Exposé de droit constitutionnel

Exposé droit constitutionnel.

B. Le scrutin proportionnel et son impact démocratique sur les institutions de la Ve république.

Le caractère démocratique des institutions de la 5e république ne nécessite pas pour fonctionner d’un scrutin proportionnel. Aujourd’hui et en considérant les expériences passées de l’histoire constitutionnelle, nous sommes face à une application de scrutin proportionnel inévitablement faillible dans son emploi en France. (1) Les conséquences de cette faillite ont été prouvées par l’expérimentation de ce scrutin dans d’autres pays. (2)

1. Un scrutin proportionnel faillible dans son emploi intégral en France.

     La proportionnelle n’a pas laissé un très bon souvenir en France. La 3e et 4e république furent un échec, ce qui a entraîné la création de la 5 république. Le principal défaut de la 4e république fut son instabilité gouvernementale à cause d’un régime parlementaire proportionnel. Tous les pouvoirs étaient attribués au parlement, un article de Mediapart nous précise que «les gouvernements ne restaient pas en place plus de 6 mois ». Après cet épisode, on a voulu revaloriser l’image du président en lui attribuant de nouveaux pouvoirs. Dans le texte de Jean-Claude Colliard intitulé «Le système des partis ou la Constitution de la 5e république », les admirateurs de de Gaulle voulaient selon cet auteur « conserver intact ou presque, le dogme de la prééminence présidentielle ». Jean-Claude Colliard nous dit également que « le fait majoritaire est retenu comme essentiel », le fait majoritaire permet au président de gouverner aisément, une majorité le soutient à l’Assemblée nationale. Face au scrutin majoritaire, l’application de la proportionnelle est incertaine et douteuse. Dans sa théorie, la proportionnelle est plus démocratique, elle permet une meilleure représentativité des petits partis, mais dans la pratique, son entrée en vigueur est critiquable. Le premier inconvénient concerne selon le rapport du comité Balladur de 2007: la peur d’une augmentation du nombre de députés si l’on accorde la proportionnelle. On ne veut surtout pas remplacer ou modifier le scrutin majoritaire car selon eux « le fait majoritaire a profondément marqué le fonctionnement des institutions ». Le fait majoritaire est à la base des institutions de la 5 république. Les électeurs choisissent leur représentant et le fait majoritaire ne les en empêchent pas. Le comité est contre le scrutin proportionnel, il veut garder la solidité de son gouvernement et garder une majorité stable à l’Assemblée nationale. La proportionnelle correspond donc à l’idée d’une instabilité gouvernementale, mais pourquoi ? La proportionnelle, pour fonctionner, implique une coalition. Selon le dictionnaire politique, la coalition est « un accord entre des partis politiques en vue de la formation d’un gouvernement. C’est le cas lorsque il y a un trop grand nombre de partis ou que le mode de scrutin ne permet pas de dégager une majorité solide ». C’est la coalition qui cause l’instabilité gouvernementale. Le rapport sur la Commission Jospin de 2012 dit que « elle voit aussi un avantage dans le fait que le mode de scrutin (donc majoritaire) législatif actuel établit un lien direct entre les députés et les électeurs » les députés sont élus au suffrage universel direct, c’est cet adjectif « direct » qui justifie l’emploi du terme de « lien direct ». Pour le scrutin proportionnel, on ne sait pas quelles dispositions électives utiliser et des limites sont à prévoir. Ces limites concernent le plus souvent un faible pourcentage d’adhésion de sièges concernant la proportionnelle en France (10 à 25%). La Commission Jospin réfléchit sur la mise en place d’une proportionnelle au niveau législatif et finit par décider que « cette solution distend fortement le lien entre les députés et ses électeurs » concernant les élections législatives, la démocratie représentative pourrait être mise à mal si la représentativité n’est pas assurée. La proportionnelle instaurerait donc une distance entre elle et ses électeurs. Jean-Philippe Derosier dans son texte « La proportionnelle : ni dose ni overdose » nous fait comprendre que la démocratie existe avant le scrutin proportionnel, le scrutin proportionnel n’est pas une nécessité pour le bon fonctionnement des institutions, le scrutin majoritaire offre déjà une représentation assez grande des partis. Le scrutin proportionnel est tout aussi démocratique que le scrutin majoritaire, alors pourquoi passer d’un scrutin à un autre sans raison valable? Pour J-P Derosier « il faut trouver un bon équilibre entre la représentativité et la capacité à prendre des décisions », ici, la représentativité désigne le scrutin proportionnel, la capacité à prendre les décisions est animée par le scrutin majoritaire en lien avec la démocratie décisionnelle. Le scrutin majoritaire est capable seul de répondre à ces deux attentes qui sont : représentativité et décisions. Pour lui, l’application de la proportionnelle est donc inutile. Si vraiment elle devait être instaurée, on parlerait alors de dose de proportionnelle. Cette dose de proportionnelle serait créée avec des limites très strictes et sans menacer la stabilité gouvernementale. Par exemple, l’obtention de sièges pour un parti extrémiste est dangereux. Dans un article de 2017 sur la situation législative de l’assemblée nationale et sur la question de la proportionnelle, le front national prônait les bienfaits de l’emploi du scrutin proportionnel pour bénéficier de plus de sièges à l’Assemblée et donc obtenir un rôle politique plus important en apportant du poids à son parti. Ce parti d’extrême droite proposait cette application dans un but démocratique mais la finalité résultait plutôt d’une stratégie politique. L’emploi de la proportionnelle intégrale serait rattachée à une démocrate pluraliste, cette démocratie désigne un ensemble de partis mieux représentés. La démocratie pluraliste peut être critiquée dans son application, nous avons l’exemple de l’expérimentation de cette proportionnelle à l’échelle d’autres pays.

2. L’expérimentation du scrutin proportionnel intégral dans d’autres pays et ses conséquences générales.

    Le scrutin proportionnel a pour but de permettre dans les élections un système d’attribution de sièges qui donne à chaque liste un nombre de sièges proportionnel à son nombre de voix (dictionnaire politique). Le scrutin proportionnel favorise le multipartisme, celui-ci concerne les pays utilisant la proportionnelle. Le multipartisme apporte une « représentation plus équitable du peuple dans les assemblées mais qui peut provoquer des instabilités gouvernementales ». Le fait majoritaire peut être totalement effacé: « le multipartisme peut conduire à la constitution de gouvernements où aucun parti ne domine clairement, et où les alliances nécessitant de nombreux compromis peuvent avoir des durées de vie de quelques mois seulement ». Il est difficile pour un parti d’être en perpétuelle évolution et en constante discussion pour la mise en place les alliances. Le scrutin mixte peut être engagé, dans le cas de l’Allemagne, scrutin proportionnel et majoritaire se rencontrent. Le scrutin proportionnel ne rend pas un pays ingouvernable, il le ralentit et lui empêche de gouverner tout de suite, ou du moins de gouverner avec des appuis solides. J-P Derosier nous parle de la proportionnelle dans d’autres pays, il dit que « il suffit de regarder ce qui s’est passé en Allemagne, en Espagne, en Italie, en Belgique, pour émettre des réserves sur le scrutin proportionnel » ces réserves concernent le point de vue Français. Le point de vue Français estime que sa stabilité gouvernementale est solide, il ne sert à rien de modifier le type de scrutin si cette même stabilité marche et répond aux attentes de la constitution. J-P Derosier dit également que « le pluralisme partisan entrave la prise de décision, freine et rend incertaine la désignation des gouvernements, engendre une instabilité du pouvoir », la proportionnelle est toujours attachée à l’idée d’une instabilité, si l’on ne peut pas prendre une seule décision, alors la décision viendra de tous, les débats seront interminables, ce qui mènera à se concentrer plus sur le fait de construire un gouvernement que de gouverner directement. Les autres pays servent d’exemple à la répulsion de l’emploi de la proportionnelle en France. L’Allemagne, l’Italie, l’Espagne et la Belgique ont toutes un point commun : l’utilisation de la proportionnelle, mais elles ont aussi des différences au niveau de la pratique de cette proportionnelle. Selon un article du site RTBF.info et les dire de J-P Derosier, une liste allemande doit obtenir au minimum 5 % des votes valables dans la circonscription pour pouvoir participer à la dévolution des sièges dans cette circonscription, ce seuil électoral est une limite à la proportionnelle. Cette limite démontre qu’il y a une conscience politique par rapport à l’utilisation de ce mode de scrutin, on peut relier cette disposition avec le fait que ce pays bénéficie également d’un scrutin majoritaire. Ce n’est pas pour autant que l’Allemagne réussit à établir sa stabilité gouvernementale, même si le scrutin majoritaire existe, le scrutin proportionnel l’emporte. Le scrutin proportionnel est problématique au niveau législatif. En Espagne, les députés et sénateurs sont élus au scrutin proportionnel plurinominal, ce qui constitue une limite au pouvoir pour le peuple car sa représentation est faussée. Si le parlement ne peut pas gouverner, alors le gouvernement ne peut pas être formé. La proportionnelle impacte fortement les institutions et il est difficile pour les partis de trouver leur place et s’implanter dans celle ci jusqu’à la fin de leur mandat.  J-P Derosier parle de la difficulté pour les partis de former un gouvernement, il dit que « même en Allemagne, où le scrutin proportionnel était à fort correctif majoritaire, il a fallu presque six mois pour composer un Gouvernement », pendant que les partis discutent et cherchent des alliances dans le but de former un gouvernement, qui prend les décisions ? La France se méfie de cette déviance qui entraîne un flottement du parlement et engendre une période de suspension du pouvoir décisionnel. Concernant la Belgique, un article de Breizth-info mentionne que « les pourparlers s’enlisent ». Le scrutin majoritaire favorise l’organisation de la vie politique tandis que le scrutin proportionnel l’a complique. La proportionnelle créé l’impuissance des partis politiques, ils agissent avec du retard et dans le soucis d’établir une coalition. En Italie, la conception du scrutin rejoint celle de l’Allemagne, d’après un article du journal Le Monde « les élections en Italie utilisent un scrutin mixte : certains sièges sont alloués au scrutin uninominal majoritaire à un tour et une majorité l’est au scrutin proportionnel, 386 (61 %) sont choisis au scrutin proportionnel ». Le scrutin proportionnel de l’Italie est très élevé, ce qui n’offre plus la possibilité de discerner une majorité. Si l’on compare le cas de l’Italie et de l’Allemagne, on peut dire que le scrutin proportionnel que ce soit à petite ou grande dose est difficile à gérer. En France, la limitation de l’entrée en vigueur de la proportionnelle et l’attribution des sièges sont fixées dans une tranche de 10 % à 25 %, sans que le fait majoritaire soit mis en danger. Selon l’article du journal Le Monde concernant l’Italie « Davantage proportionnelle que majoritaire, cette loi ne garantit en rien la constitution d’une majorité post-électorale stable » souligne la Fondation Robert-Schumann. Si la proportionnelle, à faible ou à dose intégrale, est dangereuse pour la logique des institutions, cette proportionnelle est-elle applicable en France? La solution du scrutin mixte avait été considérée par l’exécutif qui envisageait cette solution J-P Derosier disait que « d’autres clament la nécessité de l’introduction d’une [dose] de proportionnelle, pour atténuer les effets du scrutin majoritaire. C’est ce à quoi paraît se résoudre actuellement l’exécutif. » Bonne ou mauvaise idée, la décision de l’application de la proportionnelle en France doit être encore discutée et comparée, on ne peut ignorer les conséquences négatives de ces nombreuses applications dans d’autres pays. Son emploi se faisant pourtant pour un but plus profondément démocratique à la base, la proportionnelle ne cesse d’exhiber ses mauvais côtés.

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