Droit du travail.

DATES

Mercredi 11 octobre : deuxième cours

Vendredi 13 octobre : troisième cours → CC + devoir maison :

• Trois arrêts de jurisprudences sur les marques.

Lundi 23 octobre : quatrième cours.

Jeudi 26 octobre : cinquième cours → CC.

Mercredi 8 novembre : sixième cours → PARTIEL.

20 NOVEMBRE : ANNIVERSAIRE DU PROFESSEUR.

NOTIONS

1. Définition du droit commercial :

Le droit commercial concerne tout ce qui a un rapport au commerce des biens et tout ce qui est en usage dans le commerce.

1. Construction du droit commercial :

Le droit du commerce avant la révolution française (Moyen-Âge jusqu’à - ) :

Le CORPORATISME (corporation) : chaque profession était organisée en corporation qui régissait le fonctionnement de chaque profession. Chacune d’elles avaient ses règles particulières en matière d’embauche, de salaire, de promotion...

La corporation la plus importante à l’époque était celle des bateliers. La seconde était la corporation des bouchers.

Avantages

• La corporation organise des formations
• Défendait ses commerçants
• Etait l’intermédiaire avec le pouvoir royal

Inconvénients

• Organisation fermée
• Fermeture de la profession
• Pas de concurrence
• Hausse des prix

Le droit du commerce après la révolution française :

• Le décret d’Alarde (mars 1791) supprime les corporations et toutes tentatives de regroupements professionnels.

• La loi « LE CHAPELIER » (juin 1791) : programme la liberté commerciale et industriel qui va être érigé comme un principe fondamental du droit commercial français en 1951.

• Création de la Communauté Economiqe Européenne (aujourd’hui U. Européenne) (1957) bouleverse les équilibres du droit commercial.

Les sources du droit commercial :

• La Constitution Française : (1958) inscrit dans le texte le plus important, figure comme un principe « la liberté d’entreprendre », soit la liberté de faire du commerce.

• La loi et le code du commerce (2000).

• Les usages de commerce : entre commerçants, le prix s’entend toujours en HT.

CHAPITRE 1 :

LE DROIT COMMERCIAL ET LES ACTES DE COMMERCE

1. Les actes de commerce PAR NATURE

les actes de nature commerciale selon le code de commerce

Le code du commerce définit l’acte de commerce comme un acte répétée et organisée.

Une classification plus moderne des actes de nature commerciale

• Les activités de la négoce : c’est le fait de vendre un produit pour le revendre.

• Les activités de transformation : industrielle (fabrication de voitures, machines).

• Les activités de services : le code du commerce vise les opérations d’assurances, de banques…

1. LE REGIME JURIDIQUE DES ACTES DE COMMERCE

1. les règles propres au droit commercial

• L’absence de formalisme : les actes écrits ne comptent pas en droit commercial. Il est possible de vendre son fonds de commerce sans faire de contrat écrit.

• La liberté de la preuve : Tous les moyens sont possibles pour une preuve sans limitation (au niveau de l’argent) comme un individu qui a vu une scène.

• La solidarité entre codébiteurs : en droit commercial, les débiteurs sont co-solidaires. Par exemple, trois artisans (carlier, cuisinier, électricien) achète 

1. Les règles de procédure en cas de litige

• Le Tribunal compétent : Tribunal de Commerce ; ce sont des commerçants élus, qui jugent les affaires, procédure censée être plus rapide, et sans avocat.

• La clause attributive de compétence territoriale : celui qui attaque que sur le territoire du défendeur. En matière commerciale, on peut changer la règle et signer une clause attributive de compétences territoriales.

• La clause compromissoire : clause par laquelle les concernés décident de ne pas d’amené le litige devant un juge mais devant un arbitre.

1. LES ACTES MIXTES

• Définition : Un acte mixte est un acte de commerce pour l’une des parties et un acte civil pour l’autre. Par exemple, je vais à la banque pour prendre un prêt, cela sera pour lui un acte de commerce et pour moi, un acte civil.

• Le régime juridique des actes mixtes :

→ Comment fait-on en termes de preuves ?

→ Comment fait-on en termes de compétences territoriales ?

Si celui qui a fait un acte de commerce est le demandeur, il devra prouver par écrit, [pic 1]

Choix du tribunal compétent : on se met à la place du défendeur (celui qui est attaqué) et s’il est civil , le tribunal compétent ne pourra être que le tribunal civil . Si c’est le civil qui attaque le commerçant et il a le choix entre les deux juridictions : TI ou TGI en fonction du montant ou le tribunal du commerce.

• La clause attributive de compétence et la clause compromise : toutes ces clauses entre un commerçant et un particulier sont NULLES. Elles ne sont valables qu’entre commerçants. 

CHAPITRE 2         :

Le commercant – statut et obligations

1. LA DEFINITION DU COMMERCANT

Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leurs professions habituelles.

1. LES ACTES DE COMMERCE

1. La réalisation d’actes de commerce à titre de profession habituelle

• A titre de profession : Pour être considérer comme commerçants, il faut que l’acte de commerce permettre d’en vivre et d’en tirer des revenus. Il faut que les actes de commerce soient pour son propre compte. Tous les salariés qui travaillent pour le compte de l’employeur ne sont pas commerçants.

• A titre habituel : pas un acte isolé de temps en temps ; suppose la répétition des actes.

1. Le principe de la liberté du commerce

1.          La portée du principe

C’est la loi « Le Chapelier » qui a apporté comme principe que la liberté du commerce est une règle majeure de notre vie économique. N’importe qui peut faire n’importe quel commerce. Il y a bien-sur des dérogations aux principes.

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