Droit des biens commentaire dissertations et mémoires
22 111 Droit des biens commentaire dissertations gratuites 1 - 25 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Droit civil des biens - Commentaire d’arrêt : Cass. civ. 1ère, 5 juillet 2005
Droit civil des biens Commentaire d’arrêt : Cass. civ. 1ère, 5 juillet 2005 De nos jours, la notion de respect à la vie privée prend de plus en plus d’importance, et est la cause de très nombreux procès. L’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation rendu le 5 juillet 2005 est le parfait exemple de la relation établie aujourd’hui entre la vie privée et le droit de propriété. En l’espèce, une
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Droit des biens commentaire comparé sur l'indivision
Commentaire comparé des 6 arrêts de la troisième chambre civile de la Cour de de cassation. Les six arrêts commentés apportent des précisions sur la catégorie des actes qu’un indivisaire a le pouvoir de passer seul, sans le consentement de ses coïndivisaires. Plus particulièrement se posait la question des actions en justice qu’il était autorisé à entreprendre sans rassembler la majorité des deux tiers ou l’unanimité de l’indivision. Trois de ces arrêts ont été rendus
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Droit Affaires: Commentaire d’arrêt : Cass. Com., 5 décembre 2006. Pourvoi n° Q 04-20.039
Commentaire d’arrêt : Cass. Com., 5 décembre 2006. Pourvoi n° Q 04-20.039 Statuant sur le pourvoi formé par M. Gilles Coutarel, domicilié ..., contre l'arrêt rendu le 5 octobre 2004 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile, 2e section), dans le litige l'opposant à la société Diagamter, dont le siège est 72-74 boulevard de la Marquette, 31000 Toulouse, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen
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Droit pénal: commentaire d'arrêt du 5 Janvier 2011
Correction chambre criminelle : 5 janvier 2011 Faits : Un individu a commis un excès de vitesse avec le véhicule d’une personne morale dont il était le représentant. (Arrêt de non renvoi , car condition de la qpc ne présentait pas un caractère sérieux) Procédure: Poursuivi pour excès de vitesse devant le juge de proximité et il formule devant le magistrat une QPC portant sur la validité du L-121-3 du code de la route lequel
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Droit Civil: Commentaire comparé des arrêts de la 1ère chambre civil du 20 octobre 2011 et de la 1ère chambre civil du 27 février 2007
Commentaire comparé des arrêts de la 1ère chambre civil du 20 octobre 2011 et de la 1ère chambre civil du 27 février 2007 Il s’agit de commenter des arrêts de la première chambre civile de la Cour de Cassation daté du 20 octobre 2011 et du 27 février 2007. Il est ici question de l’erreur sur la substance de la chose, celle-ci conduisant à la nullité du contrat. Dans le premier arrêt, lors d’une vente
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Droit administratif: Commentaire de l’arrêt Papon du Conseil d’Etat du 12 avril 2002
DROIT ADMINISTRATIF Commentaire de l’arrêt Papon du Conseil d’Etat du 12 avril 2002 : L’arrêt Papon de l’assemblée du contentieux du Conseil d’Etat du 12 avril 2002 met fin à la fiction juridique selon laquelle l’Etat pouvait commettre une faute de service lorsqu’il s’agissait d’agissements commis pendant le Gouvernement de Vichy. En effet, le juge administratif affirmait que le régime de Vichy constituait un gouvernement de fait et non un Etat républicain. Dans cet arrêt,
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Droit Civil: Commentaire d’arrêt sur la cause Civ. 1ère, 12 juillet 1989
Commentaire d’arrêt sur la cause Civ. 1ère, 12 juillet 1989. L’article 1131 du code civil dispose que : « l’obligation sans cause , ou sur une fausse cause , ou sur une cause illicite , ne peut avoir aucun effet. ». Cependant le code civil ne définit pas expressément , ni tacitement ce que l’on doit entendre par la notion de « cause ». Cette notion de cause a tout au long du 18ème et
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Droit Civil: commentaire de l'article 16 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen
Commentez l’article 16 de la DDHC. « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée n’à point de Constitution ». La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 est une source constitutionnelle française primordiale. Le préambule de la Constitution de 1958 y fait référence et le Conseil Constitutionnel en fait un élément de droit positif. Cependant, la Déclaration des Droits de l’Homme de
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Droit Civil: commentaire de l’arrêt du 23 octobre 2006 relatif au délai de prescription
L’arrêt du 23 octobre 2006 est relatif au délai de prescription. En l'espèce, l'associée d'une société civile immobilière avait cédé quarante-neuf des cinquante parts qu'elle détenait moyennant le prix d'un franc. Une telle opération s'explique le plus souvent par l'engagement du cessionnaire à reprendre un passif ou à réaliser des investissements, lorsqu'elle ne témoigne pas d'une donation déguisée ou indirecte. L'arrêt ne fournit aucun détail sur une éventuelle contrepartie, extérieure au contrat, permettant de justifier
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Droit Communautaire: Commentaire du discours Schuman de Mai 1950
TD Droit communautaire Sujet : Commentaire du discours Schuman de Mai 1950 En 1950, les pays européens peinent encore à effacer les ravages de la Seconde Guerre Mondiale, finis cinq ans plus tôt. Dans une Europe dévastée, une coopération économique est perçue comme un meilleur moyen de faciliter la reconstruction économique mais aussi matérielle, d’apporter la prospérité et d’éviter des conflits ultérieurs. C’est dans ce cadre que s’inscrit cette déclaration solennelle, extraite de Droit international
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Droit constitutionnel: Commentaire De Texte Elisabeth Zoller
Droit constitutionnel Commentaire de texte d’Elizabeth Zoller « Aspects internationaux du droit constitutionnel. Contribution à la théorie de la fédération d’Etats ». La notion d’Etat fédéral est apparue pour la première fois dans la constitution américaine en 1787. Cette forme d’organisation de l’Etat a été adoptée par près d’une vingtaine de pays dans le monde. Ces pays sont parmi les puissants tant du point de vue démographique (Inde), que géographique (Russie), ou économique (Etats-Unis, Japon).
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Droit Civil: commentaire d'arrêt d’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation, du 21 décembre 2007
Cet arrêt d’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation, en date du 21 décembre 2007, tranche une question relative à l’office du juge qui se présente souvent en matière de responsabilité des constructeurs. En l'espèce, le demandeur, victime de défauts du véhicule d'occasion qu'il avait acheté, avait été débouté par les juges du fond de son action en garantie des vices cachés. Dans son pourvoi il reprochait à la cour d'appel de n'avoir pas recherché
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Droit Patrimonial: commentaire de l'arrêt du 9 décembre 2009
DROIT PATRIMONIAL COMMENTAIRE DE L'ARRET DU 9 DECEMBRE 2009 En vertu de l'actuel article 1099 de Code civil: « Les époux ne pourront se donner indirectement au-delà de ce qui leur est permis par les dispositions ci-dessus ». La loi du 26 Mai 2004 a abrogé l'alinéa deux de ce présent article, qui prohibait les donations déguisées entre époux. Cette prohibition concernait les donations déguisées et celles faites par interposition de personnes. La modification opérée par la
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Droit Civil: commentaire de l'arrêt rendu par la 3e chambre civile de la Cour de cassation en date du 10 mai 1991
Document n°5 : Arrêt rendu par la 3e chambre civile de la Cour de cassation en date du 10 mai 1991. Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Colmar, 20 janvier et 15 juin 1988), que M. Michel Y... et sa mère furent blessés dans un accident de la circulation, le premier mortellement ; que la responsabilité de M. X... fut retenue ; que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne ayant
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Droit constitutionnel: Commentaire de l'article 24 de la Constitution du 4 octobre 1958
Droit Constitutionnel Commentaire: Article 24 de la Constitution du 4 octobre 1958 « La création d'un État coïncide avec l'établissement de sa première Constitution » déclarait Raymond Carré de Malberg. Si on suit cette logique on pourrait affabuler en pensant qu'il existe cinq États français, puisqu'au cours de l'histoire nous avons été pourvu de cinq constitutions différentes. Cette invention de l'esprit n'est pas si farfelu que cela même si il serait mieux de dire que
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Droit Administratif : commentaire de l'Arrêt ''Heyriès'' (28 Juin 1918, Conseil d'Etat)
Arrêt ''Heyriès'' (28 Juin 1918, Conseil d'Etat) Par l’arrêt Heyriès , le Conseil d’État admet qu’en période de crise, voire, comme dans le cas de l’espèce, en période de guerre, la puissance publique dispose de pouvoirs exceptionnellement étendus afin d’assurer la continuité des services publics. C’est de cette théorie des circonstances exceptionnelles que s’inspirera l’article 16 de la Constitution de 1958. Arrêt ''Dehaene'' (7 Juillet 1950, Conseil d'Etat.Ass) Le préambule de la Constitution de 1946,
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Droit Administratif - Commentaire De L'arrêt "Koné" 1996
Droit Administratif Les PGD et PLFRLR • Commentaire de l’arrêt « Koné » 1996 : Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la Républiques permettent aux juges de dégager un certain nombre de principes dont le caractère fondamental justifie la valeur constitutionnelle. Bien que les juges disposent d’une certaine liberté pour nourrir cette catégorie, ils sont tenus par certaines conditions. Ainsi un PFRLR doit avoir été consacré par une ou plusieurs lois, indirectement ou
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Droit Administratif - commentaire d'arrêt, Ordonnance Du 10 Janvier 2014 Dieudonné
Commentaire d’arrêt du CE, ordonnance du 10 janvier 2014 « Société Les Productions de la Plume et M. Dieudonné M’Bala M’Bala » « La liberté est la règle et la restriction de police l’exception ». Cette phrase prononcée par le Commissaire de Gouvernement Corneille dans l’affaire « Baldy » du 19 août 1917 pose un principe de droit administratif important. En d’autres termes, il semblerait que l’ordre public ne puisse porter atteinte aux libertés que sous certaines conditions. La liberté serait
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Droit Civil: commentaire d'arrêt Cass. 1re civ. 30 janvier 2001 N° de pourvoi 98-14.368
Cass. 1re civ. 30 janvier 2001 N° de pourvoi 98-14.368 La Cour, Donne défaut contre la CPAM de Saint-Nazaire ; Attendu qu'en juillet 1994, M. Y..., gérant de la société AX Hélicoptères, chargé par M. X..., organisateur de la manifestation nautique des " 24 heures de La Baule ", d'assurer pendant une durée de deux heures moyennant le prix de 10 000 francs, le reportage aérien de la course, a pris, à bord de l'hélicoptère
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Droit Administratif: commentaire d'arrêt Cass. Civ. 1Ère , 12 juillet 1989
Droit des obligations TD n°5 – La cause Cass. Civ. 1Ère , 12 juillet 1989 Faits En l’espèce, un parapsychologue avait vendu en 1981 à une de ses confrères, du matériel et des ouvrages d’occultisme. L’acquéreur n’ayant pas réglé le prix de la vente, le vendeur avait obtenu une ordonnance d’injonction de payer contre laquelle l’acquéreur formait un contredit. Procédure Le 24 novembre 1987, ma cour d’appel de Paris débouta le vendeur de sa demande
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Droit Civil: commentaire d'arrêt Ch. réunies, 2/12/1941 Franck
COMMENTAIRE D’ARRET CH. REUNIES, 2 DECEMBRE 1941- ARRET FRANCK L’arrêt de en présence est un arrêt de principe du 2 décembre 1941 en chambre réunies ; qui définit la notion de garde dans la responsabilité du fait des choses, fondée sur l’article 1384 alinéa 1er du Code civil. En l’espèce, dans la nuit du 24 au 25 décembre 1929, un individu soustrait la voiture du docteur Y que celui-ci a confié à son fils Claude
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Droit Administratif - Commentaire : CE, 25 novembre 2009
Commentaire : CE, 25 novembre 2009, Commune de Mer c/ Pépin et Raoul Dans la décision de 1986, le Conseil constitutionnel affirme que «les dispositions de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 relatives au droit de propriété et à la protection qui lui est due... ne concernent pas seulement la propriété privée des particuliers mais aussi, à un titre égal, la propriété de l'État et des autres personnes publiques». Il découle de cette
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Le droit du travail, une branche du droit bien particulière
DROIT 16.12.15 L'individu au travail Partie 1 : Les grands principes du droit au travail Chapitre 1 : Le droit du travail, une branche du droit bien particulière Code du travail = 10 000 articles Il comprend les conventions et accords collectifs, la jurisprudence et le droit communautaire. C'est un ensb de régles et de lois qui a pour but de rétablir l'équilibre entre l'employeurs et salariés. L'histoire du droit du travail selon qlq lois
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Droit, le commentaire d'article
COMMENTAIRE D’ARTICLE Le commentaire d’article permet de mieux appréhender l’article dans son sens, de le situer dans son contexte juridique, de connaître son essence et sa portée. Pour ce faire, le commentaire d’article commence par une phase préparatoire d’une part, qui comprend l’identification de l’article, son analyse, son appréciation et l’élaboration du plan de son commentaire ; et d’autre part, se termine par la rédaction proprement dite du commentaire. I- Préparation 1. L’identification de l’article.
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Droit Constitutionel : commentaire
Droit constitutionnel Commentaire d’arrêt: qui quand comment (contexte, date, dans quel lieu type de support ) pb, transition I-) affirmation du pet comme clef de voute A-)un pouvoir confère par le peuple B-) une suprématie illimité II-) un rôle à géométrie variable A-) un chef d’état impuissant face à l’hostilité B-) autorité du pdt contestable dans la pratique. Fiche 5,6: commentaire article 20C (alinéa 3) Séance 4: Premier ministre et le gouvernement Michel Debré conçu
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