Droit du travail contrôle QCM

DROIT DU TRAVAIL

DROIT DU TRAVAIL

Cours 1 - 17/09/2021

Dans l’examen : un QCM (mauvaise réponse = pas de points en moins) + cas pratique

1. Les sources étatiques

1. Droit écrit interne

• La constitution

• Le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 qui renvoie à la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946

Ce préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 reconnaît un certain nombre de principes qui ont reçu une application concrète en droit du travail et à la discrimination…

• Textes législatifs et réglementaires

Le droit du travail est composé de plusieurs textes issus de lois et de textes réglementaires. Chaque partie du Code du travail doit être réécrite selon une structure en trois parties : législative, réglementaire et décrétale.

En 2008, ce code du travail a été recodifié et a été mis en place une structure spécifique.

• Dispositions impératives d’ordre publique, auxquelles il n’est pas possible de déroger.

En exemple : la fixation du salaire minimum garantie cela signifie que n’y un contrat, n’y des accords collectifs ne pourront fixer une rémunération inférieure à ce salaire minimum.

• Dispositions relevant du champ de la négociation collective.

En exemple : la durée du travail. Si le code du travail prévoit que la durée légale est de 35h/semaines et qu’il y a des heures supplémentaires dès la 36ème heure, celles-ci feront l’objet d’un paiement majoré. Selon le code du travail les heures supplémentaires se calculent semaine civile par semaine civile. Le législateur à prévu la possibilité de déroger à ce régime légal par la conclusion de convention collective ou l’accord d’entreprise. Ainsi la convention collective des transports routier prévoit que les heures de travail se décompte au mois et non pas à la semaine. Même si ces dispositions sont moins favorables que la loi, ce sont elles qui s’appliqueront.

• Dispositions supplétives qui s’appliquent à défaut d’accord collectif.

En exemple : le régime du contrat de travail à déterminer. Le régime légal du contrat de travail à durée déterminée n’a plus qu’une valeur supplétive c’est-à-dire qu’il s’applique dans l’entreprise à défaut d’accords collectifs qui serait différents. Il devient donc possible de déroger au formalisme mis en place par le législateur.

1. Jurisprudence

La Jurisprudence est l’interprétation donnée à la loi ou au règlement par les juges. Il s’agit des décisions rendues par les hautes juridictions nationales (le Conseil constitutionnel, la Cour de cassation, le Conseil d’Etat), mais aussi celles rendues par les autres juridictions (cours d’appel et tribunaux ordinaires).

• Fonctionnement du conseil de Prud’hommes :

Le Conseil de Prud’hommes est compétent pour régler tous les litiges individuels entre employeur et salarié. Il est également compétent pour qualifier une relation professionnelle. Il est aussi compétent pour tout litige au droit du travail privée. Le Conseil de Prud’hommes compétent est celui du lieu d’exécution du contrat de travail. Il est composé d’employeur et de salarié qui sont élus par leurs organisations syndicales 🡪 mandat 4 ans et du fait de leurs statuts, ils sont protégés (ne peut pas être licencier à raison du mandat). La première étape de saisie du Conseil de Prud’hommes démarre par une audience devant le bureau de conciliation et d’orientation composé de deux conseiller uniquement (un employeur + un salarié). C’est une étape obligatoire pour tenter de trouver une éventuelle issue amiable entre les parties.  Lors de cette audience, un calendrier de procédures est fixé imposant aux parties des délais à respecter pour adresser à son contradicteur ses conclusions, ses arguments ou ses pièces. Si ce calendrier est respecté, une audience de jugement est ensuite fixée. Il s’agit d’une audience publique qui se tient devant 4 conseillers prudhommaux. La décision est prise à l’unanimité. Si les conseillers n’arrivent pas à se départager, les parties se retrouveront devant un juge départiteur à une audience ultérieur. Une fois la décision rendue, il est possible d’en relever appel dans le délai d’un mois.

1. Sources professionnelles

1. Les sources négociées du droit du travail

• Les conventions et accords collectifs

• Convention collective :

La convention collective ordinaire ne lie que ceux qui l’ont signée directement ou indirectement (par l’intermédiaire du syndicat dont ils sont adhérents ou de toute organisation dont le syndicat est membre) ; ou encore ceux qui adhèrent à ce texte postérieurement à sa signature.

Il s’agit d’un accord conclu entre employeur ou organisation syndicale patronale et une ou plusieurs organisations syndicales salariés en vue de régler les conditions d’emplois des travailleurs et les garanties qui y sont attachées applicable à un secteur professionnel donné. Le champ d’application va de l’embauche à la cessation du contrat de travail.  

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