Droit international

Droit international public

Piste 1 Avant propos :

Le droit international public (DIPO) est le droit régissant la société internationale.

Cette société correspond principalement à la société des États, mais ne se limite plus tout à fait à elle aujourd'hui et c'est un point sur lequel on aura l'occasion de revenir. C'est à cet objet qu'est consacré l'enseignement qui suit.

Cet enseignement entend présenter le droit international dans son fonctionnement général, faire apparaître les principes et les mécanismes juridiques qui gouvernent la société des États et on parle pour le désigner de droit international général, par opposition au droit international spécial, ou encore aux branches spécialisées du droit international qui couvre des matières diverses comme le droit international de la guerre, le droit international humanitaire, le droit des organisations internationales, le droit international économique, le droit de la mer ou encore le droit international des droits de l'homme.

Cet enseignement du droit international général est traditionnellement réparti sur deux semestres dont le premier est délivré en L3. Il n'existe pas dans la manière dont le droit international est enseigné en France de découpage prédéterminé entre ce qui relève du programme de L3 et ce qui appartient au programme de M1.

C'est donc à un choix que j'ai dû procéder et ce choix a été guidé par le souci de traiter au stade de l'enseignement de L3 des mécanismes qui sont nécessaires à la formation de tout juriste quel que soient son orientation future, pour réserver les aspects plus international public de la discipline au M1.  

C'est pour cette raison que sont envisagées en M1 les rapports proprement interétatiques qui correspond à l'objet traditionnel du droit international, c'est-à-dire à la façon dont les états coexistent sur la scène internationale, de même que les techniques de mise en œuvre du droit international dans l'ordre interétatiques des états relèvent aussi du programme de M1.

Le programme de L3 couvre lui des questions qui se posent à quiconque juriste même s'il n'est pas appelé à se frotter au rapport entre États.

Il s'agit d'abord des modes de formation ou de production du droit international et en particulier du mode conventionnel qu'il est nécessaire d'envisager compte tenu de la forte pénétration aujourd'hui des traités dans les différents ordres juridiques internes. Et il s'agit ensuite de la question des rapports entre le droit international et le droit interne, cette dernière question couvrant à la fois le thème de la relation entre droits internes et droit international et celui de la condition internationale des particuliers.

Le traitement de ces questions sera précédé d'une brève présentation générale ou introduction qui pourra utilement être complétée par les usuels référencés au fascicule.

Piste 2 Introduction générale : une société sans pouvoir central

Pour introduire le propos il convient d'insister sur trois points :

• Premier point- la société des états est une société décentralisée.
• Deuxième point – son droit est relatif
• Troisième point - l’objet de ce droit ne connaît une remarquable extension contemporaine qui en modifie partiellement, en tout cas, la logique.

§1. Une société sans pouvoir central

La société internationale est une société qui s'organise à partir d'un modèle opposé à celui que l'on rencontre dans les systèmes internes. Pourquoi ?

Parce que elle ne comporte ni législateur centralisé, ni mécanisme centralisé d'exécution ou d'administration, ni enfin mécanisme centralisé de juridiction.

Bien entendue il y a des autorités de création de droit international, il y a également des mécanismes pour que ce droit produit soit exécuté et il y a des juridictions susceptibles d'intervenir en cas de litige entre états. Mais ces mécanismes ne sont pas aux mains d'une autorité supérieure comparable à celle que représente l'État dans l'ordre interne.

Ces mécanismes sont dispersés entre les états sur une base paritaire, c'est-à-dire sur une base d'égalité. Et s’il en est ainsi c'est que les sujets principaux de ces sociétés, les Etats, sont souvent souverains.

La société internationale est une société d'État souverain, c'est ce qu'on examinera d'abord, pour envisager une des conséquences décisives de ces situations, à savoir le droit international est fait des autolimitations des États.  

A. Une société d'États souverains

Par souverain on  entend, pour reprendre la formule de Paul Rotter (vérifier orthographe du nom), que les Etats sont « juxtaposer sans être soumis à un pouvoir politique qui leurs soit supérieur ».

Cette souveraineté, elle est un attribut consubstantiel à l'Etat.

Elle ne désigne pas, comme c'est généralement le cas dans les différents ordres juridiques internes, le contenu des pouvoirs de l'État, c'est-à-dire qu'elle ne correspond pas à une somme de pouvoir qui serait ceux de l'État, comme par exemple le pouvoir d'émettre sa monnaie, le pouvoir lié à la sécurité intérieure et extérieure, le pouvoir d'assujettir des individus au droit émis par l'État etc.

La souveraineté internationale signifie que les États n'ont pas, en droit, de supérieur.

Il y a bien évidemment des États plus puissants que d'autres.

Le droit ne fait pas disparaître ces disparités de puissances, économiques, militaires, politiques et l'objet du droit international n'est pas providentiel, il n'est pas destiné à atteindre une égalité de fond entre les États mais simplement à leur permettre de coexister entre eux. Donc le droit ne fait pas disparaître ces disparités, simplement il ne les tient pas pour  pertinente. Si bien que la souveraineté exclut, par-delà les inégalités de fait entre États, que l'un de ces États détienne sur l'autre État la moindre autorité dans l'ordre du droit.

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