Droit du travail

NO DE DOSSIER

DROIT DU TRAVAIL

DÉPARTEMENT DES SCIENCES DE LA GESTION

TRIMESTRE D’HIVER 2012

DRT-1003-02

EXAMEN-MAISON

(4) QUATRE QUESTIONS AU TOTAL

VINGT (20) POINTS

CINQ (5) PAGES

DIRECTIVES

• Veuillez répondre directement sur le questionnaire aux endroits désignés à cette fin.

• Bien lire les questions afin de vous situer adéquatement dans les données du problème. Chaque réponse devra être motivée par une disposition législative pertinente. Pour les questions marquées d'un (*), la réponse devra en plus être justifiée par de la jurisprudence selon le cas.

• MOTIVEZ TOUTES VOS RÉPONSES : la seule référence à un texte de loi sans motivation ou la réponse par un «oui» ou par un «non» sans motivation n’est pas une réponse acceptable. N’oubliez pas, il faut identifier la disposition législative en cause, relever le principe juridique et l’appliquer aux faits du problème pour que la réponse soit complète.

• Les réponses doivent être rédigées dans un français lisible et compréhensible en évitant le style télégraphique ou les abréviations autres que celles acceptées en droit et couramment utilisées dans le cadre du cours (ex. : C.c.Q., L.N.T.).

• Vous devez remettre votre copie, au plus tard le lundi 20 février à 19h00. Votre copie devra être remise sous format papier. Tout retard entraîne une pénalité de deux points et aucune raison ne sera acceptée sauf celles prévues Règlements de l’UQTR.

• Dans le présent travail, la forme masculine utilisée pour alléger le texte a valeur de genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

QUESTION NO 1: (5 points)

Vous êtes propriétaire d’une agence de placement de personnel qui offre des services de secrétariat à diverses entreprises de la région de Québec, dont la plupart sont des établissements publics de santé et de services sociaux. Une directrice des services administratifs travaille pour vous sur la base d’un contrat de travail à durée indéterminée. Son contrat ne contient aucune clause de non-concurrence.

Il y a deux semaines, votre directrice vous a quitté avec fracas à la suite d’un différent avec vous relatif à son horaire de travail.

Or, hier matin, vous avez appris qu’elle et son conjoint avaient ouvert un bureau de placement de personnel en secrétariat, à deux coins de rue du siège social de votre entreprise. Vous avez appris de certains dirigeants d’établissements publics de santé et de services sociaux de la région, qu’ils avaient été contactés par votre ancienne directrice afin de solliciter leur clientèle. À cet effet, certains dirigeants vous ont fait parvenir copie d’une lettre publicitaire qu’elle avait expédiée à plusieurs entreprises de la région faisant état de la tarification de cette nouvelle entreprise et de la nomenclature de son personnel.

Votre ancienne directrice et son conjoint ont même payé de la publicité radiophonique et des annonces dans les journaux de la région pour annoncer l’ouverture de leur entreprise.

(*)Pouvez-vous, dans les circonstances, pour un quelconque motif, faire cesser les opérations de la nouvelle entreprise opérée par votre ancienne directrice de l’administration?

C’est l’obligation de loyauté du salarié qui est en cause dans le présent cas, obligation qui survient pendant un délai raisonnable, après la fin du contrat de travail (art. 2088 C.c.Q.), plus particulièrement dans la sollicitation de la clientèle. N’ayant aucune clause de non-concurrence, les libertés de commerce et de concurrence doivent prévaloir. La directrice de l’administration, qui doit agir avec loyauté, ne doit toutefois pas faire l’usage de l’information à caractère confidentiel de son ancien emploi (affaire Gestion Marie-Lou (St-Marc) Inc. c. Luc Lapierre). Pour ces raisons, nous ne pouvons pas agir pour cesser les opérations de la nouvelle entreprise.

QUESTION NO 2 : (5 points)

L’un des salariés syndiqués de votre entreprise de boissons gazeuses est actuellement en congé de maladie depuis cinq mois à la suite de problèmes lombaires qui font suite à un accident de travail survenu au mois de mai dernier. Le salarié manipulait des contenants de boissons gazeuses pour les empiler à l’intérieur d’un camion de livraison lorsque tout à coup il ressentit un violent craquement au niveau de ses lombaires dorsales.

Or, à la suite de quelques rencontres médicales, le médecin embauché par la compagnie pour superviser le régime d’assurance salaire vous a récemment fait parvenir, à titre de directeur des ressources humaines, un mémo à l’effet qu’il entretenait de sérieux doutes sur la condition du salarié en question, compte tenu de sa facilité à faire certains exercices exigés lors des entrevues médicales. De surcroît, alors que le salarié en question retournait, après son dernier rendez-vous médical, à son automobile stationnée non loin de l’immeuble où est situé le bureau du médecin, ce dernier l’aperçu par la fenêtre, alors qu’il courrait «à toute vapeur» sous une forte pluie.

À cela s’ajoute le fait que, selon l’une des secrétaires travaillant au service des ressources humaines de votre entreprise, le salarié en question aurait été aperçu, il y a un mois, en train de jouer au « hockey bottine » dans les rues de son quartier résidentiel.

Vous décidez donc de placer le salarié sous filature par un enquêteur privé. Or, votre enquêteur bien calmement assis dans sa voiture, à l’avant de la résidence du salarié, le filme alors qu’il est en train de faire les derniers travaux préparatifs sur son terrain en vue de la saison hivernale. Le salarié ne semble pas avoir de difficulté à se pencher, ni à planter avec une lourde de masse différents poteaux nécessaires à la fixation de son abri d’auto.

À

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