Droit des contrats

       Droit civil

code civil autorisé pour examen

  I) L'obligation

1) La notion d'obligation

De « obligare » qui signifie « lier »

           A) définition de l'obligation

Il y a le sens du devoir : morale, religieuse, politique, pas nécessairement juridique.

Des liens se tissent entre les hommes sans que ceci soit nécessairement juridique, au sens juridique du terme.

On écarte le sens financier. L'obligation est vue en tant que titre, l'intrumentum.

Les actions sont des titres représentant des participations aux sociétés et conférant aux associés un pouvoir de gestion et d'échange de gain ou de perte.

Les obligations sont des titres qui constatent un simple prêt consenti à une société moyennant un intérêt qui devra être versé quelque soit les résultats bénéficiaires ou non de l'entreprise.

C'est un lien de droit. L'obligation relie au moins deux personnes. C'est un lien de droit pour lequel l'une est créancière de l'autre. La créancière reçoit la prestation, le débiteur lui doit quelque chose, la prestation

 sujet actif → créancier

 sujet passif → débiteur .

Pour le débiteur, le rapport d'obligation correspond à une dette. Pour le créancier, c'est une créance. Toute obligation renferme un devoir. Tout devoir n'est pas une obligation. Il ne l'est que tant qu'il existe au profit d'un bénéficiaire individualisé et déterminé. Au sens juridique, l'obligation est donc un lien de droit entre créancier et débiteur. Ce lien est patrimonial, il émane du droit subjectif.

Le droit objectif est le Droit, l'ensemble des règles juridiques. ( idée de généralité) → général et impersonnel.

Tout justiciable permet à tout citoyen de demander l'application de ce droit. Le droit subjectif à un caractère individuel. La source par excellence de ce droit est l'obligation ( ex : le contrat). L'ensemble des droit subjectifs n'a d'existence que s'il est sanctionné par le droit objectif. Le droit subjectif va être la convention entre deux particuliers.

Obligation « in concreto » → au cas par cas (pour le subjectif)

L'obligation est un lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l'une (le débiteur) doit quelque chose à l'autre (le créancier).

Ex : Pour le contrat de vente, l'acquéreur est créancier de la maison et est débiteur du prix de vente. Le vendeur est créancier du prix de vente et de débiteur de la maison.

Pour le prêt, l'emprunteur est débiteur du préteur envers lequel il s'est engagé à rembourser la somme.

La victime peut être créancière d'une indemnité.

Le droit des obligations distingue :

• la dette, qui est la satisfaction due, la valeur de l'obligation
• l'engagement, la maîtrise du créancier sur ses débiteurs

              B) Les caractères de l'obligation

• Le caractère obligatoire nous permet de distinguer : l'obligation civile et l'obligation naturelle.

Dans l'obligation civile, le débiteur est obligé d'exécuter l'obligation souscrite, il peut y être contraint. Il peut y avoir une sanction.

L'obligation naturelle ressemble plus à un devoir moral ou de conscience. Celui qui n’exécute pas une obligation naturelle n'est pas juridiquement puni.

Ex : porter assistance à quelqu'un, donner une somme pour aider financièrement

L'obligation naturelle n'est pas susceptible d'exécution forcée mais si l'obligation naturelle est exécuté volontairement et en connaissance de cause, elle se mue en obligation civile (art 1235 du CC)

→ l'obligation devient juridique. Se traduit par l'impossibilité de restitution, ne peut revenir sur la décision

• Le caractère personnel permet de le distinguer du lien issu du rapport familial. En principe, seul celui qui a souscrit l'obligation est créancier ou débiteur → principe intransmissibilité des obligations. Distinction droit personnel, droit réel.

Le droit réel donne à son titulaire un pouvoir direct sur une chose. (ex : droit de propriété)

Le droit personnel ou droit de créance comprend un créancier, un débiteur et l'objet de la prestation. Ce droit permet à son titulaire d'exiger une prestation d'une autre personne.

• Le caracte patrimonial. L'obligation est évaluable en argent. Le patrimoine est une universalité, le droit de verser en argent.

2) La classification des obligations

                A) Classification d'après la source des obligations

La source signifie que l'on recherche le fait, celui qui donne naissance à l'obligation.

L'article 1370 du CC qui donne les sources de l'obligation distingue les contrats et obligations qui se forment en général, sans convention.

La doctrine considère qu'il faut distinguer les faits juridiques et les actes juridiques.

• L'acte juridique est l'acte accompli volontairement en vue de produire des effets de droit.

→ c'est un acte volontaire, dont la nature et la mesure sont elles-même voulues.

Ex : abonnement téléphonique

• Le fait juridique est un événement quelconque auquel la loi attache des effets de droit indépendamment de la volonté des intéressés.

Il faut distinguer les contrats et les quasi-contrats

Quasi-contrat →  Un fait volontaire de l'homme dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers (art 1371).

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