Droit Constitutionnel: les systèmes contemporains, la Grande-Bretagne

Droit constitutionnel

Partie II

Les systèmes contemporains

Chapitre II : La Grande-Bretagne

La Grande-Bretagne est le système étatique actuel qui est présenté comme l’archétype du modèle parlementaire, par opposition aux USA. Cela signifie que dans la théorie de la distribution des fonctions, il y a une collaboration très grande entre l’exécutif et le législatif, ceci principalement dans la confection de la loi (il faut distinguer l’organe et la fonction). Cette collaboration se traduit par deux techniques : la dissolution (l’exécutif peut démettre les membres d’une assemblée, le plus souvent pour la Chambre Basse, c'est-à-dire la Chambre des Communes) et l’engagement de la responsabilité politique du Gouvernement (la plupart du temps, c’est la mise en cause par la Chambre Basse, du Gouvernement et non pas du monarque).

On verra que les choses ne sont pas si simple que ça car le régime de la Grande-Bretagne est un régime de collaboration sans pour autant qu’il y est forcément une vraie collaboration.

On constatera qu’il y a une maitrise du pouvoir entre les mains du Premier ministre car il va exercer les pouvoirs dont est titulaire le roi, et qu’il est issu de la Chambre des Communes, à une exceptions près, depuis 1902.

Ce n’est donc pas une collaboration telle que dépeint dans le régime parlementaire.

Section 1

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L’établissement du régime britannique

L’Angleterre, historiquement, a une singularité géographique absolue qui a une conséquence sur son agencement constitutionnel. En effet, le pouvoir anglais n’a pas eu à craindre autant les invasions que les autres états. Cette absence de crainte a conduit à ce que l’Angleterre ne soit pas soumise au droit romain, et qu’elle reste dans une logique de la Common Law. Cela signifie que l’on va avoir un régime pragmatique, très largement fondé sur la coutume. La traduction la plus connue est la Constitution coutumière, ce qui ne veut pas dire qu’il n’y a pas de texte.

Le système tel que connu de nos jours est issu d’une évolution qui a commencé au 11-12ème s et qui s’est terminée au 18ème s.

Il y a deux évolutions qui sont en partie successives et simultanées. L’Angleterre a d’abord connue une diminution du pouvoir royal. Cela va donner naissance à l’organe législatif. Cette évolution permet ensuite d’identifier les techniques parlementaires.

A- Les origines du constitutionnalisme britannique : Comment le roi a vu ses pouvoirs limités ?

Au 12èmes, il y une monarchie absolue, centralisée, grâce à Guillaume le Conquérant qui met en place un système de centralisation du pouvoir avec un caractère absolu. Toutes les prérogatives sont entre les mains du monarque.

En 1215, le monarque est toujours absolu. C’est la date du premier grand texte, la Magna Carta, qui limite le pouvoir du roi, Jean Sans Terre. Il ne peut plus lever des impôts sur ses sujets sans le consentement du Grand- Conseil.

C’est un organe collégial composé des vassaux du roi, les nobles. Dès le début, il a une fonction de conseillers pour la loi, mais aussi pour la justice. A partit de ce moment là, il ne va pas cesser d’augmenter ses pouvoirs. D’autres prérogatives sont limitées mais celle-ci est la plus importante. Ensuite, le roi ne peut plus engager des troupes ni déclarer la Guerre sans le consentement de cet organe.

Peu à peu, le Grand Conseil, par voie de pétition propose au roi des textes de loi totalement rédigés que le roi n’a qu’à accepter. Officieusement, ce conseil exerce déjà la fonction législative, ceci dès le 13 ème s. Le Grand conseil va devenir la Chambre des Lords, donc en assemblée parlementaire (Chambre haute). Au fur et à mesure que ce pouvoir augmente, le roi applique la maxime selon laquelle il faut diviser pour mieux régner. Pour cela, il convoque, en même temps que le Grand Conseil, les bourgeois et les représentants des comtés. Cette assemblée va devenir la Chambre des Communes (14 ème s).

Dès le 15 ème s, il est admis que pour qu’une loi soit définitive, elle doit être adoptée par les deux assemblées et par le roi. L’évolution est donc rapide. Chacun possède le véto et l’initiative des lois. Néanmoins, le roi conserve une prérogative essentielle : aux 15 ème et 16 ème siècles, le roi peut suspendre l’application d’une loi. Cette compétence disparait avec un autre texte très important en 1688 : la Bill of right, qui interdit désormais formellement au roi cette prérogative dans le consentement des deux assemblées. Une autre nouveauté : le vote du budget devient annuel. C’est très important dans la formation d’un état.

Au 17 ème s, le roi ne conserve que l’initiative, mais non seul, et son pouvoir de véto, puisque toutes les lois doivent obtenir la sanction royale. Parallèlement, il y eu un renforcement de l’exécutif, et ceci depuis George III qui étant fou, voyait son pouvoir appliqué par les assemblées. De plus, la dynastie des Hanovre, ne parlant pas anglais, il y eu aussi une délégation du pouvoir.

B- L’émergence des deux tectoniques parlementaires

1- La dissolution

Elle a toujours été, dès que la Chambre des Communes s’est formalisée, une prérogative du roi. Elle a toujours existée, c’est une règle coutumière. Cette mise en cause de la Chambre basse a changée de signification dans le régime contemporain. Car de façon effective, c’est le premier ministre qui à l’initiative (proposition à la reine).

Statistiquement, les couleurs politiques de la Chambre basse et du premier ministre sont identiques. L’intérêt de la dissolution est donc de provoquer des élections anticipées pour être sur d’être réélu. C’est apparu dès le 19 ème s.

2- L’émergence de la responsabilité de l’exécutif

Depuis le début de la monarchie jusqu’à aujourd’hui, le roi ne peut mal faire : on ne peut engager sa responsabilité politique. En revanche, l’impeachment a émergé dès la fin du 15. Il s’agissait d’un acte d’accusation contre un ou des ministres du roi pour une conduite jugée criminelle. La Chambre dès lors était chargée de jugée ces coupables. Le problème

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