Droit des personnes: Présomption d’absence

Présomption d’absence c une présomption de vie

L’absence doit être constaté judiciairement.

Article 112 : lorsqu’une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l’on en ait eu de nouvelles, le juge des tutelles peut , à la demande des parties intéressés ou du ministère publique ( le parquet, le procureur de la république)

On peut constater qu’il y a présomption d’absence ( créancier, qlq qui est surendetté)  

Créancier peut être intéressé s’il y a un absent

Il s’agit pendant cette période d’organiser pr plusieurs années-là gestion des biens de l’absent

Le juge peut désigner une personne pr représenter la personne présumée absente

Le ministère publique veille aux intérêts de l’absent présumée

Si l’absent est décédé il faudra demandé l’annulation donc la succession est ouverte

2e période : la déclaration d’absence

Cette déclaration est déclaré par le TGI

Et la succession est ouverte + dissolution du mariage

Mais l’annulation est pas complètement rétroactive pcq l’époux du déclaré absent peut très bien s’être remarié

Le décès est quasiment certain

On est sure de pas retrouver la personne

Le décès peut être judiciairement déclaré par tout intéressé par le TGI

Et si le disparu revient Le tribunal peut demander l’annulation du jugement

CHAP 3 : L’IDENTIFICATION DE LA PERSONNE :

La vie en société implique de pouvoir identifier chaque personne, les éléments qui identifie la personne c le nom, le prénom, la nationalité etc

Les éléments

Tous les individus ont une filiation

1. Le nom et prénom :

1. Le nom de famille :

La loi du 14 2002 a créé un choix par els parents à l’automatisme de la dévolution du nom par le nom du père

1. L’acquisition du nom par la filiation :

Le choix s’effectue par déclaration. Conjointe devant l’officier de l’état civil

La filiation est établi de façon simultanée ( père et mère)

1. La filiation est établi par un seul parent ou successivement par les pères et mères :

Si la filiation n’est pas établi simultanément , l’enfant prend logiquement le nom de celui qui l’a reconnu en premier

1. l’acquisition du nom Par l’enfant adopté :

Le nom de l’adoptant est en principe ajouté à celui de l’enfant adopté de façon simple

1. l’acquisition par voie administrative ou judiciaire :

Article 57 du code civil

Administrative : accouche mtn sous x en anonyme

L’officier de l’état civil choisit 3 prénoms dont l’un revient à l’enfant.

1. Le changement de nom :

Le nom est immuable( ne peut être changé ) il est indisponible ( il est hors commerce , ne peut pas être cedé à titre onéreux ou gratuit ), mais le nom peut être modifié par ex peut être francisé

Si le nom est déshonorant ou ridicule il peut être modifié

1. Le prénom :

Le prénom identifie un individu au sein de la famille , a l’inverse des noms de famille, le prénom n’est pas imposé par la filiation.

Le prénom dépend du choix volontaire des parents.

C à  la personne qui déclare la naissance à l’officier de l’état civil qui l’appartient  d’indiquer les prénoms choisi par les parents

Jusqu’aux années 70 il y avait un contrôle

Désormais il y a un contrôle À POSTERIORI.

Par exemple un prénom comme Zebulon a été admis.

1. Le régime juridique du nom et du prénom :

Le nom est un instrument de police administrative.

Le nom est protégé pénalement s’il y a utilisation abusive du nom, s’il y’a usurpation du nom

Le droit au nom est objet de droit.

Il concerne en effet la vie privée et la vie familiale.

Le nom a enfin 2 autres caractères :

1. Il est indisponible.  Nulne peut être privée de son nom. On peut pas céder son nom de famille.
2. Le nom est indescriptible.( le nom ne se perd pas par le nom d’usage).

Paragraphe 2 : LE SEXE DE LA PERSONNE ;

Le droit quant au sexe

En effet il existe un sexe chromosomique, génétique et hormonal. Le sexe anatomique, le sexe psychologique. Un sexe psychosocial.

Dans un arrêt de 22 mai 2016 la cour d’appel d’Orléans a jugé qu’on ne pouvait pas mettre une mention de sexe neutre ( il faut mettre masculin ou féminin)

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