Droit international privé

INTRODUCTION

- Droit international privé : branche importante du droit + de nombreuses relations juridiques dépassent le cadre des frontières nationales (si élément d’extranéité) ex. contrats de transfert d’un footballer.

- 24 avril 2013, effondrement du Rana Plaza : usine située au Bengladesh travaillait pour des sociétés étrangères = réflexion concernant la responsabilité de sociétés mères vis-à-vis des conditions de travail des salariés employés par les sociétés sous-traitantes = Loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre.

- Arrêt Krombach, CJCE, 28 mars 2000 : le juge allemand pouvait-il refuser de reconnaître et d’exécuter le jugement français qui avait condamné un beau-père à payer des dommages et intérêts au père d’une jeune fille assassinée ?

Décision : 1. La mise en œuvre de l’exception d’ordre public (outil judiciaire destiné à écarter l’application d’une loi/décision de justice étrangère) doit présenter un caractère exceptionnel car = « obstacle à la libre circulation des jugements ». 2. Le recours à cet outil n’est concevable que si l’exécution de la décision rendue dans un autre État contractant « porterait atteinte à un principe fondamental = une violation manifeste d’une règle de droit considérée comme essentielle dans l’ordre juridique de l’État requis (Allemagne) ou d’un droit reconnu comme fondamental dans cet ordre juridique (la procédure française n’autorisait pas au défendeur le droit de se faire entendre sans comparaître personnellement à travers son avocat = violation en Allemagne) ».

- En France, 5 questions relèvent du DIP (chaque pays n’a pas la même conception du DIP) : compétence internationale, effets des décisions étrangères, droit applicable, droit de la nationalité, condition des étrangers.

- La finalité du DIP : Phocion Francescakis – la « gestion du pluralisme juridique » (existence de plusieurs ordres juridiques qu’il est nécessaire de reconnaître et de prendre en compte).

Jean-Paulin Niboyet – résoudre les difficultés qui résultant du « phénomène de la frontière ».

Henri Batiffol – le DIP visait à « coordonner des systèmes ».

I. L’OBJET DU DIP : LES RELATIONS INTERNATIONALES DE NATURE PRIVÉE

- International privé ? Concerne les relations entre p. privées (et non interétatiques).

1. Courant universaliste – il ne devrait exister qu’un seul DIPrivé valable pour tous ;

2. Courant particulariste – chaque état a ses propres solutions de DIPrivé (d. national).

- L’opposition entre DIPrivé et DIPublic n’est plus aussi forte aujourd’hui = rapprochement par l’objet (les deux ont en vue des relations internationales) + par les méthodes utilisées (les deux ont pour sources les Conventions Internationales).

- Il existe des sous-catégories de DIPrivé tout comme en Droit Privé interne (d. de la famille par exemple) – cependant, les notions et concepts utilisés en DIPrivé et DPI diffèrent.

II. LES SOURCES DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

A. LES DROITS NATIONAUX

- Source première mais en déclin.

+ Jurisprudence nationale joue un rôle primordial dans la construction du DIPrivé en France (pas de code de DIP) : Arrêt American Trading, CC (1910) – en matière contractuelle, en cas de conflit de lois, la loi applicable au contrat est celle que les parties ont choisi de lui appliquer + Arrêt Lautour, CC (1948) – établissement de la règle Lex loci delicti = la loi applicable à la responsabilité délictuelle est la loi du lieu du délit.

B. LES SOURCES INTERNATIONALES TRADITIONNELLES

+ Traités bilatéraux (conclus entre deux états portant surtout sur l’entraide judiciaire, civile et commerciale) ex. La Convention Franco-Marocaine de 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire, prévoyant le respect de la loi nationale pour toutes les questions concernant le mariage et la séparation des époux ;

+ Traités multilatéraux (notamment conventions établies par l’OI « Conférence de La Haye ») ex. Convention de 1980 sur l’aspect civil de l’enlèvement international d’enfants, prévoyant que lorsqu’un parent enlève son propre enfant pour l’emmener dans un autre pays, le principe est le retour de l’enfant dans l’état de résidence d’origine (avec mise en place d’autorités facilitant cette procédure) ;

+ La coutume internationale (coutume particulièrement importante dans le domaine des immunités des états (Convention existante à ce sujet mais non en vigueur) ; si juge confronté à des questions d’immunité (=défendeur est un état), il va appliquer les règles de la coutume internationale) ;

+ La jurisprudence internationale (de Cours Internationales telles que la CIJ).

- Ces sources nationales et internationales ont perdu de l’importance pour deux raisons :

1. L’UE a gagné compétence exclusive pour « favoriser la compatibilité des règles applicables dans les états membres en matière de conflits de lois et de compétences » (a. 65 TFUE)

+ Avis CJCE 3 février 2006 : compétence exclusive de l’UE pour conclure la nouvelle Convention de Lugano (concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale) ;

+ Depuis 2006, l’UE est devenue membre de la Conférence de La Haye = les nouvelles Conventions de La Haye sont du ressort de l’UE et non plus des états membres ;

+ Importance gagnée par la Soft Law internationale (lois non obligatoires) ex. Lois modèles de la Commission des Nations Unies pour le Droit du Commerce International + les « principes de La Haye » sur le choix de la loi applicable aux contrats commerciaux internationaux (2015).

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