Droit des régimes matrimoniaux

Doc. 11 : Cass. 1re civ. 20 janvier 2004, Bull. I n° 21

Faits: Le 22 janvier 1992 par acte notarié, une femme prête à un homme une somme. Le remboursement de cette somme est garanti par une hypothèque sur un immeuble appartenant en nue-propriété à l’emprunteur sous l’usufruit de sa mère.

Procédure: Le 15 juin 1993, faute de paiement des intérêts, la créancière a fait délivrer à l’emprunteur un commandement de saisie immobilière. La vente judiciaire est alors intervenue le 24 février 1994 au profit d’un tiers.

Par la suite, le 12 septembre 1994, l’épouse de l’emprunteur a assigné son mari, la créancière ainsi que le bénéficiaire de la vente judiciaire aux fins d’annulation de l’acte de prêt et de l’adjudication. En effet elle soutient que l’hypothèque ne pouvait être donnée sans son consentement étant donné que l’immeuble constitue le logement de la famille.

La cour d’appel de Nîmes déboute la requérante de sa demande en nullité de l’hypothèque. En effet, les juges retiennent que le logement familial n’était pas assuré par les droits de l’époux en nue-propriété sur l’immeuble mais plutôt par l’existence de l’usufruit de sa mère, dont celle-ci prêtait la jouissance à son fils et à la famille de celui-ci.

Par conséquent, l’époux n’avait pas disposé des droits par lesquels était assuré le logement de la famille.

Problème de droit:  Un époux détenant la nue-propriété du logement familial peut-il mettre en hypothèque cet immeuble sans le consentement de l’autre époux?

Solution: La cour de cassation répond par la négative et casse l’arrêt de la cour d’appel en lui reprochant de ne pas avoir appliqué l’alinéa 3 de l’article 215 du Code civil. Elle rappelle donc le principe selon lequel les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille. Celui des deux qui n’a pas donné son consentement à l’acte peut en demander l’annulation.

...