Etat du droit en matière de terrorisme

Etat du droit et perspectives en matière de terrorisme

Le 7 janvier 2015, le journal Charlie Hebdo a fait l’objet d’un attentat terroriste. Les deux jours qui ont suivi été ponctués à leur tour de plusieurs attaques qualifiées de terroristes, à l’encontre notamment de la communauté juive. Le dimanche 11 janvier 2015, la France s’est mobilisée pour montrer sa solidarité avec les victimes et défendre les valeurs de la France et de la démocratie. Le mardi 13 janvier 2015, devant l’Assemblée Nationale, le Premier Ministère a prononcé les mots suivants : « à circonstances exceptionnelles, il faut une loi exceptionnelle », exprimant la volonté de lutter contre le terrorisme en prenant de nouvelles mesures sécuritaires. A l’image du 11 septembre 2001, évènement qui a eu un impact très important sur les politiques et l’appréhension du terrorisme à l’échelle internationale, ces évènements ont rouvert les discussions législatives à propos de la lutte antiterroriste et les différents moyens à mettre en œuvre pour pouvoir s’en prévenir.

La notion de terrorisme est difficile à appréhender et n’a été définie pour la première fois en droit pénal français qu’en 1986 à l’occasion de la loi du 9 septembre, relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteints à la sûreté de l’Etat. L’article 421-1 du Code Pénal apporte la définition suivante au terrorisme : un acte terroriste est un acte se rattachant à « une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur ». Deux infractions sont identifiables à l’intérieur de cette notion : les infractions de droit commun (c’est-à-dire des infractions existantes, déjà définies, commises en relation avec une entreprise terroriste ; exemple de la détention d’objets explosifs) et les infractions définies de façon autonome (exemple du financement d’entreprise terroriste). L’article 421-1 liste de façon limitative les différents crimes et délits que la définition de terrorisme recouvre. Qualifier des infractions d’actes terroristes peut entrainer une aggravation des peines encourues. Le Code de Procédure pénale prévoit également ces différentes infractions mais aussi les modalités relatives aux mesures privatives de libertés telles que la garde à vue. Les enquêtes concernant des infractions relatives au terrorisme ont un caractère particulier, se traduisant par des mesures particulières. Ainsi, selon l’article 706-88 du Code de Procédure Pénale, la garde à vue peut être étendue jusqu’à six jours. En temps normal, la garde à vue dure 24 heures, et peut être renouvelable une fois, étendant sa durée alors à 48 heures. Au fil du temps, de nombreuses lois ont vu le jour sur la question. Depuis 1986, une quinzaine de lois ont ainsi été promulguées à l’échelle nationale.

A l’échelle européenne, de nombreux dispositifs ont été également mis en place par l’Union européenne. Cette volonté s’est renforcée au lendemain des attentats du 11 septembre, se traduisant par une stratégie de rapprochement des politiques nationales des Etats membres en matière de terrorisme dans le but de faciliter la lutte contre ce phénomène. Le programme de Stockholm qui avait des objectifs en matière de justice, de sécurité et de liberté au sein de l’Union européenne pour la période 2010-2014 avait ainsi pour but de développer une stratégie de sécurité intérieure. Il était ainsi prévu de renforcer notamment la coopération judiciaire et policière (à travers l’unité de coopération judiciaire EUROJUST et à travers l’office européen de police EUROPOL) et aussi la coopération dans la gestion des frontières. A l’échelle internationale, la question est cependant plus compliquée. Les Etats sont en effet dans l’incapacité de trouver une définition faisant l’unanimité. Cela s’explique par des visions contradictoires de ce phénomène entre par exemple l’appréhension occidentale et l’appréhension de certains Etats du sud qui conçoivent le terrorisme comme des actes commis par l’Etat (terrorisme d’Etat). Dans cette situation, le Conseil de Sécurité de l’ONU (qui peut adopter des résolutions par exemple dans la lutte contre le blanchiment d’argent) ne peut qu’inciter les Etats à appliquer certains concepts en droit interne.

Dès lors, malgré que cela soit une préoccupation mondiale, l’appréhension du terrorisme par le droit commence à l’échelle nationale. Cependant, de nombreuses questions se posent. En effet, en voulant lutter contre un phénomène qui semble incontrôlable et de très grandes ampleurs, n’y-a-t-il pas un risque d’excès et de dérives notamment vis-à-vis des libertés fondamentales ? De même, comment lutter contre un phénomène dont la définition ne fait pas l’unanimité ? Et finalement, malgré une volonté européenne de lutte anti-terroriste, comment est-il possible de lutter efficacement quand les contrôles aux frontières ont été abandonnés lors de la promotion de la liberté de circulation et de la création de l’espace de liberté, de sécurité et de justice au sein de l’Union européenne ?

Afin de répondre à ces différentes questions, il est nécessaire de mettre en place des mécanismes de contrôle pour s’assurer de la légalité de ces mesures et du respect de l’Etat de droit. De même, il est nécessaire de trouver une définition au terrorisme.

Le droit en matière de terrorisme est un droit de circonstances, aux effets parfois liberticides et qui pâtit d’un manque de définition faisant l’unanimité. Cependant, il convient aujourd’hui d’apprendre à en limiter les dérives potentielles en trouvant des compromis et en abandonnant le principe d’une législation d’exception.

Partie I. En matière de terrorisme, le droit français est un droit de circonstances, aux effets parfois contestables et contreproductifs

1. Le droit en matière de lutte antiterroriste est récent et essentiellement de circonstances  

Les lois françaises en matière de terrorisme ont chaque fois trouvé leur origine à la suite d’évènements particulièrement grave, justifiant la mise en place de dispositions spécifiques. Par exemple, la loi du 9 septembre 1986 a fait suite à de nombreuses attaques auxquelles il était impératif de répondre et de trouver une qualification pénale particulière. Comme précisé précédemment, l’article 421-1 du code pénal définit sept catégories d’infractions de droit commun pouvant constituer un acte de terrorisme si elles sont commises avec une entreprise qualifiée de terroriste : l’enlèvement, la séquestration, les atteintes volontaires à l’intégrité de la personne et à la vie, les vols, les extorsions, la fabrication et la détention de produits explosifs ou d’armes (de tout type), le blanchiment d’argent, le délit d’initié, etc… Il existe ensuite les infractions terroristes dites autonomes : le terrorisme écologique (article 421 – 2 du code pénal), l’association de malfaiteurs (article 421-2-1 du code pénal) et le financement d’une entreprise terroriste (article 412-2-2 du code pénal).

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