Droit spécial des sociétés

DS 2 /  Dondero 2016. Droit spécial des Sociétés.

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INTRO

Nous avons déjà étudié le Dt Commun des Sociétés (Sté), nous abordons maintenant les différentes formes de Sociétés, étant précisé que nous abordons les principales formes ; il serait difficile d’étudier toutes les formes de Sociétés du Dt français.

Nous verrons les + importantes , notamment la SARL, forme sociale la + répandue en France, nous verrons la SA, les Sté Civiles, les Sté par Action Simplifiée et quelques autres. Nous aurons ainsi vu le Stés  rencontrées le + fréquemment.

D’autres formes moins courantes empruntent aux Sté étudiées ici.

        Ce Droit Spécial s’exerce concurremment au Dt Général. Une SA par exemple est régie par des dispositions spécifiques à la SA, elle est régie aussi par des textes qui concernent toutes les Sté par actions, par des textes qui concernent toutes les Stés commerciales, et par le Dt Commun des Stés tel qu’il figure dans le Cciv , sauf quand des textes spéciaux ont écarté ce Dt Commun.

On peut donc parler de Mille feuille.  On peut même ajouter des tranches au Mille feuille puisqu’une SA peut être en même temps soumise à un statut spécial ,

 Ex : Sté Coopérative : peut avoir la  forme de SA, on lui appliquera alors les niveaux de règles déjà évoqués, mais également le régime Général des Sté coopératives (loi 10/9/1947, modifiée par loi sur l’ESS du 31/7/2014) mais en plus des règles propres au type de coopérative particulière , comme par exemple les coopératives de commerçants détaillants...ce sont alors 6 ou 7 corps de règles qui doivent être appliquées cumulativement Dt commun/ Dt des Sté Commerciales/ Dt des Sté Anonymes /. Régime général de la coopérative/ Régime spécial de la coopérative

 On se trouve dès lors devant des problématiques compliquées.

Chapitre1 :

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LA SOCIÉTÉ ANONYME

Introduction

Beaucoup de ses règles sont transposables à d’autres Stés : Régime le plus complexe, le plus détaillé, un des plus anciens. Après l’étude de cette forme sociale, les choses seront + simples pour étudier les suivantes..

La Jurisprudence a eu le temps de donner beaucoup de solution sur cette forme déjà ancienne.

Forme utilisée par les grandes Ent. Il n’existe pas de taille minimale, des PME pourraient adopter cette forme, mais lourdeur de  gestion ; il faut notamment 7 actionnaires minimum pour constituer une SA,en l’état actuel des textes  ; une loi du 20/12/2014  de simplification de la vie des Ent annonce une ordonnance qui mettra en place une SA qui se constituerait avec moins de 7 actionnaires.

Capital social de 37000€ (exigence qui n’est pas symbolique).

Fonctionnement lourd :

--elle a soit un CA soit un Directoire et un Conseil de Surveillance,

--elle a des assemblées ce qui n’est pas la méthode la plus simple de faire prendre des décisions collectives aux associés,

--elle a nécessairement des commissaires aux comptes qui contrôlent la gestion de cette société.

-->Forme lourde à faire fonctionner et coûteuse. C’est pourquoi une PME n’aura pas forcément intérêt à choisir cette forme sociale mais plutôt la SARL ou la SAS.

C’est une forme répandue parmi les Sté cotées en bourse ; la fait partie des Stés qui peuvent offrir leurs titres au public et être cotées en bourse.

La SA a une structure rigide : on ne peut pas l’organiser selon sa volonté.

Cass. Arrêt « Motte » de 1946 :consacre ce caractère rigide, institutionnel de La SA ; « Les statuts ne peuvent pas réorganiser la SA » ,

Ex : si la loi donne des pouvoir à l’assemblée, il ne peuvent pas être ré attribués au président ou au DG...

Il faut suivre l’organisation telle que prévue par la loi. Différence avec La SAS où la loi dit que les statuts organisent la manière dont La Sté est dirigée.

On rencontre souvent, en présence d’une SA, des pactes d’actionnaires qui vont donner de la souplesse au fonctionnement en intervenant à un autre niveau. Ces pactes sont des conventions conclues entre des actionnaires qui vont organiser la manière dont ils exercent leurs droits. C’est un document à part, différent des statuts, qui lie tous ou certains des actionnaires qui vont par exemple s’engager à ne prendre certaines décisions qu’avec l’accord de toutes les parties au pacte.  

La loi et les statuts peuvent n’exiger qu’une majorité pour prendre certaines décisions mais les parties au pacte d’actionnaires peuvent décider que pour ces mêmes décisions, elles ne voteront pas en faveur si toutes les parties au pacte ne sont pas d’accord pour cela.

   On y trouve aussi des clauses sur la manière et les droit qu’ont les actionnaires de céder leurs titres. Clauses très fréquentes  «de préemption » ou de « priorité » indiquant que ce lui qui entend céder ses actions s’oblige à les proposer en priorité aux autres actionnaires signataires du pacte.

C’est une manière pour les signataires de s’assurer qu’ils vont garder le contrôle, leur pouvoir. Il n’y a pas de risque que l’un d’eux cède ses actions à un tiers et que le bloc qu’il constituait se désagrège.

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Section 1 : Constitution de la SA

Cette constitution doit respecter des conditions de fond et des conditions de forme qui s’ajoutent à ce qui a été vu en matière de Dt Commun des Stés :  La SA est soumise à 1832Cciv notamment : tous les actionnaires doivent donc s’engager à faire un apport. À défaut possible remise en cause de leur qualité d’actionnaire et de l’existence de la SA.

A : Les Conditions de Fond.

-Nombre minimum de 7 actionnaires pour constituer une SA.

-En pratique on rencontre souvent des “actionnaires de complaisance“ ayant consenti à acheter une action pour permettre à la Sté de se constituer.Lors du dépôt des statuts au greffe du Tribunal de Commerce qui tient le RCS, le greffier vérifie que la Sté remplit les conditions légales, et notamment il contrôle le minimum de 7 actionnaires.

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