Exposé droit constitutionnel

Introduction :

Le Royaume-Uni a officiellement quitté l’Union européenne le 31 janvier 2020, c’est-à-dire 48 ans après son adhésion à l’organisation, qui portait alors le nom de Communauté́ économique européenne. Cette sortie, qui est intervenue trois ans et demi après le référendum sur le Brexit du 23 juin 2016, a clarifié, au moins pour quelque temps, la relation trouble qui existait entre la Grande-Bretagne et l’Europe.

En effet, l’article 50 du traité sur l’Union européenne prévoit un mécanisme de retrait volontaire et unilatéral d’un pays de l’Union européenne (UE). Un pays de l’UE qui souhaite se retirer doit informer le Conseil européen de son intention. Le Conseil doit ensuite proposer des orientations vers la conclusion d’un accord sur les modalités du retrait dudit pays. Cet accord est conclu au nom de l’UE par le Conseil, votant à la majorité qualifiée, après avoir obtenu la validation du Parlement européen. Les traités de l’UE cessent de s’appliquer au pays concerné dès la date d’entrée en vigueur de l’accord ou dans les deux ans à dater de la notification de retrait. Le Conseil européen peut décider de prolonger cette période. Tout pays s’étant retiré de l’UE peut introduire une nouvelle demande d’adhésion. Il doit alors suivre la procédure d’adhésion.

Rappel : L’union européenne est une union politico-économique qui regroupe vingt-sept États européens qui délèguent ou transmettent par traité l’exercice de certaines compétences à des organes communautaires. Elle est la troisième puissance économique mondiale par son PIB nominal derrière les Etats-Unis et la Chine.

L’Article 50 prévoit en son premier paragraphe que le retrait pour tout État membre de l’Union européenne doit s’effectuer en conformité avec les règles constitutionnelles du pays sortant. Or, au flou juridique de l’Article 50 TUE, s’ajoute l’incertitude constitutionnelle quant à la compétence du pouvoir exécutif pour transmettre la notification définitive de sortie de l’Union européenne au Conseil européen, telle que prévue par l’Article 50.

Mais la rédaction de l’article 50 TUE manque de précisions et implique l’intervention de la Cour de justice pour compléter le droit applicable. L’enjeu étant ici majeur, l’arrêt a été rendu par l’Assemblée plénière démontrant l’importance de la question posée. Le contentieux était également complexe dès lors que des positions opposées s’exprimaient quant aux modalités de la révocation unilatérale de la notification de retrait. Ainsi, si la question était primordiale pour les requérants par rapport à leur capacité à influencer la politique interne du Royaume-Uni, une réponse favorable avait parallèlement des incidences réelles pour l’Union européenne, impliquant de définir les modalités. L’arrêt était dès lors très attendu par chacun.

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