Droits fondamentaux cas

                  Depuis 1789, les droits fondamentaux ont une place majeure dans le système juridique français, ce qui a neccesité la création d'un contrôle de constitutionnalité des lois.

Le Conseil constitutionnel est un organe créé par la Consitution française de la Ve république de 1958 qui a maintenant pour mission de contrôler la constitutionnalité des lois,afin de faire respecter les droits fondamentaux qui sont inclus dans la constitution. Il a pour autre mission de contrôler la régularité des élections nationales (présidentielles, législatives et sénatoriales) et des référendums. En outre, il peut statuer sur la vacance ou l'empêchement du Président de la République et donner son avis sur la mise en oeuvre de l'article 16 de la Constitution qui accorde des pouvoirs exceptionnels au Président de la République en cas de crise extrêmement grave. Le Conseil constitutionnel est formé de neuf personnalités nommées pour neuf ans (trois par le Président de la République, trois par le Président du Sénat et trois par le Président de l'Assemblée nationale). Leur mandat n'est pas renouvelable. De plus, les anciens Présidents de la République en sont membres de droit à vie. Le président du Conseil constitutionnel est désigné par le Président de la République parmi ses membres.

Des droits sont dit fondamentaux lorsqu'il s'agit des droits subjectifs qui seront intégrés à la norme fondamentale, la norme suprême, la constitution.Ce qui est maintenant nommé libertés ou droits fondamentaux étaient auparavant appelés dans les articles et manuels, «  principes reconnus par le Préambule de la constitution » . L'emploi de l'adjectif « fondamental » pour qualifier des droits et libertés a été progresif dans la jurisprudence du Conseil Constitutionnel français. La première utilisation apparaît dans la décision du 16 janvier 1982 sur les nationalisations qui affirma « le caractére fondamental du droit de propriété ». Mais c'est surtout à propos des droits étrangers que le Conseil Consitutionnel a pour la première fois, employé expressement la notion de « droit fondamental ». Toutefois, il ne l'accompagna ni d'une définition, ni d'une liste exhautive de droits. Des droits sont fondamentaux parce qu'ils sont « essentiels », « particulièrement importants», « immuables » ou « inviolables ». A partir de l'exemple du système juridique français, quatre types de définitions de l'adjectif « fondamental » peuvent être recensés dans le langage de la doctrine. Tout d'abord, « fondamental » en raison du sujet de droit, l'Homme, selon cette conception des droits, sont fondamentaux parce qu'ils sont inhérents à « l'homme en tant qu'il est homme », fondement de tout droit. Puis « fondamental » en raison de la source des droits ou de leur position dans la hierarchie des normes, selon les conceptions doctrinales, les sources du droit peuvent être extrajuridiques ou juridiques. Troisièmement, « fondamental », en raison d'une fonction d'identité et de cohérence d'un systéme juridique. La dernière définition est une approche comparative, c'est à dire qu'elle dérive le caractére fondamental de certains droits, des similitudes de qualification de ces droits, dans différents systèmes juridiques. On trouve deux conceptions des droits fondamentaux, une conception formelle où la fondamentalité d'un droit n'est pas necessairement liée à la fondamentalité que représente ce droit dans un système de valeur. Puis une conception matérielle, où la fondamentalité est apprehendée comme une propriété constitutive des droits fondamentaux. Les droits et libertés sont ici qualifiés de fondamentaux à l'égard de leur nature, leur essence.

Il s'agira alors de déterminer le rôle du conseil constitutionnel en matière de protection des droits et libertés fondamentaux, de manière à voir comment a évolué le contrôle a priori qui à ensuite été compléter par  la création d'un contrôle a posteriori.

Afin de répondre à cette problématique nous verrons comment le rôle du juge constitutionnel a évolué. Le juge constitutionnel était tout d'abord gardien de la séparation des pouvoirs, exécutif et légistlatif, il s'est ensuite saisi de la capacité à devenir un véritable gardien de la constitution et des droits fondamentaux qu'elle contient. Dans un premier temps à l'aide d'un contrôle a priori, limité qui a évolué vers un contrôle  a posteriori plus large, ce qui a favorisé la protection des droits fondamentaux.

Ainsi,il conviendra dans un premier temps, d'analyser l'évolution du rôle du conseil constitutionnel dans la protection des droits fondamentaux,tout d'abord avec la délimitation du contrôle a priori (I), puis par la suite avec les limites de ce contrôle qui ont necessité la création de la question prioritaire de constitutionnalité (II).

I)L'évolution du rôle joué par le conseil constitutionnel : la délimitation du contrôle à priori

Nous pouvons remarquer que le conseil constitutionnel est passé d'un simple « chien de garde du gouvernement » à un véritable gardien de la constitution (A). Cette évolution s'est produite en partie grace à la création d'un bloc de constitutionnalité, mais en posant une certaine limite définit par le refus de contrôle de conventionnalité (B).

A) Du « chien de garde du gouvernement » à gardien de la constitution

La France va crée en 1958, sous le général de Gaulle, une constitution nouvelle, dont l’objectif  sera en priorité de redonner au pouvoir exécutif les moyens de gouverner. Sans pour autant renoncer aux fondements du régime parlementaire. C'est donc en ce sens que le constituant dresse de façon limitative les attributions du Parlement.

C’est d’abord pour assurer le respect de ces limites qu’il crée le Conseil constitutionnel. Parmi les compétences variées que confie à celui-ci le constituant, le respect du partage des domaines respectifs de la loi et du règlement, est, à l’époque, regardé comme essentiel. Le juge constitutionnel était alors définit comme le « chien de garde du gouvernement ». En effet, le contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires n'est pas, dans sa conception initiale, une de ses compétences essentielles. A l'époque, la possibilité de saisir le conseil constitutionnel de la conformité d'une loi ou d'un traité à la Constitution, avant leur entrée en vigueur, était résever à seulement quatre autorités, qui étaient le Président de la République, le Premier ministre, le président du Sénat ou le président de l'Assemblée Nationale. Les saisines étaient alors très rare, ce qui impacta sur la protection des droits fondamentaux. Il y a donc eu une évolution juridique pour parfaire cette protection des droits fondamentaux.

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