Droit du travail

Droit du travail

CC = cour de cassation

CDT = code du travail

N’apprend pas les articles, simplement les règles (tu peux par exemple dire, « selon le CDT… » sans citer l’article c’est inutile).

Si possible apprend les jurisprudences (CC + la date), sinon apprend uniquement les règles qu’elle pose.

Méthode :

1. Rappel des faits juridiques

2. Problématique

3. Raisonnement juridique (résolution des cas pratiques)

4. La solution

Le principe de faveur, c’est quand 2 normes s’appliquent sur un salarié ou un groupe de salarié, on est obligé d’appliquer la norme la plus favorable.

Désormais par le biais d’un accord d’entreprise pourront appliquer d’autres règles au contrat de travail.

A partir de 11 salariés il peut y avoir délégué du personnel.

En l’absence de ses syndicats c’est le patron qui pourra imposer sa loi.

La visite médicale n’est plus obligatoire et elle peut être faite par une infirmière. (Loi El Khomri)

Avant on faisait un métier de père en fils.

Sur l’autorisation de licencier :

• En 1986 l’autorisation administrative de licenciement pour motif économique est supprimée. Jusqu’en en 1986, pour procéder au licenciement économique il fallait l’accord de l’administration de licenciement. Aujourd’hui il faut demander à un juge. (exclusivement licenciement éco).

1. Les sources législatives

• Les sources nationales

Décret Allarde 1791 : « Il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon ».

Décret Loi le Chapelier 1791 : diapo

• Les sources communautaires

Traité de Rome 1957 : « libre circulation des travailleurs assurée à l’intérieur de l’Union »

Egalité de traitement des travailleurs communautaire installés dans un pays membre.

Article 15 de la Chartre des droits fondamentaux = liberté d’implantation.

Préambule constitution de 1946 + Article L1132-1 du code du travail = principe de non-discrimination. Il est interdit de discriminer en France

Cela concerne notamment le salaire et l’accès à l’emploi.

Exemple : pas de discrimination en raison de son sexe, de son orientation sexuelle, de ses opinions politiques ou de ses activités syndicalistes, de son handicap, de sa situation de famille, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes.

Pas de discrimination en raison de l’état de grossesse

Article 9 du code civil : chacun a droit au respect de sa vie privée

Pour tous les métiers d’apparence on a le droit de discrimine.

Jurisprudence : La jurisprudence désigne l'ensemble des décisions de justice relatives à une question juridique donnée. Utiliser des critères illégitimes pour mettre un salarié, ou un candidat dans une position défavorable.

Depuis 2014, les femmes enceintes ne sont plus autant protégées. (Suite à un cas de femme enceinte qui a été licencié après qu’elle ait avorté alors qu’elle travaillait dans un établissement catholique).

Une particularité : le droit négocié

Etre proche du terrain ..

• Le principe de faveur

Il s’agit d’un principe qui régit les rapports entre la loi et les accords collectifs.

Principe de faveur : un accord collectif ou une convention peut être plus favorable que la loi pour le salarié, cependant on ne peut déroger aux dispositions d’ordre public.

C’est un principe fondamental en droit du travail : en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable au salarié qui doit recevoir application : Chambre sociale de la CC 1996.

Conseil constitutionnel : il peut autoriser une convention collective à déroger à la loi dans un sens moins favorable : décision de 2004.

• Les acteurs

Il s’agit des partenaires sociaux, représentants des salariés d’une part et des employeurs de l’autre.

Le contrat de travail

Le CT est une convention par laquelle une personne (le salarié) se soumet à l’autorité d’une autre (l’employeur) et sous la subordination de laquelle elle s’engage à travailler moyennant une rémunération.

On trouve donc des négociations mais aussi des obligations.

1. Les conditions de formation du CT

Des points communs avec tous les contrats

Conditions de fonds

• Consentement du contrat
• Capacité du contrat
• Objet du contrat (sur quoi porte le contrat)
• Cause du contrat (pk on a contracter)

Jusqu’au 1er oct 2016 les conditions de fonds étaient obligatoire pour pouvoir contracter.

Pour remplacer l’objet et la cause il faudra un contenu licite et certains.

Conditions de forme : un CT n’est pas forcement écrit sauf dans le cas des contrats dits atypiques (CDD, médecin du travail, apprentissage, avocat salarié…).

Il doit alors comporter les noms, adresses des parties, date d’embauche, poste, rémunération, convention collective, lieu de travail, durée des CP, et du préavis et par principe rédigé en français …

Tous les tests sont autorisés en droit français cependant le recruteur ne devra pas uniquement se servir de ces tests pour valider ses recrutements.

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