Droits des affaires

Quel est la définition du droit?
REP : Ensemble de règle régissant les rapports entre les individus et adoptés par une société dans le but de son organisation.

Quels pouvoirs font partis de la règle des trois pouvoirs?
REP : Pouvoir législatif, pouvoir exécutif, pouvoir judiciaire

Qui a le pouvoir législatif, et que font-ils?
REP : Le parlement (composé de députés élus). Ils proposent, discutent et adoptent les lois.

Qui a le pouvoir exécutif, et que font-ils?
REP : Le gouvernement et tous les organismes qu’il peut créer en vertus des lois (Ex. SAAQ, police, CSST) Ils appliquent les lois en rendant des décisions suite à son application.

Qui a le pouvoir judiciaire, et que font-ils?
REP : Tous les tribunaux. Ils interprètent les lois afin de trancher les litiges

Quel est l’ancêtre de notre Code Civil?
REP : Le code de Napoléon

Que s’est-il passé en 1774?
REP : Acte de Québec -> Le droit civil et de la propriété demeurent sous la loi française

Que s’est-il passé en 1791?
REP : Acte constitutionnel (Début de la fédération) -> Séparation en deux provinces, le Haut et le Bas-Canada

Que s’est-il passé en 1840?
REP : Acte d’Union -> Gouvernement fédéral, première prison, premier palais de justice…

Que s’est-il passé en 1867?
REP : Acte de l’Amérique du Nord Britannique (AANB) -> Partage des compétences entre le provincial et le fédéral (Article 91, 92, 93)

Que s’est-il passé en 1982?
REP : Loi sur le Canada -> Loi constitutionnelle et charte canadienne des droits et libertés

Qu’est-ce qu’il y a dans la charte?
REP : Des droits individuels, des droits garantis et des libertés fondamentales

Pourquoi la charte est importante?
REP : Parce qu’elle est le rempart d’une partie de notre liberté qui nous protège des abus et elle fait partie de la constitution

Que contient l’article 1?
REP : L’article 1 permets de déroger à la charte si, dans des limites raisonnables, c’est acceptable dans la société.

Quels sont les 4 sources du droit?
REP : Lois et règlements, jurisprudence, doctrine, coutumes

Qui suis-je? Pour venir à ma cour, la cause doit être d’intérêt national, venant d’une erreur de droit et vous devez obtenir une permission. 3 de mes 9 juges sont du Québec. Ils décident à majorité, contrairement aux 12 jurés qui décident à l’unanimité. Le gouvernement peut s’y rendre directement.
REP : Cours suprême

Qui suis-je? Je suis le plus haut tribunal provincial. J’entends les causes en appel des décisions de la Cour du Québec – Chambre civile
REP : Cour d’appel du Québec

Qui suis-je? Cour pour les poursuites de 70,000$ et plus, ainsi que pour les matières d’injonctions et les divorces.
REP : Cour supérieur

Qui suis-je? Cour pour les poursuites de 0 à 7,000$
REP : Cour des petites créances

Qui suis-je? Cour pour les poursuites de 7,000 à 70,000$
REP : Cour du Québec – Chambre civile

Qui suis-je? A pratiqué le droit pendant 10 ans avant d’être nommé à vie, assure le bon déroulement de la cour.
REP : Le juge

Qui suis-je? Reçoit l’enquête et porte les accusations, prouve la culpabilité de l’accusé.
REP : L’avocat de la couronne (demandeur)

Qui suis-je? Secrétaire du juge, prends en note le déroulement de la cour
REP : Le greffier-audiencier

Qui suis-je? Présumé innocent jusqu’à preuve du contraire
REP : L’accusé

Qui suis-je? « Garde du corps » du juge, assure que les procureurs sont prêts pour ne pas causer de perte de temps.
REP : Le huissier-audiencier

Qui suis-je? Monte le dossier d’enquête et propose les accusations, il assiste l’avocat de la couronne pendant la cour
REP : Le policier-enquêteur

Qui suis-je? « L’agent de sécurité » de la cour
REP : Constable spécial

Qui suis-je? Assure que les droits et libertés du client soient respectés
REP : L’avocat de la défense (défenseur)

Qui suis-je? Établis la cause du décès et fait des recommandations
REP : Le coroner

Que s’est-il passé en 1994, avec le nouveau code civil?
REP : Égalité des époux, importance des droits de l’enfant, aucune différence pour les enfants nés dans et hors mariage

À quelle tranche d’âge obtient-on de nouveaux droits?
REP : 0-14, 14-16, 16-18, 18 et +

Quels sont les étapes de la vie selon l’État?
REP : Naissance, Mariage/Divorce, Mort

Quels sont les droits de l’enfant?
REP : Charte des droits et libertés, Code civil, Protection de la jeunesse

Quels sont les obligations d’un parent envers son enfant?
REP : Le nourrir, le vêtir et l’éduquer. Ne pas compromettre son développement et sa sécurité.

Quand s’arrête les obligations d’un parent?
REP : À 18 ans ou après les études (avec réussite) de l’enfant, dans des limites raisonnables

Quel est l’obligation d’un enfant?
REP : Fréquenter l’école jusqu’à 16 ans

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