Droit et enjeux contemporains

Partie I

1) La loi constitutionnelle est adoptée par le peuple ( referendum ) ou par le Congrès, les lois organiques et ordinaires sont votées par le Parlement. La loi constitutionnelle a pour but la modification ou la mise en place de la Constitution, la loi organique organise le fonctionnement des pouvoirs publics et complète la Constitution, la loi ordinaire rassemble les Codes, qui permettent de rassembler les textes juridiques et un accès plus facile à la loi et à ses règles pour le citoyen.

2) Qu’appelle-t-on l’Etat de droit ? L’Etat de droit, c’est lorsque toute décision de justice ou règlements d’application est conforme à la loi. Une sanction juridique est encourue si l’Etat de droit n’est pas respecté.

3) Pourquoi une décision de justice peut-elle être source de droit ? La loi est l’expression de la volonté générale. Or, la décision de justice appartient au juge, qui est chargé de faire appliquer la loi. Le juge juge en s’appuyant, en se référant et en appliquant les textes de loi. Ainsi, une décision de justice est source de droit car la loi est la source principale du droit.

4) Qu’est-ce qu’une partie civile ? C’est une personne s’estimant victime d’une infraction pénale et qui intervient dans une procédure afin d’obtenir une indemnisation de son préjudice. Cette personne se constitue partie civile pour se défendre.

Partie II

1) Partie et nature du ou des contrats évoqués par le document : Les parties du contrat sont le couple, et le vendeur travaillant pour une société. Ce contrat concernait un bien et était un contrat de cession. Il était formel. Sans cela, le couple n’aurait pas pu apporter les preuves de la tromperie. Le contrat est sujet à la nullité relative car le couple s’estime victime des vices de ce contrat. Ainsi, la signature de celui-ci est ainsi abrogée.

2) Est-il logique qu’un juge soit saisi dans l’application d’un contrat ? Oui car celui-ci peut vérifier si le contrat est bien conforme et signé dans les règles. Par exemples, les obligations illégales, la non-capacité juridique d’une des parties signataire, ou l’utilisation de la violence forçant à la signature du contrat sont proscrites. Si les obligations du contrat ne sont pas appliquées, l’un ou les signataires du contrat peuvent se prévaloir du contrat auprès de la justice.

3) Quels sont les arguments qui ont conduits la cour d’appel de paris à annuler le contrat ? Premièrement, le vendeur à influencer le client lors d’un démarchage de vente avec de la publicité mensongère. Cette manière de vendre est interdite car elle a « incité le couple dans leur acquisition ». De plus, l’estimation de production du produit s’ai révélé « mensongère » et « pas justifiée , elle a été augmentée afin de convaincre les clients d’acheter. Enfin, le tarif de rachat par EDF donnée par la société est faux. Il est en réalité inférieur « baisses […] régulières ». Ainsi, la nullité du contrat est confirmée par la Cour d’appel.

4) Quelles sont les conséquences de cette décision de justice ? Le contrat a été annulé, les clients ont été exonérer de rembourser le crédit.

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