Fiche d’arrêt ; chambre criminelle, le 15 janvier 2004 :

Fiche d’arrêt ; chambre criminelle, le 15 janvier 2004 :

Il s’agit d’un arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation rendu le 15 janvier 2004 ;

Fait :

Un infraction a été commise par Jacques Z…, employé d’une compagnie d’assurance enregistrée « la Camat », relative à l’escroquerie sur la mise en œuvre un dispositif consistant à imputer sur des dossiers ayant fait l’objet d’une résiliation récente du contrat d’assurance de déclaration de sinistres imaginaires donnant lieu à la remise de chèques, tiré sur cette compagnie d’assurance. Dans cette affaire, Roger Y…, qui était au chômage pendant un an environ, lui a aidé dans son rôle de récupérer les espèces rétrocédées par les prête-noms et aussi le bordereau d’accompagnement en étant mensuellement payé comme commission par ce dernier de 1.000 à 5.000 francs. À part, Jean-Luc X…, un chômeur touchant le RMI depuis deux ans, a aussi participé le recrutement des personnes à encaisser des chèques de « la Camat ». Ce dernier ne connaissait pas Jacques Z…, mais, il a été démarché par Roger Y… et ces deux derniers ont joué le même rôle.

Procédure :

Face à ce crime, un procès a commencé à se dérouler d’après la procédure suivante :

 Une action publique a été formée au juge de 1ère instance

 Un jugement s’est rendu en première instance.

 La Cour d’appel a été saisie.

 La Cour d’appel a rendu un arrêt.

 La partie de Jean-Luc X… a formé un pourvoi à la cour de cassation.

 La chambre criminelle de la cour de cassation a rendu une décision en date du 15 janvier 2004.

Prétention des parties et décision de la Chambre d’accusation de la Cour d’assise:

- L’arrêt attaqué a condamné Jean-Luc X… du chef de complice d’escroquerie à 6 mois d’emprisonnement avec sursis et à des dommages-intérêts envers les Assurances Générales de France au motif qu’il a aidé Jacques Z… a récupérer les espèces et le bordereau d’accompagnement.

- La partie de Jean-Luc X… a soutenu qu’il n’a qu`aidé Roger Y…, complice d’escroquerie de Jacques Z…. Et comme la complicité du complice n’est pas punissable, le plaignant demande que la condamnation dudit arrêt ait violé des articles 121-7 et 132-14 du code pénal, 593 du code de procédure pénale et 6 de la convention européenne des libertés et des droits de l’homme.

Problème de droit :

 Est-ce que la complicité est-t-il nécessaire pour le complice d’avoir connu l’auteur principal ?

Décision de la cour et les motifs :

La Cour de Cassation a rejeté le pourvoi de la partie de Jean-Luc X… au motif que :

- Les affirmations de Jean-Luc X... sont invraisemblables .

- l’auteur de la complicité d’escroquerie par l’aide ou assistance apportée

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