Droit des affaires : Présentation synthétique des institutions françaises

Première partie : Les institutions politiques

Chapitre 1 : Présentation synthétique des institutions françaises

1. La constitution de la Vème République

1. La V République, réaction aux difficultés de la IV République

Octobre 1946 : La IVème république est entrée et création d’une constitution et d’un régime parlementaire → mais le fonctionnement était souvent paralysé/instable (un ministre/gouvernement presque tous les six mois soit 24 gouvernements différents entre 1946 et 58)

Vers 1958 : guerre d’Algérie → la décolonisation a permis de prendre conscience que la IVème république n’était pas viable : il fallait changer la légitimité du chef de la république et du gouvernement.

Président de la IVème république Renée Coty : il a appelé DG (le 1er juin) sous prétexte que c’était le seul qui pouvait sauver la France d’une guerre civile, il a formé un nouveau gouvernement, en mai/juin 1958 et a rédigé une nouvelle constitution pour la France, sous l’impulsion de Michel Debré. 28 sept 1958 : le projet de constitution a été adopté par référendum à 80%, et le 4 octobre 1958 la constitution entre en vigueur.

1. Les révisions de la constitution depuis 1958

Art 89 de la constitution : défini les modalités selon lesquels la constitution peut être révisée.

Le projet de loi : il est présenté à AN et au Sénat par le président de la rép sur proposit° du 1er ministre.

Le parlement est réuni en Congrès : les membres de l’AN et le S et votent à Versailles, et pour que le projet soit voté il faut qu’il soit positif au 3/5ème du Congrès.

La seule fois ou un projet est voté en référendum : DG « le président est élu au suffrage universel direct »

1. Les caractères généraux des institutions de la Vème république

1. Un régime mixte ?

Les institutions de la Vème prennent des caractéristiques du régime parlementaire mais aussi présidentiel, on qualifie le régime de la Vème république de semi présidentielle

• Éléments du régime parlementaire :

• Existence d’un vrai parlement (ministres) dirigé par un premier ministre
• Responsable du gouvernement devant le parlement
• Possibilité pour l’exécutif de dissoudre le parlement
• Gouvernement peut agir sur la sphère législative
• Gouvernement est une émanation de la majorité parlementaire

• Éléments du régime présidentiel :

• Président est chef des armées, il a prééminence en ce qui concerne toutes les questions relatives à la politique étrangère, souveraineté
• Il est élu au suffrage universel direct (contrairement au régime parlementaire)
• Le Parlement peut dans certains cas destituer le Président de La République
• Président peut s’exprimer devant le parlement pour des raisons exceptionnelles

1. La constitution en tant que norme suprême

Texte fondamental au sommet de la hiérarchie des normes.

Elle a mis en place un organe : Conseil Constitutionnel qui est chargé de protéger la Constitution

Décision de 1971 : la loi d’association. Le conseil constitutionnel a élargi les n qui ont une valeur constitutionnelle. Dès cette décision, il va mettre en avant le bloc de constitutionnalité mtn il y a le DDHC (1789), préambule de la constitution de 1946, la chartre de l’environnement (2005), les principes fondamentaux reconnus par les lois de la république et les principes et objectifs à valeur constitutionnelle.

1. Le pouvoir exécutif

C’est le pouvoir de mettre en œuvre et d’appliquer les lois, on appelle cela le droit administratif. L’exécutif est bicéphale c’est-à-dire qu’il y a deux têtes au pouvoir.

1. Le président de la république, clé de voûte des institutions

L’art 5 de la constitution nous explique pourquoi « le président de la république veille au respect de la constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des Pouvoirs Publics ainsi que la continuité de l’État. Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités ». → Un des articles les plus importants : fonde les attributions du président de la République.

Il peut instaurer à son profit une dictature provisoire. Il peut saisir le conseil constitutionnel et bloquer le travail du pouvoir législatif. Il est l’un des chefs d’État démocratiques les plus puissant du monde pour le moment.

1. Le gouvernement (avec à sa tête le Premier Ministre)

La constitution Française confère au gouvernement d’importants pouvoirs et surtout la constitution dans l’art 20 dit que le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation, c’est-à-dire que le gouvernement est à l’origine des projets de loi il dispose d’un pouvoir d’initiative législative.

Le gouvernement est le chef de l’administration française : il détient le pouvoir réglementaire (édicte les normes générales et impersonnelles), décret d’application des lois, donne des instructions aux agents de l’administration, et assure un rôle politique devant le parlement et l’Assemblée Nationale. Le Gouvernement a un rôle politique et administratif.

1. Le parlement

1. Un parlement bicaméral (deux chambres) dominé par l’Assemblée Nationale

En France, le parlement est constitué de 2 chambres : l’Assemblée Nationale et le Sénat

• Assemblée Nationale (chambre « basse ») : 577 députés au maximum → sont élus au suffrage universel pour 5 ans dans le cadre d’une circonscription électorale

• Sénat (chambre « haute ») : 348 sénateurs au maximum→ élus au suffrage universel indirect pour 6 ans. Ne peut pas être dissout. Il est renouvelé par moitié tous les 2 ans. Le président du Sénat assure l’intérim du président de la république.

Le parlement est dominé par L’Assemblée Nationale, lors de la réunion législative lorsqu’il y a un désaccord entre les deux chambres c’est l’Assemblée Nationale qui a le dernier mot et qui peut renverser le Gouvernement.

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