Etat et libertés

Dissertation : Droit constitutionnel

Sujet : État et libertés

Introduction :

                        « En vérité, le but de l’État est la liberté » Spinoza (1632-1677). La citation de Spinoza peut sembler paradoxale car l’État et la liberté peuvent sembler être opposés. En effet, L’État est à la fois un fait et une idée d’un point de vu philosophique. C’est un fait car il impose une certaine organisation, un pouvoir politique, des prérogatives. C’est également une idée car il est possible d’imaginer une société sans État, où les relations ne sont pas régies par un droit issu d’organe du gouvernement mais par la violence, la craint. Plus encore, c’est une idée car il y a plusieurs manières de conception pour déterminer ce qu’il est et ce qu’il deviendra. L’État est d’abord le pouvoir central par opposition aux collectivités locales par exemple les ministères en oppositions aux communes. Les gouvernants opposés aux gouvernés. L’État est le pouvoir publique. L’État est une société organisée. Alors que la liberté est le principe même de vivre sans la moindre contrainte, sans la moindre soumission d’une puissance étrangère ou d’une puissance. Là où la citation de Spinoza prend du sens est dans le contrat social de Jean-Jacques ROUSSEAU. En effet, ce dernier disait que le si il y avait trop de liberté, alors nous ne serions pas protégés alors que si nous étions protégés, alors nous ne serions plus libres. Le problème est donc le suivant : «Comment l’État peut procurer de la liberté sachant que l’État impose des contraintes ? » Il est admis de commencer par discuter des contraintes imposées par l’État puis des libertés qu’il procure.

1. L’État, un ensemble de contraintes

Il est commun de dire que l’État est un ensemble de contraintes exercées par la force (impôts, frontières), ou par le droit (lois, constitution, etc…).

A/ La force

Dans un État, le pouvoir peut être exercé par la force. Ce qui est entendu par la force est que l’État impose des règles dont le respect est impératif. Ces contraintes imposées par l’État sont formées sans le consentement du peuple, qui est le premier concerné. Il est possible de prendre pour exemple celui de l’impôt car le citoyen n’a guère le choix à par celui de devoir payer ses impôts sous peine de recevoir une sanction juridique de la part de l’État. Étymologiquement, le mot « impôt » vient du latin impositum qui signifie « ce qui est imposé ». Ce qui est entendu par-là est que c’est un droit imposé, donc l’impossibilité de s’en soustraire. L’impôt est une charge publique imposée par l’État. Un autre exemple possible est la question des frontières. La question des frontières est abordée en droit international. Ici, il sera question du territoire de l’État qui est délimité par ses frontières. En effet, le territoire d’un État est délimité par des limites imposées par ce dernier, ces limites sont appelées frontières. Pour délimiter les frontières d’un État, les concernés ne fixent pas les frontières qu’avec les délimitations géographiques (littoraux, chaînes de montagne, etc…) mais aussi avec des données historiques ou via la conquête. En effet, le territoire d’un État peut s’agrandir via une campagne de conquête afin de conquérir de nouveaux territoires et ainsi les relier aux autres territoires conquis afin de former un seul et même territoire. Dans la délimitation des frontières, le droit n’a aucun impact et n’est en aucun cas concerné ce qui montre que seul l’État décide de la délimitation des frontières donc impose des limites à son territoire.  

Mais dans un État, il n’y a pas que la force qui impose des contraintes, il y a aussi la présence du droit qui impose des règles et directives.

B/ Le droit

Il est admis de dire que l’État est la réunion de 3 éléments successifs : un territoire, une population et un pouvoir politique. Or il est admis que lorsqu’il y a réunion de personnes telle une population alors il y a la présence d’une société et qu’une société ne peut exister sans droit. Ce qui montre qu’au sein d’un État, le droit est présent car il y a une population et ce droit peut être exercé par le pouvoir politique de cet État. Mais qu’est-ce que le droit ? Le droit n’a pas de définition concrète et seule la réunion de plusieurs définition permettrait de se rapprocher mais sans atteindre la vrai signification du droit. Mais il est possible de définir ce que n’est pas le droit. Le droit n’est pas la religion, n’est pas la morale, n’est pas la justice et n’est pas la morale. Le droit donne des règles de conduite en société mais il distinct d’autres règles de conduites données par d’autres choses comme la morale ou la religion. Le droit peut être défini comme suit : le droit est un ensemble de règles visant à régir les relations entre les hommes, au sein d’une société. Le droit, au sein d’un État, permet d’établir des règles appelées règle de droit. Ces règles de droit constituent la loi, imposée par l’État comme dans l’adage : « Nul n’est censé ignorer la loi ». Cet adage veut dire que chaque personne vivant sur le territoire d’un État, en fait partie et se doit de respecter la loi. La conséquence du non-respect de ces règles de droit entraîne une sanction ce qui la distingue de la morale qui elle entraîne une sanction interne car la morale vise au perfectionnement de l’être humain et non à celui de l’organisation de la vie sociétale.

Il existe plusieurs types de droit au sein d’un État : le droit privé qui concerne les relations entre personnes morales ou physique et ce droit est opposé au droit public qui lui concerne les relations entre États ou administrations. Ces deux droits possèdent eux-mêmes plusieurs branches. En effet, le droit privé possède 7 branches :

1. Le droit civil se définit comme l’ensemble des règles de droit privé et constitue la branche principale.
2. Le droit des affaires est le droit qui englobe  la réglementation des différentes composantes de la vie des affaires.
3. Le droit rural qui est constitué de l’ensemble des règles régissant la propriété agricole, l’aménagement et l’équipement de l’espace rural.
4. Le droit social qui se subdivise en 2 branches : le droit du travail qui est l’ensemble de règles au sein d’une entreprise et le droit de la sécurité sociale qui organise la protection des individus contre les risques sociaux.
5. Le droit judiciaire privé qui regroupe la procédure civile, l’organisation judiciaire ainsi que les voies d’exécution.
6. Le droit pénal         correspond à la branche du droit dont l’objet est d’étudier et d’apporter une réponse au phénomène criminel dont les agissements peuvent créer un trouble dans la société.
7. Le droit international privé qui permet entre autre de régler les problèmes entre juridictions.

Le droit public possède aussi plusieurs branches mais pas de branches principales à l’instar du droit civil pour le droit privé. Le droit privé se subdivise en 5 branches :

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