Droit introduction (droit pénal)

DROIT PENAL

Quelles différences entre responsabilité civile et responsabilité pénale ?

→ Dans le cas de la responsabilise pénale on porte atteinte à l’intérêt privé alors que dans le civile c’est une atteinte à l’intérêt public.

Section préliminaire. Distinction

Définition : la responsabilité (juridique) est l’obligation de réparer les dommages causés à autrui par un acte contraire à l’ordre juridique. Donc qui dit responsabilité dit nécessairement obligation juridique

Types de responsabilités. Il existe 3 types de responsabilité au niveau juridique (d’autres, non juridiques, existent également comme par exemple la responsabilité morale) :

• La responsabilité administrative ;
• La responsabilité pénale ;
• La responsabilité civile.

Distinction responsabilité civile et responsabilité pénale

Ce que l’on sanctionne :

• En droit pénal : c’est le fait qui porte atteinte à l’intérêt public. Il affecte suffisamment les valeurs jugées fondamentales par la société pour répondre devant la loi en subissant la peine édictée à cet effet ; l’action par laquelle la sanction est demandée par le ministère public s’appelle action publique. Il n’y a, en principe, pas de crimes ou délit sans intention de les commettre ;

Ce qui explique que la personne atteinte d’un trouble psychique n’est pas pénalement responsable

• En droit civil : c’est le fait qui cause un dommage à un intérêt privé, que le dommage soit intentionnel ou non. C’est l’obligation de réparer le dommage causé.

La personne atteinte d’un trouble psychique est civilement responsable

• Le domaine de la responsabilité pénale est plus restreint que celui de la responsabilité civile car le juge est limité par la liste d’infraction que contient le Code pénal (pas de crime, pas de peine, sans texte).

• En matière de responsabilité civile, au contraire le juge aura tendance à vouloir indemniser la victime à tout prix et peut dégager de nouvelles obligations à partir de textes généraux (syllogisme régressif).

Exemple : la bonne foi (article1134 du Code civil), obligations générales de sécurité /information… Rôle créateur du juge

Un seul fait peut constituer un délit civil et une infraction pénale (dol, escroquerie)

Section I. Droit pénal général

Responsabilité personnelle. Le principe en droit pénal est celui de la responsabilité personnelle. En effet, selon l’article L121-1 du Code pénal, nul n'est responsable pénalement que de son propre fait.

Dans l’entreprise, peuvent donc être responsables pénalement :

• Le chef d'entreprise, qui est responsable des actes ou omissions qu'il a personnellement accomplis, en violation des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ;
• Les salariés, pour les infractions qu’ils commettent.

De façon plus large la responsabilité pénale du chef d'entreprise peut être engagée pour toute infraction commise dans l'entreprise. La jurisprudence a en effet dégagé le principe d'une responsabilité pour les infractions à la réglementation.

« La responsabilité pénale pèse sur le chef d'entreprise auquel il appartient de veiller au respect de la législation » (Cass. crim. 7 déc. 1981)

Exemples :

• Il en est ainsi en particulier pour les infractions au Code du Travail  (Cass. crim. 23 janvier 1975, Cass. crim. 28 oct 1986), en matière d'accident de travail (Cass. crim. 12 mai 1998).

Sous-section 1. Les conditions de la responsabilité pénale

La mise en œuvre de la responsabilité pénale suppose la caractérisation de 3 éléments (légal, matériel, moral) indispensables ; c’est ce qu’on appelle les éléments constitutifs de l’infraction.

I.        L'élément légal

L’article 111-3 du Code pénal pose le principe fondamental de la légalité des délits et des peines :

« Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement.

Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi, si l'infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement, si l'infraction est une contravention »

Conséquences :

• Seuls les faits prévus par la Loi* peuvent être poursuivis et punis ; il n’y a pas de crime et de peine sans texte.

• La loi pénale est d’interprétation stricte : le juge doit simplement vérifier si les faits correspondent à une infraction connue ; il ne peut pas en créer et doit se borner aux sanctions prévues par la loi ;
• La loi pénale est en principe non-rétroactive : seule la loi existante au moment des faits doit s’appliquer (sauf si elle est moins sévère que l’ancienne).

*Le comportement répréhensible doit avoir été prévu par la Loi (qu'elle provienne du domaine législatif ou du domaine de l'exécutif).

II.        L'élément matériel

Le comportement doit avoir été matériellement adopté par l'individu dont on engage la responsabilité : en effet, on ne peut être tenu pénalement responsable de pensées coupables.

> On distingue ici l’infraction consommée de la tentative

A.        L’infraction consommée : celle qui a atteint son résultat

• Soit sous forme d'une action : il s’agit de réaliser l’acte interdit (vol, faux…) ;

• soit sous forme d'une omission : il s’agit de ne pas faire un acte prescrit par la loi (ne pas convoquer l’assemblée, ne pas tenir de comptabilité…)

B.        La tentative : celle qui n’a pas atteint son résultat

La définition de la tentative est donnée par l’article 121-5 du Code pénal :

« La tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d'exécution, elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur ».

Il faut donc 2 conditions pour constituer la tentative :

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