y a aussi une raison sociologique et politique. Le détenteur du pouvoir fiscal très souvent va utiliser une terminologie flottante, une terminologie qui ne correspond pas toujours à la nature juridique du prélèvement. C'est le cas de l’impôt sur le revenu, la TVA et la CSG qui malgré leur dénomination différente ont la même nature juridique. Il s’agit d’imposition de toute nature. Des termes différents vont refléter la même réalité.

Une des raisons est que ces dénominations répondent à une stratégie politique.

« L’art de prélever l’impôt consiste à plumer les oies sans trop les faire crier »

En droit positif on distingue deux types de prélèvement :

• la catégorie des impositions de toute nature
• prélèvements qui donnent lieu à une contrepartie directe

Cette distinction a son importance juridique, dans la mesure où les impositions de toute nature relève de la compétence du pouvoir législatif (parlement) alors que les prélèvements qui donnent lieu à contrepartie relève du pouvoir règlementaire.

A. Les impositions de toute nature

Gaston Jèze : « l’impôt se définit comme une prestation pécuniaire régulière et obligatoire sans contrepartie directe destiné à couvrir les charges publiques ». C’est la définition la plus communément donnée.

La prestation est pécuniaire donc L’impôt consiste dans le prélèvement d’une somme d’argent. C'est en principe le cas mais pas toujours. A titre exceptionnel, un paiement en nature peut être admis. C'est le cas en matière de succession, le code général des impôts autorise parfois les bénéficiaires de la succession en donnant certains objets (tableaux, biens immobiliers qui ont une valeur importante). Il s’agit de la dation en paiement.

La prestation est régulière donc  l’impôt soit être prélevé en fonction de modalités prévues à l’avance par le pouvoir législatif ou règlementaire, il ne s’agit pas au dernier moment de fixer des règles.

On distingue l’impôt ordinaire : impôt de droit commun ≠ que l’impôt extraordinaire : impôt en raison de circonstances exceptionnelles et peut ne pas être fixé à l’avance.

Prestation obligatoire c'est-à-dire qu’il n’implique pas un consentement individuel de l’assujetti. Ce consentement est présumé être donné par la voix des représentants qui sont les élus de la nation, les parlementaires qui vont voter chaque année la loi de finance. Ce caractère obligatoire implique qu’il n’y ait pas de discussion entre l’administration fiscale et le contribuable concerné. Ce caractère est important mais il peut avoir des limites, exemple : cellule de régulation des avoirs.

Prestation sans contrepartie directe c'est-à-dire que le contribuable à raison de l’impôt qu’il a payé ne peut pas demander un certain nombre de services à l’administration. L’impôt n’est pas le prix d’une créance de service public.

Un contribuable ne peut pas refuser de payer l’impôt en raison du fait qu’il ne bénéficie pas de certains services. Cette absence de contrepartie directe est contraire à la vision de Montesquieu sur l’impôt car il considérait que l’impôt était du en l’échange de services qui étaient dus aux citoyens. Ce critère connaît certaines limites tel que les impôts affectés aux organismes de sécurité sociale. Ces affectations là contreviennent au principe d’universalité budgétaire car dans les grands principes, chacun des prélèvements entrent indistinctement dans les caisses de l’État.

L’impôt est destiné à couvrir les charges publiques : directement à financer les charges publiques et indirectement sa fonction est d’abonder les caisses de l’État et par exclusion elle n’a pas pour finalité différente. Ce n’est pas dissuades, orienter certains comportements.

L’impôt se voit de plus en plus assigné à une fonction économique et sociale, c'est le cas de la fiscalité incitative ou dissuasive. Et c'est le cas des niches fiscales c'est-à-dire exonération d’impôt totale ou partielle (dépenses fiscales accordées à certains contribuables s’ils y sont éligibles). Elles ont un but incitatif c'est-à-dire d’inciter les contribuables à faire telle ou telle chose ou d’aller dans tel ou tel lieu. L’État considère qu’il pourra y avoir un gain économique et social qui couvrirait la dépense.

Autre Définition qui relève de la constitution : d’un point de vue constitutionnel les impositions de toute nature sont définies à l’aune d’un critère : la compétence législative dans leur établissement. L’article 34 al 5 énonce que la loi fixe les règles relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature. La LOLF évoque également le caractère législatif des impositions de toute nature : articles 4, 5 et 34 évoque également le caractère législatif de ces impositions.

Il s’agit d’un héritage de la période révolutionnaire.

Si on regarde la jurisprudence du Conseil d'état et du conseil constitutionnel affirment que les impositions de toute nature recouvrent deux éléments :

• impôts
• taxes fiscales

En ce qui concerne les impôts, il existe 4 critères qui permettent de les identifier :

• prélèvement est définitif et obligatoire
• ce prélèvement permet le financement des personnes morales de droit public  mais aussi de personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public (exemple : les caisses de sécu)
• le prélèvement est sans lien direct avec le fonctionnement du service
• ce prélèvement ne donne lieu à aucune contrepartie directe en faveur du contribuable

Les taxes fiscales sont perçues par l’État et par certaines collectivités en raison du fonctionnement d’un service public. Ces taxes fiscales sont soumises au même régime juridique que les impôts. Ce qui ne veut pas dire que la contrepartie offerte au contribuable est effective. La contrepartie peut être simplement hypothétique ou potentielle, même si le contribuable n’en bénéficie pas, il va devoir quand même s’acquitter de la taxe.

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