Droit international

Introduction

Rappel

L'institution de la CEE, par le traité de Rome du 25 mars 1997, objectif : intégration économique qu'on appelait le marché commun.

Intégration en droit européen, on vise la mise en place d'une politique commune/d'un droit commun = les États membres ont transféré aux institutions communautaires une partie de leur souveraineté dans des domaines déterminés : ces domaines ne concernaient autrefois que la PAC, et la politique commerciale commune avec la mise en place d'un tarif commun.

→ Les Etats ne sont donc plus libres de mener des actions dans ces domaines.

Pourquoi ? Dans une période d'après-guerre : problème en ce qui concerne la sidérurgie car l'Allemagne s'est redressée dans les années 1950, or ce domaine connaît des difficultés en France et cette concurrence fait resurgir le spectre de la guerre.

C'est une situation qui est bien représentée dans les mémoires de Jean Monet, dont le but était de créer avec Schuman une solidarité de faits entre les Etats sur le plan économique pour asseoir la paix. Ils pensaient qu'il était trop tôt pour une intégration politique, d'où leur « politique des petits pas » qui commence par une intégration économique, et qui se développera plus tard en une intégration politique.

→ Intégration politique = il s'agit de règlements, pas de lois, qui sont obligataires dans tous les éléments et de s'appliquer directement dans tous les Etats membres, ie ne passent pas par l'approbation des parlements nationaux.

La/les directive/s = trop utilisées car ce sont des instruments qui font preuve de souplesse = harmonisation des droits, fixent des objectifs mais laisse les Etats libres quant aux moyens.

→ Il existe des directives dans tous les domaines : droit commercial  (protection des consommateurs, des clauses abusives), certains Etats ont fait des décrêts, d'autres des lois… (en Espagne, par exemple, il y a un refus d'appliquer le décrêt de ne pas avoir recours aux CDI, il y a en effet beaucoup trop recours aux CDD, ce qui est pénalisé par la Cour Pénale Européenne)

→ Il existe également d'autres formes d'instruments de droit européen : des recommandations, des programmes, qui fixent des objectifs très généraux surtout en matière de coopération judiciaire.

→ Tous ces instruments sont mis en place par le volet institutionnel, via le conseil des ministres (autrefois), et aujourd'hui le conseil de l'UE, qui est l'organe décisionnel.

Conseil des ministres = c'est à la fois un organe législatif, donc qui vote les règlements et les propositions de directives qui lui sont soumis par la commission. Au départ, le conseil des ministres, qui tire son nom du fait qu'y siègent les ministres de la CEE représentant les intérêts des pays membres, possède le pouvoir législatif à lui seul, jusqu'aux années 1980 environ, le parlement européen était alors quasi inexistant.

C'est également un organe exécutif, qui négocie des traités avec des pays Tiers pour la CEE.

Commission = c'est un organe de propositions, composé essentiellement de fonctionnaires ressortissant de la CEE, indépendants des Etats membres dont ils sont issus (contrairement aux ministres) et qui agissent ainsi dans l'intérêt de la communauté. La commission a également un rôle éxecutif car elle détient un pouvoir de contrôle très étendu en matière de politique de concurrence : les fonctionnaires peuvent se déplacer soit dans les Etats, soit dans les entreprises des Etats pour mener des enquêtes d'abus de position dominante par exemple, et peut aussi être saisie lorsque les États membres n'appliquent pas le droit communautaire.

Cour de Justice = elle applique le droit communautaire, s'appelle maintenant la Cour de Justice de l'Union Européenne. Depuis 1989, il existe également le Tribunal de Première Instance (TPI) qui est compétent pour les recours en matière de concurrence contre les entreprises avec la possibilité de faire appel devant la Cour de Justice Européenne.

Conseil européen = à l'époque de la CEE, en 1957, il était informel, n'existait pas réellement. Ce n'est qu'au fur et à mesure que la CEE s'est développée que son rôle s'est renforcé. En 1974, Giscard d'Estaing propose d’institutionnaliser des rencontres au sommet pour donner des impulsions à la création communautaire : 1 à 2 fois par an, les chefs d’État se réunissent dans les différentes capitales des Etats membres de manière informelle. Le volet politique de la communauté commence à s'ouvrir avec le traité de Maastricht, mais ce n'est qu'avec le traité de Lisbonne que naît réellement ce conseil.

→ Le conseil de l'UE et la Commission de l'UE sont les institutions centrales.

Les traités fixent les idées générales, qui sont ensuite précisées par les institutions.

Les principes de la Cour de Justice, repris dans les années 1960 par le traité de Lisbonne, qui fixe les principes fondateurs de la communauté.

• Le principe de primauté du droit communautaire sur tous les droits des Etats membres

Si le règlement communautaire ou les actes de droit dérivés du droit communautaire sont en contradiction avec le droit national, le droit communautaire prime sur les droits nationaux, y compris sur la constitution des Etats.

• Le principe de l'application immédiate du droit européen, ie sans passer par les parlements nationaux

Dès qu'une directive/règlement est pris, il s'applique directement sur le plan national.

A la différence du droit international, qui passe par les parlements nationaux avant de s'appliquer sur un Etat.

Le droit communautaire est un ordre juridique autonome, ie qui n'obéit pas aux règles de droit international classique, pour une raison simple : quand on compare les systèmes juridiques européens, on se rend compte qu'il en existe deux types différents :

• moniste = comme en droit français, ie c'est un bloc. Le droit international passe au parlement et devient alors droit national.
• Dualiste = comme en droit italien, qui fait coexister le droit national et le droit international.

→ Ainsi, pour garantir l'application du droit européen, ce principe a besoin d'exister et ainsi évite les contradictions que posent ces deux systèmes.

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