Droit du Travail

Droit du Travail

1. définissez la convention collective et l’accord collectif.

• La convention collective est un accord contractuel écrit qui traite des conditions de Travail dans leur ensemble et des garanties sociales (Code du travail, article L2221-1).

Elle a pour but de protéger et d’informer les salariés sur les droits accordés par le Code du Travail.

Elle est signée par un ou plusieurs groupements d’employeurs et les organisations syndicales représentatives des salariés.

Afin d’aboutir à une signature, ces organisations syndicales/employeurs vont négocier entre elles afin d’adapter le Code du Travail au mieux, le but étant d’apporter des garanties complémentaires aux salariés : la convention collective ne peut donc que leur être plus favorable.

Elle concerne une zone géographique ou à une activité/branche professionnelles données, et  s’applique au niveau national.

Tout salarié a droit de consulter la convention correspondante à son secteur de travail. Pour cela, la loi impose à l’employeur de mettre à disposition un exemplaire ou de l’afficher dans un endroit visible. De plus, elle est mentionnée sur le bulletin de paie du salarié.

• L’accord collectif est aussi un accord contractuel écrit et signé par un ou plusieurs groupements d’employeurs et les organisations syndicales représentatives des salariés.

Il traite aussi vdes conditions d’emploi mais uniquement sur un ou plusieurs thèmes précis, comme le salaire, le temps de travail ou la formation par exemple (article L2221-2 du Code du travail).

Il s’applique à niveau national, régional, local, voire même à niveau de l’entreprise.

Il existe différents types d’accords collectifs :

• l’accord interprofessionnel qui s’applique à plusieurs secteurs d’activité
• l’accord de branche qui s’applique à un même secteur d’activité
• l’accord d’entreprise qui s’applique à une entreprise concernée

L’accord collectif a pour but d’ouvrir le dialogue et les négociations entre employeurs et syndicats représentatifs des salariés.

1. De quand date la « loi Auroux » relative aux conventions collectives ? Quelles innovations apporte-elle ?

Les « lois Auroux » sont un ensemble de texte de loi adopté en 1982. Ces lois portent le nom de Jean Auroux, alors ministre du travail sous François Mitterrand. Elles ont pour but de modifier le Code du Travail en améliorant les conditions des salariés au sein d’une entreprise.

Plus précisément, la « loi Auroux » relative aux conventions collectives a été adoptée le 13 novembre 1982.

Cette loi stipule que l’employeur doit obligatoirement recevoir une fois par an les organisations syndicales des salariés afin d’aborder et négocier les points concernant les salaires et le temps de travail des accords conventionnel ; une fois tous les 5 ans pour réviser les branches professionnelles.

L’objectif de cette loi est de faire de la négociation un véritable droit des salariés et de faire de la vie salariale une véritable démocratie.

« Le salarié devient un citoyen au sein de l’entreprise. » professeur J. Le Goff.

Des sanctions pénales sont à prévoir si l’employeur refuse les pourparlers.  

Néanmoins, la loi précise bien que l’objet d’obligation ne s’applique qu’à la négociation. En effet, elle n’exige nullement à l’aboutissement d’un accord. L’obligation de négocier n’est pas synonyme d’obligation de conclure.

1. Quel est l’organisme qui assure la collecte des cotisations sociales ?

L’union de recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales est un organisme gouvernemental qui est chargé de collecter les cotisations et les charges sociales des entreprises.

L’Urssaf a été créée en 1960 sur le principe de solidarité nationale afin de financer des aides telles que l’assurance chômage, fond d’aide au logement et la solidarité vieillesse. Elle est chargée aussi de la trésorerie de la Sécurité Sociale.

1. Qu’est-ce que le lock-out ?

Le lock-out est la fermeture temporaire par l’employeur d’une entreprise dans le but d’interrompre tout travail des ouvriers, généralement en réponse à une grève du personnel. On l’appelle aussi grève patronale.

L’employeur prend donc la décision de rétorquer en fermant usine : aucun salarié (non gréviste) n’est autorisé dans son lieu de travail et de la même manière, aucune rémunération ne leur sera attribuée (suspension de contrat). De cette façon, l’employeur espère provoquer des conflits entre ses salariés, gréviste ou non, afin de mettre fin aux manifestations.

Même si aucun texte de loi ne le précise, cette pratique est interdite car elle va à l’encontre du droit de grève, reconnu comme droit constitutionnel.

Le lock-out est licite seulement en cas de force majeur tel que l’impossibilité matérielle ou en cas de sécurité non assurée.

1. qu’est-ce que la grève ? quand le droit fut-il reconnu en France ?

La grève est un mouvement collectif, de tous ou une partie des salariés d’une entreprise, qui a pour objectif la cessation de toute activité professionnelle. Elle a pour but de défendre et d’obtenir satisfaction des revendications professionnelles (salaire, conditions de travail) et n’a pas de durée fixe dans le temps.

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