La fiscalité des entreprises

2008). Ainsi la fiscalité et les charges salariales constituent un frein au développement et brident la compétitivité des constructeurs français sur le marché de la zone euro.

La fiscalité des entreprises a été allégée par la loi des finances de 2010 par la suppression de la taxe professionnelle. Des dispositifs d’allègement sur les bas salaires, la création de contrats aidés ont été également mis en place afin d’alléger les coûts salariaux.

QUESTION 4 :

Quelle externalité négative, liée à la commercialisation de véhicules automobiles, justifie l’intervention de l’Etat ?

L’externalité négative liée à la commercialisation de véhicule automobile est la pollution. Ainsi l’Etat a instauré d’une part une prime à la casse (près de 600 000 véhicules primés en 2009) qui octroyait une compensation financière contre la mise à la casse d’un véhicule de plus de 10 ans lors d’un achat d’un véhicule neuf et d’autre part la mise en place d’un bonus pour les véhicules les moins polluants et d’un malus pour les plus polluants. L’efficience du transport routier s’est amélioré car de moins en moins de CO2 est rejeté.

QUESTION 5 :

Appréciez le degré d’ouverture du secteur automobile ainsi que son évolution.

En 2008 le taux d’ouverture du secteur de l’automobile était de 439% (source : http://www.tresor.bercy.gouv.fr/TRESOR_ECO/francais/pdf/2011-014-95.pdf) ce qui signifie que ce secteur est soumis à une forte concurrence.

QUESTION 6 :

Sur quels fondements des théories de l’échange international repose la commercialisation des véhicules et des composants automobiles au niveau international ?

La commercialisation des véhicules et des composants automobiles repose sur la théorie du libre échange fondé sur une logique de spécialisation. La main d’œuvre étant beaucoup mois chère, la fiscalité allégée dans les pays émergents, il est intéressant de produire les véhicules dans ces pays pour ensuite les importer en France. Le coût de revient est inférieur et permet au constructeur de réaliser une marge plus importanthe.

Il est à noter que ce libre-échange ne profite pas à tous les pays comme l’a souligné Arghiri Emmanuel car les pays pauvres se voient imposer une spécialisation par les pays développés à économie de marché (PDEM) et les inégalités économiques persistent.

Le libre-échange est également fragmentaire car les constructeurs automobiles sont en général des firmes multinationales qui produisent out ou partie de leurs biens dans les pays qui offrent le plus d’avantages en termes de coûts et vendent dans les pays où la demande existe. Ces stratégies sont comptabilisées dans les balances de paiement alors qu’il s’agit d’un commerce intra firme.

DEUXIEME PARTIE : ANALYSE D’UNE SITUATION JURIDIQUE

Premier travail :

1) Analysez méthodiquement la situation juridique.

La société GALABIO a racheté l’entreprise FLEURUS dont l’effectif est de 25 salariés. Monsieur Pinson se demande s’il doit reprendre l’ensemble du personnel.

Selon le code du travail,

...