Droit des obligations, Droit Commercial

Droit Commercial

                                                                                                S2 Pr asmaâ bokhaima

                                                                                  Réalisé Par : Soufiane Ministro    

Plan du cours :

Introduction

• Définition du droit commercial
• Contenu du droit commercial
• Les raison d’être du droit commercial
• Rapport droit commercial – droit civil
• Les caractères du droit commercial

I /   La théorie générale des actes de commerce

• Définition  des actes de commerce
• Classification des actes de commerce

• Acte de commerce par nature
• Acte de commerce par la forme
• Acte de commerce par accessoire
• Les actes mixtes

• Les intérêts de la distinction entre acte de commerce et acte civil

II /   Le commerçant

• Les conditions requises pour acquérir la qualité de commerçant
• Les restrictions à l’exercice de l’activité commercial
• Les obligations de commerçant

III/   Le fonds de commerce 

Introduction

1/  -   Définition du droit commercial : est une sous branche de droit privé applicable aux commerçants et aux opérations commerciales appelée acte de commerce.

Le commerce englobe 3 secteurs dans la mesure on distingue :

+ Le commerce proprement dit : qui concerne la distribution et la circulation des biens  qui se font à partir des opérations d’achat et de vente ou de louage.

+ L’industrie et l’artisanat : concernant la production et la transformation des biens.

+La finance : concerne les opérations des banques, de crédit, d’assurance et des transactions financières.

Certaines activités échappent à la commercialité comme les activités agricoles qui ne sont pas considérées commerciales car l’agriculteur tire sa production du sol et non de son industrie. Aussi les activités dites libérales échappent au droit commercial, ce sont celles qu’exercent par exemple les médecins, les dentistes, les avocates, les notaires, les architectes, les vétérinaires.

2/  -   Le contenu de droit commercial : le noyau du droit commercial se présente par les actes de commerce, le commerçant, le fonds de commerce et les effets de commerce.

Les matières auquel fait appel le droit commercial sont le droit comptable, le comptable, le droit pénal et des affaires et la fiscalité des entreprises.

Les matières détachées sont le droit maritime, le droit bancaire, et le droit des assurances.

3/ -  Les raisons d’être du droit commercial :

• La rapidité : de rythme du droit commercial est plus rapide que le droit civil, il est incompatible avec un système de preuve écrite, dans lequel les parties  sont supposées avoir le temps pour préconstitué la preuve de leur engagement, en général ont besoin de rapidité, ils veulent que tous les actes quotidiens puissent se faire facilement, rapidement, cette preuve est libre alors qu’en droit civil normalement, il faut un écrit. Selon l’article 443.
• La solidarité : pour être crédible et assurer la sécurité des créanciers du commerçant il faut avant respecter la parole donné par exemple « la présomption de solidarité passive », ainsi que dans les contrant civil la solidarité ne se présume pas, elle doit être stipulée selon l’article 164.

4/ - Les caractères du droit commercial :

D’une originalité certaine, le droit commercial s’est construit sur la base des caractéristiques qui lui sont propres dans la mesure on distingue qu’il :

+ Un droit complexe : c’est-à-dire qu’il s’intéresse à des matières variées à tel point que certaines ont acquis leur autonomie (droit maritime, des assurances) à cause de la diversité des concepts et des secteurs économiques.    

+ Un droit en perpétuel mouvement : C’est-à-dire il doit suivre l’évolution de la société et de ses besoins pour l’organisation des activités économiques.

+ Un droit commercial a un caractère international : puisque les transactions internationales sont de plus en plus nombreuses, la mondialisation accentue ce phénomène en faisant subir à la matière différentes influences étrangères.

+ L’importance du crédit en droit  commercial : à la différence du non commerçant qui emprunte pour consommer, le commerçant a recours au crédit pour investir. Son emprunt est souvent destiné au lancement d’un nouveau projet  au développement e celui déjà existant, il s’agit d’un crédit à la production qui va non seulement générer les fonds utiles pour le remboursement du prêt, mais également revenus futurs qui peuvent servir pour investir d’autres investissements.

5/  - Les sources du droit commercial :

+La constitution

+La loi : On peut faire la distinction entre les textes généraux et les textes spéciaux.

• Les textes généraux comme la loi numéro 15-95 promulguée par dahir du 1er Août 1996 formant le code de commerce, Dahir du 12 août 1913  formant code des obligations et contrats, Dahir du 31 mars 1919 formant code de commerce maritime, Dahir du 10 juillet 1962 sur la navigation aérienne.

• Les textes spéciaux comme la loi numéro 17-95  relatives aux sociétés anonymes modifiée à plusieurs reprise notamment par la loi numéro 20-05, la loi numéro 5-96 promulguée par dahir 13 février 1997 sur les sociétés autres que la société anonyme, Dahir du 23 juin 1916, relatif à la propriété industrielle, Dahir du 6  juin 1993 relatif aux établissements de crédit, Dahir du 21 septembre 1993 sur les marchés financiers.

+ Les conventions internationales : il s’agit d’une convention d’établissement ou d’une convention d’unification :

• Les conventions d’établissements confèrent aux ressortissants des états signataires le droit de s’établir sur le territoire d’un autre état et d’exercer le commerce.
• Les conventions d’unification ont pour objectif soit de mettre en place loi nouvelle qui ne s’applique que dans les relations internationales par exemple : Convention de vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises, convention de varsovie du 12 octobre 1929 sur les transports aériens.

+ La jurisprudence – doctrine :

• La jurisprudence : la jurisprudence a imposé aux commerçants de se comporter de manière loyale en matière de faute, et a permis de versements de dommage et intérêts
• La doctrine : (Les règles de la charia) : Droit musulman le code 1995 a essayé d’intégrer certaines règles de la charia, il en est ainsi de la liberté pour la femme de disposer de son patrimoine, de la liberté de la preuve…

Chapitre I:    Théorie générale des actes de commerce

• Définition  des actes de commerce : Le code de commerce ne présente pas de définition des actes de commerce, il se contente d’énumérer les activités commerciales mais sans dégager le critère général de la commercialité. Ce qui pose la question de savoir comment faire la distinction les actes de commerce et les autres activités.

Face à cette défaillance, la doctrine a comblé la lacune de la loi en donnant des critères, avant les évoquer le mot critère présente l’élément utilisé pour porter un jugement, prendre une décision ou effectuer un choix … ces critères sont :

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