Droit du travail

Partie 1 : Présentation du droit Social

Chapitre 2 : Les règles du droit Social

Section 1 : Les sources non négociées

1. Les sources internationales

L’OIT (organisation internationale du travail) a été créée en 1946 et son but est de promouvoir les règles sociales. Elle va proposer des conventions internationales que les pays vont ratifiés ou non. L’OIT n’a pas le pouvoir de sanctionner les pays qui ne respectent pas les conventions. Elle a pour mission d’informer en publiant des études sur le travail dans le monde.

1. Les sources communautaires 

1986 -> Acte unique qui incite au dialogue social européen

1989 -> Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux

1992 -> Traité de Maastricht : Libre circulation des salariés sur le territoire du l’UE

1. Les sources internes

• Constitution du 4/10/1958

• Texte constitutionnel
• Les lois organiques : modifiées 20 fois
• Préambule de la constitution : droit de l’homme

1. Le droit au travail
2. Le droit à la négociation collective
3. Le droit Syndical

• Droit de se syndiquer
• Droit de ne pas se syndiquer
• Créer un syndicat

1. Le droit de grève
2. Principe de non-discrimination dans le travail

• Principe d’égalité hommes/femmes

• Les lois : elles déterminent les principes fondamentaux du droit du travail
• Les règlements : Ils déterminent les modalités d’application des principes du droit du travail
• La jurisprudence : C’est l’ensemble des décisions rendues par les tribunaux face à un même problème juridiques.

Section 2 : Les sources professionnelles, les sources négociées.

1. Quelques définitions

• National : ANI
• Branche professionnelle :

• Convention collective de branche
• Accord collectif de branche

Convention : Elles ont vocation à traité de l’ensemble des conditions d’emploi de travail de formation professionnelles des salariées et de leur garantie sociale.

Accord : ne traite que 1 ou X sujets déterminés.

• L’entreprise :

• Convention collective d’entreprise
• Accord collectif d’entreprise

Ces textes sont négociés entre les partenaires sociaux.

Partenaires sociaux :

• Employeur : groupement patronale avec représentant (MEDEF, CGPME…)
• Salariés : Syndicat des salariés (CGT, CFDT, CFTC, FO, CGC)

1. La conclusion des conventions et des accords

1. Les parties signataires

1. Convention et accord d’entreprises

• 1ère Situation : Présence d’un délégué syndical

L’employeur est obligé de négocier avec ses délégués. Pour que le texte puisse entrer en valeur il doit remplier 2 conditions cumulatives :

• Il faut qu’il soit signé par 1 ou X syndicats représentatifs ayant recueilli au moins 30 % des voix lors des dernières élections professionnelles au 1er tour.
• Le texte ne doit pas faire l’objet d’une opposition d’1 ou X syndicats représentatifs ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, ils ont 8 jours pour faire opposition à compter de la signature du texte. L’opposition doit être motivée (justifiée)

• 2ème Situation : Absence de délégué syndical mais présence de représentant du personnel (membre du CE ou délégué Syndical)

• Dans entreprise d’au moins 200 salariés

La validité de l’accord est subordonnée à 2 conditions cumulatives :

• Signature par des élues du personnel (CE ou DP) représentant la majorité (50% +1) des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
• Il doit être approuvé par la commission paritaire de branche dans les 4 mois qui suivent la signature. Pas de réponse de la commission = avis favorable.

• Dans une entreprise de moins de 200 salariés :

• Pour valider l’accord le texte doit avoir été signé par des élues représentant la majorité (50%+1) des suffrages.

• 3ème Situation : pas de délégués syndicaux et pas de RP élues (CE ou DP)

Il faut que le texte soit négocié et signé par 1 ou X salariés mandatés par des syndicats représentatifs et que le texte soit soumis à l’approbation des salariés à la majorité des suffrages exprimés.

1. Convention et accord de groupe :

Employeur : représentant de l’entreprise dominante

Salariés : Les syndicats représentatifs au niveau du groupe

Pour être valable le texte doit être signé par des syndicats représentatifs ayant recueilli 30% des suffrages lors des dernières élections professionnelles et ne pas faire l’objet d’une opposition émanant des syndicats ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. 15 jours pour faire opposition.

1. Convention et accord de branche et ANI (=Niveau le plus Haut)

Ce sont les mêmes conditions que les conventions de groupes.

1. La publicité :

Les conventions ou accords doivent être envoyés auprès de la DIRECCT (Inspection du Travail) et aux Greffes du Conseil des Prud’hommes du lieu de confusion du Texte. Pour les conventions de branche et les accords interprofessionnels, ils doivent en plus être déposés auprès des services des ministres du travail.

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