Fiches d'arrêts droit

La loi et la codification

Document 1 : Discours préliminaire, Portalis 1801

Quel est le contexte politique du discours ? Pourquoi a-t-on pu écrire que le Code Civl constitue une oeuvre « transactionnelle »?

Ce discours apparaît au lendemain de la Révolution française de 1789-1799. Suite à de longues cavales après avoir pris la défense de Louis XVI, Portalis reprends ses fonctions d’avocat à Paris et est nommé conseiller d’État en septembre 1800 par Napoléon Bonaparte. Il est ainsi membre de la commission chargé d’élaborer et de rédiger un Code civil, au coté de Malville, Bigot de Préameneur, et Tronchet, afin d’uniformiser le droit français (alors divisé en deux parties: le droit coutumier et le droit écrit).

Cette oeuvre est transitionnelle puisqu’elle se situe entre deux régimes différents. Elle sert de transition entre une période de chaos total et une nouvelle aire Napoléonienne. La fin de la révolution avec le coup d’état de Napoléon le 9 novembre 1799 et à partir du 14 aout 1800 c’est le début de l’élaboration du Code civil qui unifiera la France.

Quel doit être, selon Portalis, l’office de la loi ? Quels doivent être ses caractères principaux?

Pour Portalis, l’office de la loi est de définir des maximes du droit, c’est à dire des principes généraux du doit. Ici il s’agit de rassembler les principes généraux des différents droits (coutumier et écrit) afin des textes qui feront office de loi.

Ils doivent être généraux et appliquer, au cas contraire il faut sanctionner : le principe de la jurisprudence.

Quel doit être le rôle de la doctrine et de la jurisprudence ?

La doctrine est l’opinion des enseignants du droit, c’est à dire le produit de leurs réflexions ( le communis opinio doctorum). Tendis que la jurisprudence désigne la personnification de l’action des tribunaux, elle est donc opposé à la doctrine. La jurisprudence a un rôle d’interprétation des textes, de création des textes , et d’adaptation aux textes. Dès lors que la doctrine a pour but de transmettre les connaissant juridiques, de plus, elle permet également d’être une source de principes qui peuvent être mis en place par la jurisprudence.

Document 2: Discours prononcé par Mazeaud, Président du Conseil constitutionnel, le 3 janvier 2005

Quels sont, selon M.Mazeaud, les principaux défauts de la loi ?

Selon Pierre Mazeaud, la loi est dégradée du fat qu’elle ne soit pas claire et intelligible. Le Président du Conseil constitutionnel souligne une loi défectueuse qui « bégaie », qui se répète en revenant sur des mêmes sujets dans tous les sens. De plus Mazeaud cherche à montrer que la loi veut aller plus loin que son rôle initial de fixer des obligation et définir des droits.

Quelles en sont les conséquences ?

Les conséquences sont multiples. Tout d’abord « le manque de clarté et d’intelligibilité » génère une insécurité juridique, les citoyens

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