Fiscalité Des Entreprises En France

Fiscalité des Entreprises

1er Amphi (le 21/02/2011)

INTRODUCTION GENERALE

La Loi de Finance est votée tous les ans, si besoin d’informations www.gouv.fr ou www.legifrance.fr

En France, il existe deux catégories d’impôts :

Ceux qui taxent le revenu

Ceux qui taxent le patrimoine (foyer fiscal propriétaire, taxation sur tout ce dont je suis propriétaire à un instant t).

Patrimoine :

Impôt de fiscalité sur la fortune (possible disparition en avril 2011)

ISF (Impôt Sur la Fortune) = taxation sur le patrimoine chaque année.

Taxation sur les droits de mutation par décès (droit de succession, donation…).

Cette année, nous n’étudions que les impôts taxant le revenu, l’imposition sur les flux financiers.

En France, deux types d’impôts sur les flux financiers existent :

L’IR (l’Impôt sur les Revenus)

L’IS (L’Impôt sur les Sociétés)

L’impôt sur le revenu

Généralités

En France, les personnes physiques paient un impôt sur leurs revenus.

C’est un impôt sur l’ENSEMBLE des revenus, payé par une composante appelée un foyer fiscal.

Un foyer fiscal est divisé en nombre de parts.

Le nombre de parts va être plus ou moins important selon la taille des différents foyers fiscaux.

Pour une personne seule : quotient familial de 1

Pour deux personnes mariées ou pacsées : quotient familial de 2

Pour un parent isolé : quotient familial de 2 également (car il élève l’enfant seul et a un seul revenu)

1/2 part à partir du premier enfant, 1/2 part pour le second enfant, et 1 part pour le troisième enfant.

Exemple : M et Mme Y ont 3 enfants ; leur quotient familial est donc de 4.

Formule à retenir :

Revenu Global (RG) = somme des Revenus Catégoriels (RC)

RG = Revenu Global, assiette imposable, montant sur lequel je paie l’impôt.

RC = Revenus Catégoriels :

TS = Traitements et Salaires

BIC = Bénéfices Industriels et Commerciaux

Revenus fonciers = Revenus immobiliers

→ On fait l’addition de ces revenus catégoriels afin de calculer le montant de l’impôt.

Chaque catégorie d’impôt répond à des règles de traitements particuliers.

Donc, dans le cadre des TS (Traitements et Salaires), on choisit entre l’option des frais réels (frais de transports pour aller au travail, frais de restauration…) ou celle de l’abattement de 10%.

Si l’on fait le choix de l’impôt forfaitaire, cela dépasse les 10% du salaire.

Exemple : M. X a encaissé 100 000 euros de traitements et salaires.

RG = 90 000 euros dans ce cas

L’ensemble des catégories d’impôts additionnées correspond à l’assiette imposable, c'est-à-dire le montant sur lequel je dois payer l’impôt, soit le revenu global divisé par le quotient familial.

Exemple : M. X a un quotient familial de 1, ce qui donne : 90 000 euros divisés par 1 = 90 000 euros.

Il y a passage au barème progressif et il paiera donc l’impôt sur 90 000 euros.

C’est un impôt par tranches d’imposition, par paliers.

Il est composé de quatre tranches d’imposition en 2011, comprises entre 0 et 41% :

A O% (aucun impôt) : de 0 à 5963 euros

à 5,5% : de 5963 et 11 996 euros

14% : de

30% : de

41% : de

Les 3 clefs de la fiscalité

1) L’abattement = somme qui vient réduire l’assiette imposable (exemple de l’abattement de 10% dans le cadre des traitements et salaires)

2) La réduction d’impôt = somme qui s’impute sur l’impôt à payer (en principe, la réduction d’impôt n’est pas reportable : perte, parfois, d’avantage fiscal).

Exemple : Mme Dupont a 12 000 euros d’impôt à payer. Elle a une réduction d’impôt car elle a fait de l’immobilier défiscalisant. Elle a une réduction d’impôt de 8 000 euros. Elle paiera donc 4 000 euros au trésor public.

3) Le crédit d’impôt = somme due par le trésor public, au contribuable. Il peut être encaissé même si l’on ne paie pas d’impôt.

Exemple : M. E ne paie pas d’impôts / il est non imposable, il a un crédit d’impôts au titre de travaux développement durable. Le trésor lui fera un chèque de 1 500 euros par exemple.

L’impôt sur le revenu peut être payé par des sociétés, en particulier les sociétés à transparence fiscale ou dites translucides.

Exemple : SARL entre deux associés A et B, qui sont frère et sœur, spécialisés dans la vente de produits de luxe. Ils sont associés à 50% et propriétaires de titres de la société. La société est propriétaire d’un fonds de commerce de vente de produits de luxe. Le patrimoine de la société se distingue de celui de ses associés (écran de la personne morale).

En fiscalité, si la société paie l’impôt et encaisse donc les revenus, elle sera soumise à l’impôt sur les sociétés.

Définition d’une société à transparence fiscale : une société soumise

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