Droit des affaires.

Jurisprudence

Concepts

Baker (par. 13-48)

(Pour la défense du citoyen)

1er critère: On regarde la nature de la décision et le processus: Plus ça se rapproche du judiciaire, plus on est proche du procès en termes de protection (voir para 23)

2e critère: Nature législative: Droit d’appel ou non? Décision déterminante ou non? Si non plus strict parce que décision est finale (para 24)

3e critère: Importance de la décision pour les personnes visées, plus répercussions sont grandes, plus équité est requise (para 25)

4e critère: Attente légitime quant au processus, mais pas applicable pour les droits matériels en dehors de la procédure (para 26)

5e critère: Prendre en considération et respecter les choix de procédures de l’organisme (surtout quand la loi prévoit un libre choix quant à la procédure), pas un critère déterminant.

Motivation de la décision: Doit être bien fondé, on doit se baser sur la preuve, pas sur des préjugés. Niveau de motivation = critères

[pic 1]

La règle qui veut que le droit à l'audition orale n'est pas requis en toutes situations est bien exprimée l'arrêt Baker par. 33 et 34 ).

Suresh

Le pouvoir discrétionnaire est limité par la Charte. Ex. On ne peut pas envoyer quelqu’un vers la torture. Dans les motifs, il faut donc que le Ministre expose les motifs pour lesquels il n’y a pas de risque sérieux de torture. Il faut aussi qu’il expose pourquoi le défendeur est un risque pour le Canada (dans la limite du caractère privilégié et d’autres raisons valables) Ne doit pas être de la forme d’une recommandation ou opinion, doit émaner de l’auteur (para 126) Doit donner possibilité à la personne de s’exprimer

Procédure d’expulsion est valide de la loi sur l’immigration, mais il faut l’équité procédurale. L’expulsion vers la torture est à l’encontre de l’article 7 de la Charte, mais peut être justifiée en vertu de l’article 1, mais très rarement parce que torture = dégueu

Newfounland Nurses

(pour la défense de l’État)

Il faut seulement comprendre les motifs de la décision . La décision n’a pas à être parfaite. Tous les éléments n’ont pas à être analysé dans le détail même si le juge réviseur aurait aimé en avoir plus. (para 16) Si on comprend le pourquoi/motif = équité respecté.

Bande indienne de Matsqui

Il faut l’indépendance et l’impartialité.

Impartialité = OK même s’ils sont membres de la bande

Mais indépendance = problème

3 facteurs:

• Sécurité financière : Payés après décision
• Inamovibilité: Pas de durée déterminée = peuvent être retirés à tout moment
• Membres statuent sur des litiges impliquant ceux qui les ont nommés

Impartialité: c’est une indépendance d’esprit ou souvent indépendance inviduelle

Indépendance: une indépendance avec une branche du gouvernement, souvent une indépendance institutionnelle

La décision est une combinaison de ces trois facteurs

Jurer d’être indépendant n’est pas suffisant, car il faut être indépendant en apparence aussi

Agraira

1-Le ministre n’a pas donné une définition explicite de l’intérêt national mais son interprétation implicite était raisonnable.

2- Les motifs du ministre étaient justifiables, transparents et intelligibles malgré leur brièveté,

3- La décision du ministre s’inscrit dans un éventail de solutions acceptables possibles qui peuvent se justifier au regard des faits et du droit.

4- La décision du ministre n’était pas inéquitable et ne constituait pas une atteinte aux attentes légitimes de A; elle respectait l’obligation d’équité procédurale envers ce dernier.

5-En vertu de Newfounland Nurses, il ne faut pas nécessairement tous les motifs possibles mais simplement comprendre le raisonnement de la décision raisonnable. Il faut reconnaitre que quand le décideur est spécialisé, il faut lui faire confiance.

6- La pratique ou la conduite qui auraient suscité une attente raisonnable doivent être claires, nettes et explicites. Dans le cas en l’espèce, le guide l’était.

Attente légitime seulement pour le processus/droit d’être entendu pas pour les droits substantifs

Doré

Il faut faire la pondération des droits. Il faut prendre en compte les droits par la Charte, mais les soupesés avec la Loi qu’on cherche à appliquer. Ex. des détenus dans les pénitenciers qu’en raison de la covid et du manque de préparation, la seule protection était de nous confinés, on faisait un Doré, quand le directeur a confiné sa population, a-til pris en compte la valeur fondamentale de la liberté résiduelle et est-ce qu'il la balancé avec la sécurité? Si oui, l'analyse s'arrête la. Si on est pas capable de démontrer, il faut faire la démonstration qu'on avait en tête leur liberté et qu'il faut pondérer leur sécurité. Est-ce quand même raisonnable? Si oui, pas de réparation.

Dunsmuir

-La norme de contrôle applicable est la décision raisonnable et la décision correcte.

-La décision raisonnable est la décision rendue par le tribunal administratif doit faire partie de l’une des différentes solutions rationnelles acceptables. En général, lorsqu’une décision touche les faits, la politique ou le pouvoir discrétionnaire et lorsque le droit et les faits ne peuvent être dissociés, la norme de la décision raisonnable s’applique. Lorsque le décideur a une grande expertise ou qu’il interprète sa propre loi on laisse beaucoup de déférence ou qu’il est visé par une clause privative (ex. Seulement ce tribunal peut trancher la question). La décision raisonnable permet au tribunal de soit la renvoyer au décideur ou d’affirmer que c’est une décision raisonnable (dans aucun cas il va donner sa décision).

-La décision correcte = le tribunal substitue sa décision, il vient alors à sa propre conclusion de si la décision est correcte ou non (surtout en matière constitutionnelle et de compétence= si le décideur avait bel et bien le pouvoir de prendre cette décision).

Vavilov

Décision correcte : Une seule bonne réponse (pas de zone grise)

• Quand la loi prévoit qu’elle est la norme, quand il y a un droit d’appel (la norme en appel est similaire à la décision correcte) voir pour savoir quand c’est applicable art. 159 de la loi sur la justice administrative.
• Primauté du droit: Question constitutionnelle, question de droit qui a une incidence sur le système juridique, pouvoir de deux organismes admin se chevauchent.

Quand c’est la décision correcte, la cour peut substituer sa propre décision.

Décision raisonnable: Il existe plusieurs décisions, mais doit être cohérente avec le droit et les faits.

• C’est la norme à moins qu'il y ait une exception

Quand c’est la décision raisonnable et que la Cour juge que ce n’est pas raisonnable, elle renvoit le dossier au décideur original avec des indications pour qu’ils prennent une décision

Imperial Tobacco (para 90)

Je conclus que les décisions de « politique générale fondamentale » du gouvernement à l’égard desquelles ce dernier est soustrait aux poursuites se rapportent à une ligne de conduite et reposent sur des considérations d’intérêt public, tels des facteurs économiques, sociaux ou politiques, pourvu qu’elles ne soient ni irrationnelles ni prises de mauvaise foi.

C’est un pouvoir discrétionnaire.

Décision de nature politique: c’est souvent par rapport au budget, ou décidé au conseil=pas possible de l’attaquer en responsabilité civile. C’est possible de l’attaquer en droit public. Souvent des considérations de nature sociale, économique, politique.

Décision de nature opérationnelle: lorsqu’il y a eut preuve de négligence, on peut l’attaquer en responsabilité civile.

Laurentides motel: Exemple de opérationnel. Manquement d’entretien des bornes fontaines. (La borne est là, mais n’est pas entretenue et il n’y a pas de résolution par rapport à l’entretien moins fréquent = négligence).

Entreprises Sibeca Inc.: Modifier règlement de zonage = pouvoir discrétionnaire, décision de nature politique de bonne foi.

Arrêt Ward

Pour obtenir réparation pour violation des droits sur art. 24 de la Charte:

1. Un des droits enfreints
2. Dire pourquoi les dommages devraient être accordés (dissuader, dénoncer)
3. État doit expliquer sa décision, doit prouver que c’est une erreur raisonnable, pas de la négligence

Conway

Les tribunaux admins peuvent traiter de la Charte et donner réparation en vertu de 24 de la Charte canadienne, et 49 et 52 de la Québécoise, la question doit être de la compétence du Tribunal  

Lester B. Pearson

Il faut épuiser les recours de la loi, importance des Tribunaux admins