Droit : l'entreprise face aux risques

Thème 4 : l’entreprise face au risque

Chapitre 4 : La responsabilité du fait des produits défectueux

1. La mise en œuvre de la responsabilité du fait des produits défectueux

1. Les conditions de mise en œuvre

Pour être mise en œuvre, la responsabilité du fait des produits défectueux doit respecter plusieurs conditions :

• Preuve d’un dommage :

• Le produit défectueux (dommage patrimonial) n’est pas indemnisable (par rapport à son prix d’achat)
• L’atteinte à une personne (dommage extra patrimonial et dommage patrimonial lié à un dommage corporel) causé par le produit concerné est indemnisable.
• Pour les autres dommages matériels sont indemnisés avec l’application d’une franchise d’un montant de 500€ (en charge de la victime).

• Présence d’un fait générateur :

• Preuve que le produit est défectueux ou qu’il s’agisse d’un défaut de sécurité. Il faut distinguer produit dangereux et produit défectueux.

La responsabilité du fait des produits défectueux est la situation dans laquelle, selon l’article 1245 du Code Civile, un producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime.

Un fait générateur : il faut l’implication d’un produit (bien meuble (il présente le caractère de mobilier, on peut le déplacer ; ex : électricité, logiciel, produit du corps) qualifié comme défectueux (défaut de sécurité, produit qui n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre). Cependant, tous les défauts ne sont pas pris en compte, seul le défaut de sécurité est pris en compte.

Ex : l’emballage du produit, l’absence de consignes d’utilisation/de prescription peuvent faire l’objet d’une défectuosité ou permettre au produit d’être considéré comme défectueux.

• Le lien de causalité : il doit y avoir un lien entre le dommage et le fait générateur.

1. La disparition de la responsabilité

La victime dispose de deux délais pour agir :

• Selon l’article 1245-15, sauf faute du producteur, sa responsabilité est annulée dix ans à partir de la mise en circulation du produit (et pas à partir de l’acte d’achat) ayant causé le dommage sauf si, durant cette période, la victime a engagé une action en justice.
• Selon l’article 1245-16, la victime dispose d’un délai de 3 ans pour agir à partir du moment où le dommage a été provoqué ou à partir du moment où la victime a connaissance du dommage, de la défectuosité et du producteur.

1. Les mesures à prendre face à un danger grave et immédiat

1. Par les professionnels

Tanguy Bonnet, avant toute chose doit s’assurer que :

• Selon l’article L.212-1, le produit répond aux prescriptions relatives à la sécurité et à la santé des personnes.
• Selon l’article L.221-1, le produit présente la sécurité à laquelle on s’attend et ne peut porter atteinte à la santé des personnes. Si le produit ne satisfait pas cette obligation, il est interdit ou réglementé dans des conditions fixées…
• Selon l’article 221-1-2, il dispose de toutes les informations utiles afin d’évaluer les potentiels risques du produit pendant sa durée d’utilisation normale et prévisible et s’en prémunir. Mais il doit aussi veiller à se tenir informer des risques et engager les actions nécessaires pour les maîtriser.

Tanguy doit donc vérifier que l’appareil à gaz est conforme à ces normes spécifiques. Il doit respecter le cahier des charges.

1. Par les pouvoirs publics

Après le signalement d’un danger grave ou immédiat pour les consommateurs, les pouvoirs publics peuvent :

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