Droit international privé

Cas Pratique :

MM.X de nationalité marocaine épouse de M.Y de nationalité française par un mariage civil contracté en France. MM.X a pris en charge un enfant z de nationalité marocaine dans le cadre d’une Kafala qu’elle a transformé en adoption plénière en France après que z a acquis la nationalité française. Cet enfant porte le nom de M.X et le prénom de M.Y.

MM.X a eu un accident avec l’enfant z sur le territoire marocain, elle est décédée et z a survécu.

M.Y est venu au Maroc devant le juge la volonté d’hériter des biens de MM.X se trouvant au Maroc et la volonté de ramener z avec lui en France.

- Quelle est la situation de M.Y ?

- Quelle est la loi applicable au niveau de la succession ?

- Quelle est la loi applicable au niveau de l’enfant z est ce qu’on peut parler de garde, d’adoption ?

- Peut-on parler d’intervention de l’ordre public dans ce cas et pourquoi ?

Solution :

Le présent cas, objet de notre analyse, soulève des éléments étrangers à savoir : nationalité marocaine de MM.X, ainsi la nationalité française de M.Y. Cette existence d’un élément étranger, dite d’extranéité, concernant les personnes physiques du droit privé, fait entrer en jeu des règles particulières du droit international privé.

Le droit international privé est un ensemble des règles qui régit les rapports juridiques de personnes privés dans lequel il y a un élément d’extranéité et qui va nous aider à dégager la question de qualification ainsi que la détermination de la loi applicable.

Afin d’éviter d’appliquer plusieurs lois, dont leurs règles pouvant être contradictoire, à une personne, concernant sa vie privée, et en réticence de solutions ou de méthodes prévues par la loi, la doctrine a mis en place la méthode conflictuelle.

La méthode conflictuelle est une méthode purement doctrinale mis en place pour répondre aux différentes questions de droit international privé pour restreindre le risque d’erreurs au niveau d’application. En outre, cette méthode préconise un enchainement de quatre étapes : Qualification de droit, catégorie de rattachement, facteur de rattachement, et la détermination de la loi applicable.

Qualification de droit : Sur la base de la qualification, on dégage la compréhension des éléments de droit. Le problème se pose dans les conflits de qualification de droit.

Cette qualification met en place plusieurs loi, plusieurs présences de systèmes, et que toute lois peuvent être légitimée en raison de la nature du rapport juridique. On distingue deux qualifications :

Lege fori : essaie de compréhension de la loi étrangère par référence à la loi du for.

Lege causa : essaie de compréhension de la question de droit par référence de l’institution d’origine.

En pratique, Il est difficile au juge marocain de comprendre si facilement les lois étrangères par rapport à la loi marocaine. Si on qualifie selon le droit marocain, on essaye de rapprocher la situation à une institution du droit marocain et de l’assimiler à une institution marocaine, c’est qualification lege fori. Donc notre cas d’étude, s’agit d’une institution de succession.

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