Droits des contrats

TD1 : Commentaire de texte

Introduction :

Le Code civil a été rédigé sous l’époque napoléonienne et représentait alors un consensus , une synthèse entre l’ancien droit et les idées révolutionnaires avec quelques inspirations également du siècle des Lumières. Véritable progrès, il a souvent servi de modèle d’inspiration pour les Etats étrangers et la codification de leur propre droit . Il a été beaucoup modifié au fil des siècles mais pas dans sa globalité. En effet , les dispositions relatives au droit des obligations sont restées inchangées entre 1804 ( rédaction du Code civil) et 2016 ( ordonnance du gouvernement pour la modernisation de ce droit), contrairement à la société française qui a beaucoup évolué entre temps. En effet , la société de consommation a démocratisée l’utilisation des contrats. Ainsi , la jurisprudence s’est vu dans l’obligation de fortement interpréter toutes ces dispositions tombées en désuétude pour les adapter aux évolutions de la société. Le droit des contrats était alors devenu très complexe , abstrait et peu fiable ce qui a poussé le gouvernement a rédigé une ordonnance, l’ordonnance n°2016-131, preuve de la volonté d’une action rapide, pour permettre une véritable évolution de ce droit.

Ainsi , à travers ce rapport fait au Président de la République, l’interlocuteur explique la nécessité d’une telle réforme et les différents enjeux qui en découlent.

Il est donc interessant de se demander quels sont les enjeux essentiels de cette réforme et les moyens mis en oeuvre pour y arriver ?

Il convient ainsi tout d’abord de se pencher sur l’adaptabilité du Code civil permettant une inscription dans la continuité de notre droit (I) puis de s’attarder sur la modernisation nécessaire du droit des obligations notamment pour son attractivité (II).

1. Une inscription dans la continuité de notre droit pour une meilleure sécurité juridique

1. Une volonté de clarification , d’intelligibilité et de lisibilité du droit des contrats face à une jurisprudence surabondante

• Droit des obligations au sein du Code civil n’a pas été modifié pendant près de deux siècles , à compter de la publication du Code civil en 1804.
• Beaucoup de dispositions sont tombés en désuétude ou simplement ne sont plus adaptées aux réalités actuelles donc la majorité des solutions en droit des contrats s’appuient sur des règles jurisprudentielles  = « une jurisprudence abondante » , « devenu en grande partie prétorien ».
• Droit, de ce fait, peu clair et très changeant = « la seule lecture du Code civil ne permet plus dans ces conditions de donner une vision claire et précise de l’état du droit positif »
• Difficulté de connaître le droit sans connaître la jurisprudence qui s’est fortement développée or la jurisprudence est moins accessible que les règles écrites
• Volonté donc de rendre le droit des contrats plus accessible et lisible en l’inscrivant dans la tradition écrite du droit français afin de permettre une meilleure lecture de celui-ci : «  pour faciliter son accessibilité et sa lisibilité tout en conservant l’esprit du Code civil ».
• De nombreux procédés ont ainsi été utilisés pour éclairer les formulations souvent incompréhensibles pour les citoyens : « usage d’un vocabulaire plus contemporain , des formulations plus simples , plus explicites, tout en conservant la concision et la précision qui caractérisent le Code civil »

   Utilisation de plans chronologiques structurés pour renforcer la clarté des éléments   cités.

• Mais volonté surtout de rendre le droit des contrats beaucoup plus intelligible et fiable en assurant une certaine sécurité juridique face à une jurisprudence fluctuante donnant lieu à de multiples interprétations => permettant ainsi aux juridictions de s’appuyer sur des règles écrites , non fluctuantes et mettre fin aux hésitations jurisprudentielles.

B. L’assurance d’une sécurité juridique

• Sécurité juridique est garanti justement par la tradition de mise par écrit du droit français ( la codification) :

: « L’ordonnance prévoit , pour sa majeure partie , une codification à droit constant de la jurisprudence reprenant des solutions bien ancrées dans le paysage juridique français bien que non écrites »

« caractéristique essentielle des systèmes du droit continental »

Sécurité juridique également garanti par le choix des règles jurisprudentielles à garder ou ne pas garder au sein du Code

• Droit écrit => met fin ainsi aux problèmes d’hésitations ou de flous juridiques qui n’étaient ni traités par les dispositions antérieures , ni interprétés par les nombreuses décisions jurisprudentielles d’ou la sécurité juridique du droit des contrats désormais : « L’ordonnance met fin à certaines hésitations jurisprudentielles nuisibles à la sécurité juridique »
• Volonté de tendre vers une justice contractuelle grâce à l’écriture de toute la jurisprudence => assurant ainsi une meilleure protection de chaque partie dans des cas de figure définis

• Sécurité juridique est aussi apporté par les procédés évoqués précédemment rendant le texte plus lisible

• Toutefois , outre la garantie d’un droit des contrats beaucoup plus lisible , claire et fiable, une modernisation restait également nécessaire afin de permettre une meilleure attractivité de la France sur la scène internationale et une ouverture aux nouveaux enjeux de la société => second objectif de la réforme : «  Le droit commun des obligations fait l’objet d’adaptation et de modernisation »

II) Une modernisation nécessaire aux évolutions sociétales

A. Une ouverture aux nouveaux enjeux de la société

• Société française a fortement évolué depuis la publication du Code civil en 1804 => Contrat était auparavant très peu développé , outil seulement utilisé dans le commerce et jugé très aristocratique

• Aujourd’hui société de consommation s’est fortement développé notamment avec l’industrialisation et l’urbanisation => le contrat est devenu un outil de notre vie quotidienne !

Ce qui fait que les anciennes dispositions du Code civil ne sont plus vraiment adaptés à la réalité de notre temps : « En effet, en la matière , le Code civil, quasiment inchangé depuis 1804, ne reflète plus, dans sa lettre, l’état du droit ».

• Volonté tout d’abord de garantir l’intervention du juge que lorsqu’elle est véritablement nécessaire afin d’éviter une jurisprudence surabondante : «  Dans une perspective d’efficacité économique du droit , l’ordonnance offre également aux contractants de nouvelles prérogatives leur permettant de prévenir le contentieux ou de le résoudre sans nécessairement recourir au juge ».

• Mais aussi volonté de mieux protéger chaque partie du contrats dans un monde ou les professionnels sont de plus en plus puissants et les particuliers en difficulté => relations déséquilibrées

   Création donc de « solutions équilibrées , protectrices des parties, mais aussi efficaces     et adaptées aux évolutions de l’économie de marché »

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