Droit du travail
Cours : Droit du travail. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar Sonia Chatti • 6 Décembre 2015 • Cours • 1 668 Mots (7 Pages) • 771 Vues
ART L.1231-1/1 : Le CDI peut être rompu :
- A l’initiative de l’employeur
- A l’initiative du salarié
- D’un commun accord
Le CDI prend fin → par l’expiration du délai de préavis
Le CDD prend fin → à l’expiration de la durée/ accomplissement du travail objet du contratl
Le CDI et CDD prennent fin :
- Par l’accord des parties
- Suite à une faute grave
- Cas fortuit, force majeure, décès du travailleur
- Résolution prononcée par le juge
- Dans les cas prévus par la loi
Sans CRS[pic 1]
Licenciement abusif :[pic 2]
Sans respect des procédures
existante[pic 3]
réelle exacte[pic 4][pic 5][pic 6][pic 7]
objective
imputable au salarié
CRS : [pic 8]
Sérieuse présente un certain degré de gravité[pic 9][pic 10]
licenciement nécessaire pour la bonne marche de l’entreprise
Droit Français :
Procédure de licenciement :
- Convocation à l’entretien (L1232-2/1) : LRAR ou lettre remise en main propre avec décharge→ doit contenir l’objet de la convocation
- Entretien préalable (L1232-3) : au moins après 5 jours. L1232-4 : le salarié peut se faire assister
- Notification du licenciement (L1232-6) : motifs invoqués → LRAR expédiée au moins 2 jours ouvrables après la date de l’entretien et au plus un mois après pour un licenciement disciplinaire → date de départ du préavis = date de présentation de l’LRAR
Le droit du licenciement est très formaliste.
-Convocation
-Entretien préalable
-Notification du licenciement
-Préavis
Droit tunisien :
Procédure : art 37/11, 12 et 13 C.C.C
France :
Légère : peut justifier le licenciement si réitérée[pic 11]
Pour faute sérieuse : n’empêche pas l’exécution du préavis[pic 12][pic 13][pic 14][pic 15]
Grave : rend indispensable la rupture sans préavis
Lourde : caractérisée par l’intention de nuire
Licenciement [pic 16]
(CRS)
insuffisance professionnelle : incapacité d’exécuter ce qui lui est demandé [pic 17]
Non basé sur une faute objectifs réalistes[pic 18][pic 19]
insuffisance de résultat moyens nécessaires fournis par l’employeur [pic 20][pic 21]
proportionnalité
Droit tunisien :
Peuvent être considérées fautes graves selon les circonstances notamment :
- acte ou carence volontaire de nature à entraver le fonctionnement de l’activité normale de l’entreprise
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